Exonération de droit

Les exonérations de droit viennent limiter le produit des collectivités.



L'exonération vient réduire la base d'imposition ce qui se traduit par une baisse de la cotisation pour le contribuable.



Ces exonérations font l'objet d'une compensation par un versement de l'État en N+1 (visible en page 2 de l'état 1259) mais leur mode de calcul fait généralement appel à des taux figés d'une année antérieure : la compensation ne sera pas égale à la perte de produit de la collectivité.

De plus, suivant que la compensation appartient ou non au périmètre des "variables d'ajustement" sont montant sera minoré selon un coefficient qui est défini chaque année en loi de finances.

Cette minoration des "variables d'ajustement" permettent de compenser l'évolution des dotations dont les taux de croissances sont supérieures à l'inflation (objectif de maitrise des finances publiques présent dans le "contrat de stabilité" de l'État avec les collectivités territoriales ).