Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE vient compléter la CFE pour constituer la CET. Elle est due par les entreprises et les travailleurs indépendants à partir d’un certain CA et est calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Elle est affectée aux collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions).

La CVAE est due par les entreprises qui :

Réalisent un CA supérieur à 500 000€ HT ;
Et qui exercent une activité imposable à la CFE.

Les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500€ doivent effectuer une déclaration de VA et des effectifs salariés. Elle permet d’acquérir les données nécessaires à la répartition de la CVAE ente les collectivités locales.

Les entreprises nouvelles ne sont pas assujetties à la CVAE l’année de leur création, sauf en cas de transmission d’activité.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition de base est de 1,5% de la VA produite (quel que soit le CA). Cependant, les entreprises dont le CA n’excède pas 50 000 000€ bénéficient d’un dégrèvement.

Pour les entreprises ayant un CA HT inférieur à 500 000€ ; 0%;
Pour les entreprises ayant un CA HT compris entre 500 000€ et 3 millions : 0,5% x (CA – 500 000€) /2,5 millions €;
Pour les entreprises ayant un CA HT compris entre 3 millions et 10 millions : 0,5 % + 0,9 % x (CA - 3 millions €) /7 millions €;
Pour les entreprises ayant un CA HT compris entre 10 millions et 50 millions : 1,4 % + 0,1 % x (CA - 10 millions €) / 40 millions €;
Pour les entreprises ayant un CA HT supérieur à 50 millions : 1,5%.