Le bénéfice de cet abattement n’est pas automatique : le contribuable souhaitant en bénéficier doit déposer une déclaration 1206 GD-SD auprès des services fiscaux.
Il n'est donc pas possible de disposer de données sur les potentiels bénéficiaires dans les états fiscaux sauf dans l'éventualité ou l’EPCI ait déjà créé cet abattement, dans ce cas le nombre de bénéficiaires de l'abattement de l'EPCI sur le territoire de la commune est indiqué dans l'état 1386bis TH.
Conditions :
Le contribuable doit remplir au moins une des conditions suivantes :
Invalidité : doit réduire au moins des 2/3 la capacité de travail ou de gain ou être reconnu invalide à plus de 66% par le médecin de la sécurité sociale.
Allocation Adulte Handicapé (conditions) :