Dégrèvement de Taxe d'habitation - Réforme

Le Projet de loi de finances pour 2018 crée un nouvel article 1414C dans le code général des impôts. Cet article 1414C créé un nouveau dégrèvement de taxe d'habitation pour les contribuables.

S'agissant d'un dégrèvement et non d'une exonération il n'y a pas de décalage temporel ou de perte de produit fiscal pour les collectivités : la réforme sera neutre pour le budget de la collectivité.

Synthèse :

Une montée en puissance progressive du dégrèvement en 3 ans : 30% de la cotisation TH en 2018, 65% en 2019 puis 100% en 2020.

Un seuil d’éligibilité au dispositif fixé à:

• 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour la première part de quotient familial;
• + 8 000 € pour les 2 demi-parts suivantes;
• + 6 000 € pour chaque demi-part au-delà

Un mécanisme d’atténuation des effets de seuils : le nouveau dégrèvement s’appliquera partiellement pour les contribuables dépassant les seuils d’éligibilité lorsque leur montant de RFR n’excède pas 28 000 € pour la première part de quotient familial puis 8 500 € pour les 2 demi-parts suivantes et 6 000 € pour chaque demi-part au-delà.

Cumul en 2018 et 2019 (avant sa disparition en 2020) du dispositif de dégrèvement établi au 1414A du CGI (plafonnement de la cotisation à 3,44% du RFR) et du nouveau dispositif de dégrèvement établi au futur article 1414C du CGI.

Le calcul du dégrèvement se fera en référence au niveau du taux de TH global 2017 et des abattements appliqués en 2017 (votés en 2016). Toute hausse du taux global ou diminution des abattements sera à la charge des contribuables dégrevés.

Le taux global de TH qui sera comparé au taux global TH 2017 comprendra les taux des taxes spéciales d’équipement sur la TH ainsi que le taux de la taxe GEMAPI.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour ne pas pénaliser le contribuable lorsque la hausse du taux global de TH ou encore la diminution des abattements par rapport à l’année de référence 2017 résultent des procédures prévues en cas de mouvement de périmètre (par exemple fusion d’EPCI ou création de commune nouvelle).

Mécanismes du dégrèvement :

1. Taux global 2017 de référence :

Le dégrèvement créé dans le futur article 1414C du CGI est calculé en référence et dans la limite du taux global de taxe d’habitation de 2017.

Ce taux global comprend le taux de la commune, du syndicat, de l’EPCI mais aussi le taux des taxes spéciales d’équipement et de la GEMAPI. L’instauration de la taxe GEMAPI en 2018 pourra ainsi être responsable d’une hausse du taux global 2018 par rapport au taux global 2017.

Si le taux global de TH de l’année d’imposition N est inférieur au taux global de 2017, c’est le taux global de l’année N qui sera utilisé dans le calcul du dégrèvement. La diminution du taux de TH sera ainsi bien prise en compte dans le dégrèvement.

L’inverse n’est pas vrai : si le taux global de TH de l’année N est supérieur au taux global de TH de 2017, c’est bien le taux global de 2017 qui sera utilisé et le contribuable dégrevé prendra à sa charge la part de cotisation résultant de la hausse du taux global en année N.

2. Abattements appliqués en 2017 :

Le dégrèvement créé dans le futur article 1414C du CGI est calculé en référence aux taux des abattements appliqués en 2017.

Si les taux d’abattements de l’année N sont supérieurs aux abattements 2017 le dégrèvement sera calculé en référence à ces taux de l’année N.

A l’inverse si les taux d’abattement sont diminués par rapport à 2017, le dégrèvement sera calculé sur la base des abattements 2017 et la hausse de cotisation de la TH sera à la charge du contribuable.

3. Réduction des effets de seuils : dégrèvement partiel.

Il existe un mécanisme de réduction des effets de seuils liés au nouveau dégrèvement. Ce mécanisme met lui-même en jeu des seuils de RFR.

Il permet de faire bénéficier partiellement du dégrèvement les contribuables dont le RFR dépasse faiblement le seuil prévu pour le nouveau dégrèvement. Si ce mécanisme n’existait pas, ces contribuables seraient exclus du bénéfice du dégrèvement dès le premier euro au-dessus du seuil d’éligibilité.

Les seuils d'éligibilité pour ce mécanisme de dégrèvement partiel sont les suivants :

• 28 000 € de RFR pour la première part de quotient familial;
• + 8 500 € pour les 2 demi-parts suivantes;
•  +6 000 € pour chaque demi-part au-delà.

Le calcul de ce dégrèvement partiel se fera selon les mêmes modalités que le nouveau dégrèvement mais il sera ensuite réduit par application d’un coefficient.