Ajustement des abattements TH

Les abattements du bloc communal (Commune et EPCI) sont le cas échéant corrigés d’une variable d’ajustement liée au transfert de la part départementale de taxe d’habitation en 2010.

Origine de l'ajustement : la réforme de la taxe professionnelle

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la part départementale de taxe d’habitation a été transférée au bloc communal. Les EPCI en régime de Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) ont récupéré la totalité de cette part départementale tandis que les ECPI en régime de Fiscalité Additionnelle (FA) l’ont partagé avec leurs communes membres.

La loi de finance de 2010 ne prévoyait pas le transfert des abattements du département. Le contribuable aurait donc pu connaitre une évolution positive ou négative de sa cotisation de taxe d’habitation en fonction des écarts entre les abattements pratiqués au niveau départemental et ceux pratiqués par la commune ou l’EPCI.

Ces écarts pouvaient résulter :

• d’une différence de valeur locative moyenne (en fonction de laquelle la quotité d’abattement est calculée),
• d’une différence de quotité d’abattement pratiquée par la collectivité bénéficiaire du transfert (résultant de différence de taux d’abattement pratiqués).

La loi de finance pour 2011 a donc créé un mécanisme correctif pour neutraliser l’impact sur le contribuable.

Mécanisme d'ajustement :

Quand la VLM ou les quotités abattement du département étaient différents de ceux du bloc communal, une correction s’applique d’un montant représentatif de l’écart entre les abattements des différentes collectivités en 2010.

La quotité d’abattement pour bloc communal est donc une quotité ajustée qui correspond au produit de la VLM de la collectivité par le taux d’abattement voté par cette collectivité mais corrigé d’une variable d’ajustement égale à la différence entre :

• D’une part la somme de l’abattement en 2010 de la commune ou de l’EPCI bénéficiaire du transfert et de l’abattement départemental en 2010, pondéré par le poids relatif des taux d’imposition 2010 des deux niveaux de collectivité.
• D’autre part le montant 2010 de l’abattement de la commune ou de l’EPCI bénéficiant du transfert.

Cette correction peut être:

• favorable au contribuable : augmentation de la quotité abattue d’où une base nette plus faible et donc une cotisation TH plus faible 
• favorable à la collectivité : diminution de la quotité abattue d’où une base nette plus élevée pour les contribuables donc un produit TH plus important.

Suppression de l'ajustement :

Les communes et EPCI ayant déterminé leur propre politique d’abattements de taxe d’habitation peuvent supprimer l’application du mécanisme de neutralisation par une délibération adoptée avant le 1er octobre de l’année précédant son application.

Si une fusion conduit à transformer un EPCI FA en EPCI FPU, les abattements des communes membres de l’EPCI FA ne seront plus corrigés à compter de l’année de la fusion.

De même, en cas de rattachement d’une commune précédemment membre d’un EPCI en FA à un EPCI qui était déjà en FPU en 2010, les abattements de la commune rattachée ne seront plus corrigés.