Dégrèvement

Il s'agit d'une réduction totale ou partielle d'un impôt ou d'une cotisation qu'un contribuable peut obtenir. Il existe deux moyens d'obtenir un dégrèvement, le recours gracieux ou le dégrèvement d'office.

Le recours gracieux est à l'initiative du contribuable, il peut faire appelle à ce moyen s'il estime qu'il fait l'objet d'une taxation trop importante au regard de sa situation financière (par exemple une personne qui connait une baisse de revenus conséquente par rapport à l'année précédente).

Le dégrèvement d'office émane de l'administration lorsque le FISC constate une erreur de sa part, le service peut accorder un dégrèvement d'office, le contribuable n'a pas besoin de formuler une demande pour bénéficier de ce système. Dans l'hypothèse ou la surtaxe a déjà été payée, le FISC reversera le trop-perçu.