Le Blog de La FINTECH du secteur public | SIMCO

Revalorisation prévisionnelle des bases fiscales en 2025 de 1,7 %

Wed, 18 Dec 2024 07:28:04 GMT

Revalorisation prévisionnelle des bases fiscales

en 2025

L’INSEE a publié, en novembre, son estimation provisoire de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée (IPCH). Cet indice a augmenté sur un an de 1,7 %, marquant ainsi un ralentissement important de l’inflation.

Ces derniers mois, l’évolution des prix était encore supérieure à 2 %.

Pour mémoire, 2023 avait été marquée par une progression record des prix de + 7,1 %, puis de + 3,9 % en 2024.

L’évolution de cet indice, confirmée ces derniers jours, aura un impact direct sur les finances des communes et des intercommunalités.

L’IPCH détermine la revalorisation forfaitaire des bases locatives

Depuis 2018, la valeur locative cadastrale des locaux d’habitation est revalorisée chaque année en fonction de l’évolution de l’IPCH constatée de novembre à novembre. La valeur locative des locaux professionnels n’est pas concernée par ce mécanisme.

La valeur locative cadastrale représente l’assiette du calcul de la taxe d'habitation, d’une partie de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Pour rappel, voici le niveau de revalorisation pris en compte depuis 2018.

Communication aux contribuables

Il est important d'informer les contribuables de cette évolution afin d'assurer la transparence sur l’évolution de leur imposition qui ne relève pas d’une décision locale d’augmentation des taux.

Une communication claire et pédagogique sur les raisons de cette revalorisation contribuera à renforcer la confiance des citoyens dans la gestion des finances locales.

Quel impact pour vos prévisions

La revalorisation des bases se traduira par une augmentation de vos recettes fiscales, à périmètre égal. Elle s’applique différemment en fonction de l’impôt.

La taxe d’habitation résiduelle des communes et des EPCI est directement impactée.

Pour la taxe sur le foncier bâti, il est essentiel d’exclure lors des calculs les bases « professionnelles et commerciales » dont vous trouvez le montant dans votre état 1386 TF. En effet, ces bases qui peuvent représenter une part importante de la taxe foncière dans certaines collectivités sont revalorisées de façon différente et beaucoup plus faiblement, à l’échelle de chaque département.

S’agissant de la taxe sur le foncier non-bâti, la revalorisation s’applique sur la quasi-intégralité des bases.

Enfin, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est calculée sur les bases de taxe foncière. Sa dynamique suit celle de la taxe foncière susmentionnée.

Module de fiscalité

Le module de fiscalité SIMCO vous permet de simuler des augmentations de taux et des bases physiques dans le cadre de vos prospectives budgétaires.

N'hésitez pas à contacter votre consultant dédié ou l’équipe Simco

(support@simco.fr) si vous avez besoin de plus amples informations ou d'assistance.

Projet de loi de finances pour 2025 : le budget introuvable

Wed, 18 Dec 2024 07:14:14 GMT

Un budget introuvable ?

La censure du Gouvernement de Michel Barnier a fortement perturbé le calendrier budgétaire.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) a été rejeté par l’Assemblée nationale au terme de la procédure de l’article 49.3. Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, qui poursuivait son parcours au Sénat, est caduque.

Une loi spéciale est en cours de discussion pour autoriser la perception des impôts existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances. Les dépenses, elles, pourraient être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024.

Dans cette incertitude institutionnelle et politique totalement inédite, il est difficile pour les collectivités locales de stabiliser une prospective et finaliser un budget. Beaucoup ont d’ailleurs fait le choix de décaler leur débat d’orientations budgétaires et l’adoption de leur budget primitif.

Quelles hypothèses les communes et les EPCI peuvent-ils raisonnablement retenir à ce stade ?

Il est probable que la version du Sénat du PLF 2025, qui revoyait largement la copie du gouvernement Barnier, esquisse une prochaine version du PLF. Les collectivités contribueraient toujours au redressement des finances publiques, mais l’effort demandé serait réduit à 2,2 Md € contre 5 Md € dans la première version du PLF.

Passage en revue de l’évolution des différentes mesures touchant les collectivités.

Fonds de précaution : vers un élargissement du nombre de communes concernées

C’était la principale innovation – et la plus contestée – du PLF première version. 450 collectivités, dépassant les 40 M€ de recettes réelles de fonctionnement, étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution »

Michel Barnier avait annoncé un assouplissement de la mesure pour épargner une cinquantaine de Conseils départementaux. En compensation, le projet de l’exécutif et de la majorité sénatoriale consistait à élargir le nombre de communes contributrices, à 2 387 précisément, mais sur des montants plus faibles de ponction.

Les sommes prélevées seraient intégralement ou quasi intégralement restituées à partir de 2026 aux collectivités ponctionnées.

TVA : confirmation par le Sénat du gel en 2025

Malgré l’allégement de l’effort demandé aux collectivités, le Sénat avait confirmé le gel, en 2025, des fractions de TVA affectées aux collectivités en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE.

Les fractions 2024 ayant été finalement plus faibles que celles annoncées en début d’année, si cette mesure était confirmée, les intercommunalités auraient à subir une perte très préjudiciable de la dynamique d’une partie de leurs recettes.

Vers une annulation de la réforme du FCTVA ?

Le Sénat a supprimé la réforme du FCTVA. Elle devait conduire à une réduction du taux de 16,404 %, à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limiter le FCTVA aux seules dépenses d’investissement.

Le Gouvernement était prêt à revenir sur la rétroactivité de la mesure pour les collectivités qui perçoivent le fonds de compensation en décalage d’un ou deux ans. Les sénateurs étaient donc allés plus loin.

L’évolution du taux de cotisation de la CNRACL

Le Gouvernement démissionnaire l’avait approuvé et le Sénat l’avait adopté : l’augmentation de 12 points du taux de cotisation à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) devait être lissée sur quatre ans jusqu’en 2028. Soit une augmentation de trois points en 2025, plutôt que quatre. Nous ne savons pas, pour l’heure, si cette mesure sera ou non confirmée par le prochain Gouvernement.

Dotations : vers un abondement de l’enveloppe ?

Dans le premier projet de loi de finances, le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025 restait inchangé par rapport à 2024.

Au sein de cette enveloppe en revanche, la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la Dotation de solidarité rurale (DSR) devaient augmenter de 140 M€ et 150 M€. Au détriment donc de la dotation forfaitaire.

La dotation d’intercommunalité devait progresser, quant à elle, de 90 M€ (comme en 2024). Cette hausse était financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation.

Le Sénat avait choisi, pour éviter une baisse de la dotation forfaitaire, et contre l’avis du Gouvernement, d’augmenter l’enveloppe globale de 290 M€.

Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Enfin le Sénat avait décidé de décorréler la variation du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de la taxe foncière (TFPB). Objectif, redonner aux communes des marges de manœuvre sur leur fiscalité propre et leur permettre de répondre à des enjeux locaux. Reste à savoir si cette mesure, demandée par de nombreux élus, restera en vigueur dans la prochaine loi de finances.

Vous souhaitez aller plus loin ? Vous avez des questions sur votre prospective budgétaire ? N'hésitez pas à contacter votre consultant dédié ou l’équipe Simco (support@simco.fr).

Projet de loi de finances 2025

Fri, 25 Oct 2024 08:52:53 GMT

À quoi les collectivités doivent-elles s’attendre ?

Le très attendu projet de loi de finances (PLF) pour 2025 a été présenté en conseil ministre le 10 octobre dernier. Les orientations budgétaires du Gouvernement Barnier sont claires : redresser les comptes publics par « un effort aussi urgent que nécessaire » afin de ramener le déficit public à 5 % du PIB en 2025.

Le rétablissement des comptes publics, à hauteur de 60 Md€, soit 2 points de produit intérieur brut (PIB), reposerait sur des hausses de recettes fiscales (19,3 Md€), des économies sur les dépenses de l’Etat (21,5 Md€) et sur le budget de la sécurité sociale (15 Md€).

Les collectivités territoriales ne sont pas exemptées d’effort budgétaire, bien au contraire. Il leur est demandé une contribution de 5 Md€ par différentes mesures que nous détaillons ici.

Précision importante : le débat parlementaire est susceptible de faire évoluer ces dispositifs et leurs modalités d’application. Nous vous tiendrons informés des principales évolutions du PLF jusqu’à son adoption définitive attendue en décembre, au fur et à mesure du débat budgétaire et au cours d’un prochain webinaire.

1. Instauration d’un fonds de réserve pour les collectivités territoriales

C’est la principale innovation du projet de loi de finances pour 2025. « Afin de les associer à l’effort de redressement des comptes publics et de renforcer à terme les dispositifs locaux de précaution et de péréquation », certaines collectivités sont appelées à contribuer à un fonds de réserve.

Concrètement, ce mécanisme consiste à prélever un maximum de 2 % des recettes réelles de fonctionnement des 450 collectivités (communes, EPCI, départements, régions) dont les dépenses réelles de fonctionnement sont supérieures à 40 millions d’euros, constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2023.

Exemple : une commune avec 50 M€ de recettes réelles de fonctionnement pourrait être soumise à un prélèvement de 1 M€ maximum pour alimenter ce fonds de réserve.

Exclusions : toutes les collectivités dont les indicateurs de ressources et de charges sont les plus dégradés :

o Les 250 premières communes classées bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) en 2024 ;

o Les 2 500 premières communes classées bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR) cible en 2024 ;

o Les établissements publics territoriaux (EPT) de la Métropole du Grand Paris dont l’ensemble intercommunal (EI) n’était pas contributeur, en 2024, au FPIC ;

o Les 300 premiers EPCI à fiscalité propre classés en fonction des deux critères (potentiel fiscal par habitant et revenu par habitant) de la part péréquation de la dotation d’intercommunalité (DI) ;

o Les 20 premiers Départements classés, en 2024, en fonction de l’indice de fragilité sociale ;

o Les collectivités qui n’étaient pas contributrices au fonds de solidarité régionale en 2024.

Déclenchement

Ce prélèvement est déclenché s’il est constaté un écart entre un solde de référence des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et le solde effectivement réalisé au cours de l’année précédente.

Ce solde de référence sera déterminé en janvier 2025 selon le calendrier suivant.

Utilisation des sommes prélevées.

Le rendement des prélèvements est estimé par le Gouvernement à environ 3 Md€. Il pourra être inférieur si l’évolution des dépenses locales est plus faible que prévue, en comparaison des soldes de référence.

Les sommes prélevées abonderont à partir de 2026 et pour trois ans, à hauteur d’un tiers par année, des enveloppes de péréquation, telles que le FPIC pour le bloc communal, le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les départements et le fonds de solidarité régionale pour les régions.

2. Gel des fractions de TVA

Les recettes de TVA affectées aux collectivités pour compenser la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) seront gelées en 2025. Une économie de 1,2 milliard d’euros pour l’État.

Concrètement, les montants de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) versés en 2024 aux collectivités locales sont reconduits en 2025, ce qui prive les collectivités concernées (EPCI, départements et régions) de la dynamique attendue -et promise - de cette recette.

Attention : l’État passe d’une prise en compte de la revalorisation de la TVA selon l’évolution de la consommation nationale en année N à une revalorisation selon l’année N-1. Pour 2025, c’est l’évolution 2024 qui sera prise en compte, et en 2026 ce sera l’évolution de 2025.

3. Réduction du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

Le taux de remboursement du FCTVA, initialement fixé à 16,404 %, sera abaissé à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025. De plus, certaines dépenses de fonctionnement comme l'entretien des bâtiments publics ou l’informatique en nuage, seront désormais exclues intégralement des dépenses éligibles.

Exemple : Si une commune engage 1 million d’euros de travaux éligibles au FCTVA, elle recevra 14,85 % de remboursement en 2025, soit 148 500 euros, au lieu de 164 040 euros.

4. Augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux

Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) 2025 prévoit une augmentation de 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation progressive jusqu’en 2027.

5. Stabilité de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des dotations d’investissement

Le montant de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025 reste inchangé par rapport à 2024. Le projet de loi de finances pour 2025 pérennise les deux hausses successives du montant de la DGF de +320 M€ en 2023 et +320 M€ en 2024.

Au sein de l’enveloppe de la DGF, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une augmentation de 290 M€ des dotations de péréquation des communes, répartie comme suit : 140 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et 150 M€ pour la Dotation de solidarité rurale (DSR). La dotation d’intercommunalité augmenterait quant à elle de 90 M€ (comme en 2024), cette hausse devant être financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation intercommunale de la dotation forfaitaire des communes.

Puisque l’enveloppe de DGF est gelée, l’abondement des enveloppes des dotations de péréquation par écrêtement de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation aura pour conséquence une augmentation de la DGF pour certaines communes et intercommunalités et une diminution pour d’autres.

Afin d’assurer que la hausse de la DSR bénéficie à un maximum de communes, au moins 60 % de cette augmentation sera allouée à la deuxième fraction de la DSR, qui profite principalement aux communes de moins de 10 000 habitants.

Les dotations de soutien à l’investissement local (DSIL, DETR, DPV et DSID) sont également maintenues à leur niveau de 2024. En revanche, le projet de loi de finance prévoit que l’utilisation de ces fonds soit davantage fléchée vers des projets favorables à l’environnement.

6. Réduction du fonds vert

En 2025, le fonds vert est réduit à hauteur de 1 Md€ contre près de 2,5 Md€ en loi de finance 2024.

Exemple : Une région qui avait bénéficié de 10 millions d’euros du Fonds vert en 2024 pourrait voir son enveloppe réduite de moitié en 2025.

7. Arrêt de certains dispositifs de soutien

La dotation pour les titres sécurisés (DTS) et la dotation aménités rurales sont reconduites au niveau de 2024. En revanche, le dispositif dit du « filet de sécurité », mis en place en 2023, pour compenser la hausse des prix de l’énergie est arrêté. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) sera également supprimé, comme déjà annoncé, en septembre 2025.

8. Elargissement du nombre de communes rurales en zonage France ruralités revitalisation (FRR)

La loi de finances pour 2024 a remplacé l’ancien dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) par un nouveau zonage, dénommé France ruralités revitalisation (FRR), auquel sont adossées un certain nombre d’aides fiscales et non fiscales.

Cette réforme des dispositifs de soutien aux territoires ruraux en difficulté s’est traduite par l’intégration de plus de 2 000 communes dans la liste des communes éligibles au zonage, mais elle a aussi eu pour conséquence de faire sortir des dispositifs de soutien 2 168 communes, qui bénéficiaient jusque-là du classement en ZRR.

Ces communes continueront finalement de bénéficier jusqu’au 31 décembre 2027 des effets du dispositif des zones FRR.

Attention !

Toutes ces mesures sont susceptibles d'évoluer - notamment celles qui concernent le fonds de prélèvement des recettes de fonctionnement - en fonction des différents amendements qui seront adoptés lors des débats parlementaires, avec l’assentiment ou non du Gouvernement.

Un webinaire détaillé est prévu prochainement pour aborder ces évolutions et apporter des précisions sur l'ensemble des mesures du projet de loi de finances 2025. Vous pourrez obtenir des informations actualisées et poser vos questions. Nos consultants sont également à votre disposition pour toute question.

Le budget vert

Mon, 30 Sep 2024 08:15:51 GMT

Budget Vert : Un outil d'analyse pour les collectivités

Le changement climatique dû aux activités humaines est au cœur de l’actualité. Depuis l’accord de Paris, les nations du monde entier se sont données comme objectif de contenir l’élévation de la température moyenne de la planète à moins de 2°C par rapport au niveau préindustriel. L’objectif poursuivi est que les effets du changement climatique seraient sensiblement réduits. Mais le changement climatique a d’autres effets que la seule élévation des températures terrestres. Il touche également la biodiversité de l’environnement et les ressources naturelles.

Le gouvernement entend mettre en place des mesures pour atténuer le changement climatique, mais également s’adapter aux conséquences déjà visibles, et celles à venir d’un tel changement climatique. L’Etat veut faire participer les collectivités à cet effort, car ces dernières représentent plus de 20% du parc immobilier public et plus de 60% des investissements publics civils. De plus, par leurs compétences variées, elles en font des acteurs majeurs de la transition écologique.

Dès lors, la question se pose sur le mode d’action. Chaque collectivité a sa propre façon d’agir à son échelle.

Le principal enjeu est donc de quantifier ces actions pour les valoriser et faciliter la planification de la transition écologique à l’échelle du territoire. La France a mis en place une budgétisation verte pour classer les dépenses budgétaires et fiscales en fonction de l’impact qu’elles ont sur l’environnement, pour avoir un outil de pilotage et d’analyse pour intégrer la composante environnementale dans le pilotage des politiques publiques. C’est ce que l’on a appelé la budgétisation verte.

Depuis 2020, après la présentation du PLF, un rapport sur l’impact environnemental du budget de l’État est publié. Dans ce rapport se trouve le « budget vert » qui classe et chiffre les dépenses et crédits de l’État en fonction de leur impact environnemental. L’idée est d’avoir une vision exhaustive des moyens étatiques pour les politiques environnementales. Le budget vert présente donc l’impact environnemental des crédits et dépenses fiscales du PLF. C’est un outil d’analyse de l’impact environnemental du budget.

La loi de finances pour 2024 et son article 191 prévoie que les collectivités territoriales doivent présenter une nouvelle annexe au compte administratif ou au compte financier unique. Cette annexe intitulée « Annexe environnementale des collectivités locales » permet de mesurer l’impact des budgets sur la transition écologique. Ce document présentera les dépenses d’investissement qui ont un impact positif ou négatif sur les objectifs de transition écologique de la France.

Comme pour le budget vert de l’État, le but poursuivi par la mise en place d’un budget vert des collectivités est d’intégrer les enjeux environnementaux dans le pilotage des politiques publiques. C’est avant tout un outil d’analyse.

Ce budget vert permettra de valoriser les choix d’investissements réalisés par les collectivités qui ont un impact positif sur l’environnement. À terme, avoir des données précises sur le volume d’investissement vert au niveau local, permettra de planifier au mieux la transition écologique à l’échelle du territoire. C’est en même temps une boussole budgétaire et un indicateur interne pour orienter les collectivités vers des politiques publiques plus vertes et mettre la transition écologique au cœur des discussions budgétaires.

Le fonctionnement du budget vert

Avant d’entamer le fonctionnement du budget vert, il est important d’évoquer la taxonomie verte de l’Union européenne. La taxonomie verte de l’UE est un système de classification des activités économiques pour identifier celles qui sont respectueuses de l’environnement.

C’est-à-dire celles qui n’aggravent pas le changement climatique. Elle a été adoptée en 2020 avec le règlement « Taxonomie ».

C’est surtout une classification des activités économiques européennes. L’idée était à l’origine d’orienter les investissements sur des activités durables. Ces activités pour être retenues comme durable devait contribuer de façon substantielle à « l’atténuation et l’adaptation au changement climatique » parmi de nombreux secteurs.

Par conséquent, les activités sont classées comme durable si elles correspondent au moins à l’un des six objectifs suivants :

atténuation du changement climatique
adaptation au changement climatique
utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines
transition vers une économie circulaire
contrôle de la pollution
protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes.

D’abord conçu pour le secteur privé, cette taxonomie va être reprise par les organismes publics et notamment les objectifs qui vont servir d’axe pour le budget vert.

Ces objectifs, ou axes, vont servir de base pour établir une notation sur les lignes budgétaires. Ils reprennent quasiment les objectifs de la taxonomie verte européenne et sont la pierre angulaire du budget vert puisque le point de départ de l’analyse de l’impact environnemental des dépenses se fait à partir de ces axes. Chaque axe suit sa propre logique de classement et ses propres critères. Néanmoins, pour chacun d’entre eux, la logique reste la même, avec des dépenses qui sont soit favorables, soit neutres, ou bien défavorables, mais qu’en fonction de l’axe, les crédits ne vont pas être analysés de la même manière.

Dans un premier temps, regardons ce qui doit être analysé. En l’occurrence, l’analyse porte sur les lignes budgétaires par nature. On se situe ici dans la section d’investissement. Néanmoins, il est possible de procéder à cette analyse également sur les dépenses de fonctionnement, cela restant néanmoins facultatif.

D’emblée, excluons certaines lignes : les lignes dites « hors périmètre ». Certaines lignes sont « neutres ». D’autres lignes sont dans une catégorie particulière de « à approfondir » et celles qui restent sont dans la catégorie « à analyser ».

Les lignes « hors périmètres » correspondent aux recettes, mais également à toutes les lignes correspondant aux écritures comptables. La catégorie hors périmètre inclut ce qui n’est pas de la dépense réelle.

Les lignes neutres sont des dépenses réelles, mais qui par leur caractère ne peuvent faire l’objet d’une analyse sur l’impact environnemental. Cela inclut notamment les dépenses aux différentes caisses de cotisations, les dépenses pour des œuvres d’art.

Les lignes « à approfondir » sont celles dont une analyse approfondie classerait ces dépenses. Seulement, une telle analyse demanderait de la part de la collectivité de réorganiser la remontée d’information pour pouvoir avoir une analyse pertinente. Les lignes concernées sont notamment celle concernant les achats de matériel, de fourniture.

À ce stade, il faut préciser qu’une dépense considérée comme neutre ou à approfondir peuvent analyser et classer. Néanmoins, la collectivité doit étayer les raisons de son classement.

La dernière catégorie de ligne est « à analyser ». Ces lignes doivent faire l’objet d’une analyse, car elles correspondent à des dépenses à enjeu pour l’axe en question. Elles doivent faire l’objet d’une analyse détaillée par confrontation avec les actions listées et les critères de classement définis par l’axe.

Elles sont analysées peu importe la fonction à laquelle elles sont rattachées. C’est une analyse transversale à l’ensemble du budget pour ces lignes budgétaires. Cette catégorie inclut aussi bien les dépenses de constructions, réseaux de voirie, l’alimentation, transports, mais également la formation professionnelle. C’est une catégorie très large.

Les lignes qui n’ont pas pu faire l’objet d’une analyse directe par nature vont être traitées par fonction. Les fonctions (dans la nomenclature M57) sont rangées en trois grandes catégories : celles qui concernent directement les enjeux de climat, celles qui ont un enjeu climatique, mais qui sont moins directement analysables avec les critères de classement et celles qui concernent des politiques publiques présentant moins de leviers par rapport à l’axe analysé.

Les fonctions qui sont dans la catégorie « à analyser » doivent faire l’objet d’une analyse pour l’ensemble des sous-chapitres, et cette analyse doit confronter ces sous-chapitres aux critères de classement.

Pour la seconde catégorie, certaines actions vont parfois être directement analysables au regard des critères de classement. Dans ce cas, comme pour la première catégorie, il faut procéder à une analyse en détail pour les lignes concernées. Si ça n’est pas directement analysable, soit la commune procède à des remontées d’information supplémentaire pour permettre une analyse en détail, soit la commune décide de ne pas analyser ces lignes.

Dans le premier cas, l’analyse doit confronter l’action au critère de classement et pouvoir déterminer la notation de la dépense.

Au cas où la collectivité déciderait de renoncer à réaliser cette analyse complémentaire, ces dépenses seront classées comme « à approfondir ».

Dans les résultats finaux, les dépenses classées comme « à approfondir » permettent ainsi d’identifier des dépenses présentant un enjeu climatique potentiel, mais pour lesquelles une analyse complémentaire sera nécessaire pour affiner l’évaluation climat (volet atténuation) dans les prochaines années.

Il peut également arriver, que ce soit pour l’analyse par nature ou pour l’analyse par fonction, ce que l’on appelle un indéfini méthodologique, c’est-à-dire que la dépense présente des enjeux, mais que le cadre méthodologique ne permet pas encore d’analyser.

Après ces analyses par fonction et par nature, si certaines lignes restent dans la catégorie « à approfondir » la collectivité peut décider d’une remontée d’information extracomptable pour aider à analyser ces lignes avec les critères de classement. Si ces données ne sont pas encore disponibles, les lignes restent dans la catégorie « à approfondir ».

Le système de classement des dépenses

La logique est en apparence simple, chaque dépense fait l’objet d’une analyse au regard de chaque axe de la taxonomie européenne.

L’analyse donne un résultat qui est, soit favorable, neutre ou défavorable. Chaque axe a ses propres critères de classement, son périmètre d’analyse. Au sein des différents axes, les lignes budgétaires sont rattachées à une ou plusieurs rubriques et l’analyse se fait en fonction des critères de classement de la rubrique.

Ces critères de classement prévoient qu’un type d’action est favorable si elle respecte tel critère préétabli et qu’elle est défavorable si elle ne les respecte pas. Elle est neutre si l’action n’a aucun impact selon l’axe d’analyse considéré.

Il est important que la ligne budgétaire soit analysée au regard des critères posés par chaque rubrique ou chaque axe.

Au sein d’un même axe, les rubriques peuvent avoir des critères de classement qui sont différents. I

l faut également faire attention au fait que chaque axe ne suit pas exactement la même logique de classement.

L’axe 1 « atténuation du changement climatique » et l’axe 6 « préservation de la biodiversité » n’ont pas la même logique pour classer les dépenses. L’axe 6, va prévoir un classement en fonction de facteur de pression que l’action peut avoir sur la biodiversité, là où l’axe 1 classe en fonction de critère bien précis.

Exemple : acheter un camion électrique va être classé comme favorable dans la rubrique transport de l’axe 1. Puisqu'un moteur électrique est considéré comme favorable. Là où dans l’axe 6, cela pourrait être différent en raison des minerais utilisés dans le moteur électrique.

Des guides méthodologiques pour chaque axe ont été mis en place par la DGCL pour avoir tous les critères de classement pour chaque axe.

La mise en place du budget vert

Le décret qui met en place le budget vert, adopté le 16/07/2024, précise la mise en place progressive du budget vert.

Dans un premier temps, le décret précise que pour 2024 seulement 17 comptes de la section investissement vont être concernés, notamment ceux pour les bâtiments scolaires, les terrains bâtis, les réseaux et installations de voirie, les constructions en cours ou encore le matériel et transport ferroviaire. Puis, dès 2025, l’ensemble des comptes des dépenses réelles d’investissement devront être inscrits au budget vert, à l’exception des remboursements d’emprunt. Ce dernier élément comporte néanmoins une exception avec la possibilité d’y inscrire ce que l’on appelle la dette verte. Cette possibilité reste facultative.

S’agissant des axes, là aussi une mise en place progressive est prévue. Pour 2024, l’axe « atténuation du changement climatique » sera obligatoire avec, comme évoqué plus haut, 17 comptes qui doivent être obligatoirement présentés.

Pour 2025, il faudra obligatoirement présenter pour tous les comptes l’axe d’atténuation et l’axe préservation de la biodiversité. Dès 2027, il faudra présenter, pour tous les axes chaque compte au budget vert.

Pour rappel, les différents axes sont :

Atténuation du changement climatique, qui doit être présenté dans le budget vert dès 2024.
adaptation au changement climatique, qui doit être présenté dans le budget vert à partir de 2027.
Gestion des ressources en eau, qui doit être présenté dans le budget vert à partir de 2027.
Transition vers une économie circulaire, qui doit être présenté dans le budget vert à partir de 2027.
Prévention et contrôle des pollutions de l’air et des sols, qui doit être présenté dans le budget vert à partir de 2027.
Préservation de la biodiversité, qui doit être présenté dans le budget vert pour le compte administratif de 2025.

La forme du budget vert

Les collectivités sont assez libres sur les moyens pour concevoir le budget vert. Néanmoins, le budget vert doit se présenter sous la forme de tableaux. Un tableau par axe et un synthétisant les différents résultats de notations sur les différents axes.

Les tableaux présentant pour les lignes budgétaires par nature les agrégats de la nomenclature M57. Mais également des tableaux présentant les résultats des cotations par fonction. Ces tableaux indiquent le montant des dépenses favorables à l’axe, mixte, défavorables, et neutres et également celles hors périmètre.

Ci-dessus, un exemple de tableau présenté dans le budget vert. Une aide à la conception de ce tableau est donnée sur le site de la DGCL.

Le budget vert demande de la part des collectivités des process pour la remontée d’informations efficace pour que le budget vert poursuive son véritable objectif qui est d’introduire une vraie discussion sur la politique environnementale dans le dialogue de gestion. Une acculturation sera forcément nécessaire pour de nombreux services, néanmoins à termes, cela permettre de bien mieux prendre en compte les facteurs environnementaux et écologiques dans la préparation du budget.

Marion Felet de I4CE, l’institut derrière les axes de la taxonomie européenne et des critères de classement du budget vert, explique : « L’annexe verte est un premier pas vers la budgétisation verte ». De plus, ce budget vert, va contribuer à rendre transparentes les politiques publiques environnementales et leur coût.

Documents de référence

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/budget-vert-des-collectivites

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050001045

Les finances des collectivités territoriales

Mon, 13 May 2024 09:10:55 GMT

Quelles conséquences sur les finances des collectivités territoriales après les annonces d’annulation de crédit par le gouvernement ?

Le gouvernement a annoncé début février une révision de la prévision de croissance qui passe de 1,4% à 1%. Par la suite, le 21 février 2024 le gouvernement signait un décret d’annulation de crédit d’un montant de 10 Milliards d’euros . Le gouvernement prévoit également une baisse de 20 milliards pour l’exercice budgétaire suivant, et début avril, il annonce une baisse de 10 milliards de plus pour l’année 2024.

Le décret n°2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédit prévoit une annulation de l’ordre de 10 milliards d’euros. Dans le détail, les principales missions touchées sont l’écologie à hauteur de presque 2,2 milliards d’euros , le travail et l’emploi avec un peu plus de 1 milliard d’euro , la recherche et l’enseignement supérieur, mais également l’enseignement scolaire et la cohésion des territoires.

Pour les annulations de crédit qui vont concerner plus précisément les collectivités territoriales :

500 millions d’euros en moins pour le fonds vert (mission écologie) ;
Le programme « Paysages, eau et biodiversité » 50 millions d’euros en moins (mission écologie) ;
Le programme prévention des risques « coupé de 60 millions d’euros »;
Le programme « vie de l’élève » (mission enseignement), qui concerne notamment l’accueil des élèves porteur de handicap et la rémunération des accompagnements de ces élèves.

La mission : Cohésion des territoires avec des économies s’élèvent à 736 800 346 euros , qui se décomposent dans le détail :

300 000 000 euros , pour le programme « aide à l’accès au logement » ;
26 114 412 euros pour « impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ;
358 922 453 euros pour « l’urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » ;
49 064 685 euros pour la « politique de la ville » ;
2 698 796 euros pour « interventions territoriales de l’État ».

Suite à ces annonces l’ AMF et l’ APVF ont partagé leurs inquiétudes quant aux conséquences plus ou moins directes sur les prestations proposées.

A l’heure où le gouvernement a revu à la hausse sa prévision de déficit pour l’année de 2024 la passant de 4,4% à 5,1% . Le ministre de l’Économie avait déjà annoncé 20 milliards d’économies pour le budget 2025, il vient d’annoncer début avril une nouvelle annulation de 10 milliards et cette fois ci les collectivités territoriales pourraient bien y contribuer directement.

Dans un premier temps, Bercy a très récemment présenté son programme de stabilité pour 2024-2027 et demande aux collectivités de garder la croissance de leurs dépenses de fonctionnement en dessous de 0.5 point en volume sous le taux de l’inflation. L’objectif de 2024 avec ce dispositif, est de récupérer 2,5 milliards .

Les autres baisses pourraient être variées concernant les collectivités publiques. Différents rapports de la Cour des comptes évoqué par le magazine « La gazette » propose des pistes de réflexion quant à la réduction des dépenses de fonctionnement par les collectivités mais pointes aussi un besoin d’au moins 21 milliards par an en « investissements climatique ». Ces deux rapports réclament une contractualisation des dépenses d’investissement. Tout autant de piste qui selon le même magazine et différents observateurs pourraient justifier une réduction des dépenses des collectivités lors du prochain PLF .

Par ailleurs, il faut préciser que la dette des collectivités , est une dette d’investissement. Cette dette est considérée par certains comme une « bonne dette ». Les collectivités sont tenues de votés leur budget à l’équilibre ce qui fait que dans l’ensemble les situations des collectivités est plutôt bonne. Une restriction de leurs dépenses pourrait avoir des effets néfastes sur l’investissement locale et l’économie de certain territoire, les collectivités étant les premières investisseuses dans les territoires.

En conclusion, les récentes annulations de crédit du gouvernement vont avoir un impact incertain sur les collectivités territoriales. Néanmoins, tout laisse à penser que l’impact sera dans un premier temps indirect mais se fera sentir sur les investissements réalisés par les collectivités dans un premier temps et que les finances des collectivités seront mises à contribution dans un second temps.

Chez Simco , nous sommes là pour vous accompagner dans l’élaboration de vos stratégies financières.

Filet de sécurité 2022 : Le gouvernement a fixé les attributions définitives et les remboursements

Thu, 02 Nov 2023 10:09:09 GMT

Filet de sécurité 2022 : Le gouvernement a fixé les attributions définitives et les remboursements

Pour affronter l’inflation , la hausse du prix de l’énergie ainsi que la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires, le gouvernement avait versé, sous certaines conditions, des acomptes du « Filet de sécurité » prévu par l’article 14 de la loi de finances rectificative pour 2022 aux communes et intercommunalités qui en avaient fait la demande pensant répondre aux critères d’éligibilité établis :

- Une épargne brute 2021 inférieure à 22%

- Une perte d’épargne brute en 2022 de 25% par rapport à 2021

Ainsi, le gouvernement avait débloqué à l’automne dernier une enveloppe de 430 millions d’euros .

Par arrêté du 13 octobre 2023 , l’Etat a définitivement établi la liste des collectivités éligibles au filet 2022 , et par conséquent la liste de celles qui n’étant pas éligibles se retrouvent dans l’obligation de rembourser l’acompte indument perçu.

La liste des collectivités éligibles recense 6536 communes et intercommunalités pour un montant global s’élevant à plus de 400 millions d’euros - dont 80 collectivités qui percevront plus d’ un million d’euros avec cette aide -, 3426 , à savoir 52%, ne sont finalement pas éligibles et devront rembourser tout ou partie du montant avancé par l’Etat.

A titre d’exemple, voici quelques chiffres :

7 communes vont devoir rembourser un montant supérieur à 1 million d’euros (Grenoble, Nanterre, par exemple). La ville de Nice et sa métropole devront quant à elles reverser plus de 6 millions d’euros à L’Etat.
Valencienne est la ville qui devra rembourser à l’Etat la plus grosse somme dans le Nord, avec un remboursement égal à 550 000 euros .
Dans le Pas-de-Calais, Calais devra rembourser 400 000 euros .

Se pose désormais la question de l’ équilibre financier des collectivités qui voient s’ajouter cette dépense souvent imprévue à leur perspective de clôture 2023.

A noter la question écrite posée par le Sénateur Didier Marie (Seine Maritime) qui soulève la question d’un ajournement ou d’un échelonnement du remboursement pour ces collectivités. Cette question n’a pas encore reçu de réponse du ministre de l’économie à l’heure où nous écrivons ces lignes.

État des Finances Publiques et de la situation des collectivités

Tue, 03 Oct 2023 09:59:52 GMT

État des Finances Publiques et étude approfondie de la situation financière des collectivités

Bilan des Finances publiques : Une vue d’ensemble

Selon la note de conjoncture des finances locales de la Banque Postale publiée en septembre 2023, la gestion des budgets locaux en 2023 se trouve dans une situation difficile, marquée par une série d'événements perturbateurs tels que la crise énergétique et la pandémie mondiale . Cette situation soulève des interrogations quant à la pérennité de la décentralisation .

Malgré une augmentation atteignant 172,8 milliards d'euros en 2023, soit une hausse de 3,2%, le niveau des recettes fiscales ne suffit pas à compenser la croissance des dépenses sociales , du prix de l' énergie et de l' alimentation , ainsi que de la masse salariale . Les recettes provenant des droits de mutation immobilière sont en baisse, ce qui entraîne une réduction de l' autofinancement . Désormais, l’orientation future repose sur deux piliers essentiels : la gestion de l’inflation d’une part, et la transition écologique d’autre part, qui s’annonce comme un impératif.

Situation financière des collectivités : un regard approfondi

Dépenses des collectivités : une tendance croissante

En 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales connaissent une croissance significative de +5,8%, la plus élevée en près de 16 ans. Cette augmentation est principalement due à l'inflation et à la hausse inattendue des prix, notamment dans les charges générales telles que l'achat d'énergie , de fournitures , d'équipement , d'entretien et de réparation , ainsi que les contrats de prestation de services . Ces dépenses augmentent de +9,4%, dépassant largement le taux d'inflation prévu (+5,4%). [2]

Les dépenses d'énergie des collectivités sont également en hausse, notamment en raison de l'augmentation des tarifs de l'électricité . Cependant, les collectivités bénéficient d'un certain amortissement de l'impact de l' inflation grâce à des mécanismes tels que le bouclier tarifaire .[3]

Les dépenses de personnel représentent une part importante du budget des collectivités et augmentent en raison de diverses décisions gouvernementales , notamment une revalorisation du point d'indice de la fonction publique , des mesures spécifiques pour les bas salaires et une prime " pouvoir d'achat ". La masse salariale augmente de +5,1% sur l'ensemble de l'année 2023, en tenant compte de la revalorisation déjà mise en place en 2022.[4]

Des dépenses d’action sociale en hausse

En 2023, les dépenses d'intervention des collectivités locales s'élèvent à 78,0 milliards d'euros, enregistrant une augmentation de 4,2%. Parmi ces dépenses, celles liées à l'action sociale représentent la moitié, soit 38,2 milliards d'euros. En ce qui concerne les départements, les dépenses liées au RSA augmentent légèrement en raison de la revalorisation des allocations intervenues en 2022 et en avril 2023.

Les subventions versées et les contingents obligatoires, d'un montant de 35,4 milliards d'euros, augmentent de plus de 6%. En revanche, les autres dépenses courantes diminuent, notamment en raison de la réduction des dotations aux provisions sur les recettes de DMTO .

Enfin, les intérêts de la dette connaissent une forte augmentation en raison de la hausse des taux d'intérêt en 2022, atteignant 4,4 milliards d'euros, soit une augmentation de 21,0%. Cependant, leur contribution globale aux dépenses courantes reste mineure, ne représentant que 2,0% de l'ensemble des dépenses .[5]

Recettes des collectivités et dotation globale de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement totaliseraient 268,3 milliards d'euros, affichant une progression globale de 3,2 %. La taxe foncière sur les propriétés bâties, qui a connu une hausse record en 2023 en raison de la revalorisation des valeurs locatives de 7,1 %, contribue de manière significative à ces recettes, bien que la plupart des communes n'aient pas modifié leurs taux communaux .

La TVA attribuée aux collectivités atteindrait 52,8 milliards d'euros, et le versement mobilité représente 5,2 milliards d'euros, illustrant son dynamisme. Les dotations de l'État , en particulier la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement), ainsi que les compensations fiscales , s'élèvent à 40,4 milliards d'euros. [6]

Niveau d’épargne brute en baisse

L'évolution positive de l' épargne brute des régions anticipée l'année dernière s'est révélée incorrecte, avec un recul prévu de l'épargne brute pour tous les niveaux de collectivités, à l'exception des groupements qui restent stables. Dans l'ensemble, l'épargne brute devrait diminuer de 9 %, atteignant environ 42 milliards d'euros en 2023, légèrement en dessous du niveau de 2019 qui était de 42,6 milliards d'euros. L'épargne nette, quant à elle, atteindrait 23,5 milliards d'euros. Par ailleurs, l' encours de la dette augmenterait de 2,1 % pour atteindre 206,7 milliards d'euros à la fin de l'année, avec un poids par rapport au PIB de 7,4 %, marquant une baisse sur trois années consécutives, atteignant un niveau qui n'avait pas été observé depuis au moins dix ans. [7]

Perspective d’une augmentation du déficit

La crise sanitaire mondiale a eu un fort impact sur le déficit public puisqu’elle a conduit à une forte augmentation de ce dernier. En effet, le déficit public en 2022 s’élève à 124,5 milliards d’euros en 2022 contre 208,2 milliards en 2020 [8].

Critère de stabilité européen

Alors que le déficit n’est pas censé dépasser 3% du PIB pour l’ensemble des administrations publiques , la France a vu le sien atteindre les 73 milliards d’euros en 2019, franchissant la limite des 3% fixée par le Conseil européen dans le pacte de stabilité et de croissance .

L’après-covid marque un retour à la normale compliqué

Depuis, l’impact brutal de la crise sanitaire mondiale ne lui a pas permis de repasser en dessous de cette barre, la France accusant même 9% de son PIB en déficit en 2020. Contrairement au retour à la normale prévu après le Covid-19, le déficit public est resté très élevé en 2022. En effet, cette période a été marquée par une baisse de la croissance , une hausse du prix de l’énergie , l’ invasion de l'Ukraine , et surtout d’un niveau d’inflation qui n’avait pas été aussi élevé depuis début 1980 [9] [10].

Dans le but d’atténuer les impacts du ralentissement économique , l’Etat avait alors mis en place des mesures de soutien (exemple : bouclier tarifaire, fonds pour les ménages et les entreprises…), ce qui explique en grande partie le déficit public . En effet, d’après l’INSEE, le déficit en France s’élevait à 4,7% du PIB en 2022 [11].

Le PLF pour 2024 prévoit d’ailleurs une légère amélioration par rapport à 2023 mais reste supérieur à cette limite de 3%, en prévoyant un déficit de 4,4% au budget 2024. [9]

Situation financière en 2023 selon la Cour de comptes : perspective d’une augmentation du déficit

En raison d’un déficit en hausse , la dette publique reste significativement plus élevée que son niveau de 2019, avec une hausse de 575 milliards d’euros en trois ans, passant de 2 375 milliards d’euros en 2019 à 2 950 milliards d’euros [12]

Selon l’INSEE, le déficit en France s’élevait à 4,7% du PIB [13] contre 5% en 2023. Cela serait lié au ralentissement économique causé par la crise énergétique ainsi que les mesures de soutien qui avaient été mises en place durant la même période [14]. Par conséquent, la situation financière de la France demeurera l'une des plus préoccupantes au sein de la zone euro en 2023. La Commission européenne exprime également des inquiétudes quant à la durabilité de la dette publique à moyen terme [15].

Les recettes publiques continuent de croître, même si ces dernières subissent la suppression de la CVAE ainsi que la taxe d’habitation , qui en font diminuer le montant. [16]

Investissements tirés vers le vert

En 2023, les dépenses de fonctionnement des collectivités locales augmentent plus rapidement que les recettes, entraînant une baisse de l'épargne brute de 9,0%. Cette tendance concerne tous les niveaux de collectivités, sauf les groupements qui restent stables. Les investissements augmentent de 9,1%, atteignant 76,0 milliards d'euros, en grande partie en raison de l' augmentation des prix dans la construction . Les recettes d'investissement , hors dette, financent 34% des dépenses d'investissement , avec une progression notable du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) grâce à l'investissement local dynamique. Le " fonds vert " est créé pour soutenir la transition écologique des collectivités locales avec un budget de 2 milliards d'euros en 2023, et ses subventions sont cumulables avec d'autres aides de l'État.

Transition écologique

Comme expliqué dans la note de conjoncture de la Banque Postale, le contexte d'inflation et d'incertitude concernant les recettes pose des défis pour le financement de l'action climatique des collectivités locales. L' Institut de l'économie pour le climat estime que les financements dédiés au climat doivent doubler chaque année au sein des collectivités pour respecter les engagements climatiques de la France d'ici 2030.

Pour répondre à cette nécessité, l'État oriente de plus en plus ses crédits vers le financement de la transition écologique . En 2023, le " fonds vert " est créé avec une dotation initiale de 2 milliards d'euros, qui augmentera à 2,5 milliards d'euros en 2024. Cependant, la dotation globale de fonctionnement (DGF) reste stable à 26,9 milliards d'euros, tout comme les dotations de soutien à l' investissement local , qui sont de plus en plus orientées vers la transition écologique .

De plus, certaines dotations, telles que la dotation de soutien à l'investissement des départements ( DSID ) et la dotation d'équipement des territoires ruraux ( DETR ), seront désormais intégrées au budget vert de l'État à partir de 2024. Le gouvernement a également annoncé une augmentation significative de la dotation biodiversité , qui passera de 41,6 millions d'euros en 2023 à 100 millions d'euros en 2024, soit une multiplication par vingt en cinq ans seulement [17].

Sources :

[1] note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

[2] note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

[3] note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

[4] note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

[5] note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

[6] Finances des collectivités : pour la Banque postale, 2023 "se terminera difficilement" (lagazettedescommunes.com) ; note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

[7] Finances des collectivités : pour la Banque postale, 2023 "se terminera difficilement" (lagazettedescommunes.com) ; note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

[8] Le déficit public - La finance pour tous

[9] Le déficit public - La finance pour tous

[10] La situation et les perspectives des finances publiques 2023, synthèse (ccomptes.fr)

[11] https://www.insee.fr/fr/statistiques/7232553

[12] La situation et les perspectives des finances publiques 2023, synthèse (ccomptes.fr)

[13] En 2022, le déficit public s’élève à 4,7 % du PIB, la dette publique à 111,6 % du PIB - Informations rapides - 75 | Insee

[14] https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63642**

[15] https://www.ccomptes.fr/fr/documents/63642**

[16] La situation et les perspectives des finances publiques 2023, synthèse (ccomptes.fr)

[17] note-conjoncture-finances-locales-sept2023 (2).pdf

La dynamique des Caisses de Crédit Municipal en 2023 : Entre expansion et Complexité

Wed, 13 Sep 2023 13:21:37 GMT

En 2023, les opérations de prêts sur gages gérées par les caisses de crédit municipal poursuivent leur expansion, reproduisant ainsi la tendance observée en 2022. En France, le montant total des prêts à gages en cours s'élevaient à 390 millions d'euros en 2022, d'après La Gazette des Communes avec 418 000 articles déposés la même année. Toutefois, il convient de noter que la santé économique globale peut influencer le fonctionnement de ces institutions.

La Dynamique des Caisses de Crédit Municipal en 2023 : Entre Expansion et Complexité

Les caisses de crédit municipal sont des organismes publics locaux dont le fonctionnement est étroitement lié à la vision stratégique du maire de la commune où elles sont établies. Il est important de noter que certaines municipalités peuvent décider de mettre un terme à leurs activités de crédit municipal , comme cela a été récemment le cas à Rouen. En revanche, d'autres caisses, à l'image de celle de Nantes, font le choix de persévérer et de s'étendre en reprenant les activités de caisses voisines, telles que celles de Rouen, tout en ouvrant de nouvelles agences, notamment à Rennes et Brest.

Le prêt sur gages : une activité fortement influencée par les fluctuations économiques

Crise de la Covid-19 et hausse du prix de l'or

Comme explique La Gazette des Communes, le prêt sur gages est une "activité contracyclique" , ce qui signifie qu'elle varie en fonction de la conjoncture économique (1).

La crise du Covid-19 a eu un impact significatif sur l'économie mondiale, entraînant une récession , une v olatilité des marchés financiers et une hausse de l'inflation . Ces facteurs ont contribué à une hausse du prix de l'or , qui est traditionnellement considéré comme une valeur refuge en période d'incertitude.

Parmi les facteurs spécifiques qui ont contribué à la hausse du prix de l'or pendant la crise du Covid-19 :

- La récession économique a entraîné une baisse des taux d'intérêt , ce qui a rendu l'or plus attrayant pour les investisseurs.

- La volatilité des marchés financiers a également contribué à la hausse du prix de l'or.

- La hausse de l'inflation a également joué un rôle puisque l'or est un investissement qui conserve sa valeur en cas d'inflation.

La hausse du prix de l'or pendant la crise du Covid-19 a été importante. Le prix de l'once d'or a atteint un sommet historique de 2 075,47 dollars en août 2020. Depuis lors, le prix a baissé mais reste à un niveau élevé.

Il est important de noter que le prix de l'or est volatil et qu'il peut fluctuer en fonction d'un certain nombre de facteurs. La crise du Covid-19 est un événement unique qui a eu un impact significatif sur l'économie mondiale. Il reste difficile de prédire comment le prix de l'or évoluera à l'avenir.

Diversification des activités des caisses de crédit municipal

Lorsque ces établissements de crédit municipal se trouvent en difficulté financière , ils ont la possibilité de se tourner vers leur unique actionnaire, la commune , pour obtenir un soutien financier . Cependant, pour réduire leur dépendance au refinancement bancaire et diversifier leurs sources de revenus, ces institutions ont élargi leurs activités. La diversification des activités des caisses de crédit municipal a été mis en place par ces établissements depuis plusieurs années. Elles proposent désormais une gamme de services d'épargne , notamment la gestion de comptes , l'octroi de crédits bancaires , les microcrédits , la gestion de placements , et la promotion de produits d'épargne .

Cette diversification de leurs activités leur permet de mieux faire face à la demande croissante de prêts sur gages tout en réduisant leur dépendance aux financements externes provenant des banques. Cela contribue à renforcer leur position financière.

Défis liés à la complexité des crédits municipaux

Les défis liés aux crédits municipaux sont complexes et variés. Ils peuvent être liés à la gouvernance, à la réglementation, à la concurrence ou à l'environnement économique.

Gouvernance

D'après Clémence Villedieu dans La Gazette des Communes (2), le fonctionnement des crédits municipaux peut être mis à mal en raison de la complexité de leur gouvernance . La gouvernance des crédits municipaux est complexe car elle implique une variété d'acteurs , tels que les gouvernements locaux , les investisseurs privés , les emprunteurs et les citoyens . Ces acteurs peuvent avoir des considérations politiques et financières complexes, ce qui peut rendre leur fonctionnement plus vulnérable aux défis financiers .

Réglementations

Les crédits municipaux sont soumis à des réglementations spécifiques, qui varient d'un pays à l'autre. Ces réglementations peuvent compliquer la mise en place de nouveaux produits ou services et limiter le champs d'action des crédits municipaux .

Environnement économique

Comme expliqué précédemment, les crédits municipaux sont sensibles aux fluctuations de l'environnement économique . Une récession économique peut entraîner une augmentation du défaut de paiement des emprunteurs, ce qui peut avoir un impact négatif sur la rentabilité des crédits municipaux.

(1), (2) : La Gazette des Communes, 12/09/2023, Crédits municipaux : un équilibre financier sur le fil (lagazettedescommunes.com)

Publication au Journal Officiel du décret autorisant la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires listant les nouvelles communes pouvant instaurer une majoration à la THRS

Thu, 31 Aug 2023 12:15:03 GMT

Alors qu’il avait été présenté le 13 juin dernier lors du Comité des finances locales (CFL), la publication au Journal Officiel du décret s’est longuement fait attendre. Ce 26 août 2023 marque la fin de l’attente pour les collectivités locales, avec la publication au Journal Officiel du décret n°2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants.

Qu'est-ce que la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les Logements Vacants (TLV) s’applique aux logements non meublés qui sont vacants depuis au moins un an au 1 ^er janvier de l’année d’imposition. Depuis janvier 2023, les taux de la TLV sont de 17% la première année, puis 34% à partir de la deuxième année de vacance. Certaines exemptions incluent les résidences secondaires , les logements sociaux (HLM), les logements occupés plus de 90 jours consécutifs par an, et les logements dont la vacance n’est pas volontaire (par exemple, ceux mis en vente au prix du marché mais ne trouvant pas d’acquéreur) ainsi que les logements en travaux (urbanisme, réhabilitation ou démolition). Le champ d’application de la TLV se confond avec celui de la majoration de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Cette TLV ne doit pas être confondue avec la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants , applicable par les communes dans lesquelles la TLV ne peut être instaurée.

Une évolution du régime de la TLV qui répond aux nouveaux défis du logement

Initialement, la Taxe sur les Logements vacants , réglementée par l’article 232 du code général des impôts, s’appliquait dans les zones urbaines continues de plus de 50 000 habitants présentant un déséquilibre marqué entre logements disponibles et demande. Cette situation existe toujours mais l’apparition d’un autre phénomène a nécessité un élargissement de l’application de ce régime.

En effet, dans de nombreuses communes ne répondant pas aux critères de population exprimés plus haut, une situation de tension se manifeste malgré tout au niveau du logement disponible, ceci étant provoqué notamment par un grand nombre de résidences réservées à l’ usage secondaire , pouvant parfois excéder la moitié des logements de ces communes, souvent en bord de mer ou en montagne.

Le décret vient dès lors répondre à cette problématique en ajoutant une seconde possibilité d’instaurer la TLV et la majoration de la THRS : dans les communes ne répondant pas à ce plancher de 50 000 habitants, mais où l’on constate une situation de tension de logement similaire, renforcée par une proportion importante d’habitations affectées à un usage autre que la résidence principale .

Il a alors deux objectifs principaux : premièrement, établir une liste des communes éligibles à ces nouvelles règles définies, et deuxièmement, mettre à jour la liste des communes déjà concernées par la condition existante précédente.

2 263 communes ajoutées à la liste du décret

En effet, après une longue période de tergiversation, le gouvernement a finalement publié le décret ce 26 août 2023, apportant des modifications à la liste des communes autorisées à imposer une taxe annuelle sur les logements vacants , ainsi qu’à celles qui peuvent introduire une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires . Plus précisément, 2 263 communes sont ajoutées à la liste du décret, qui en comptait jusqu’alors 1 424 pouvant instaurer la taxe annuelle sur les logements vacants. Ces dernières ont jusqu’au 1er octobre pour prendre une décision de délibération applicable à partir du 1er janvier 2024 .

En complément du décret, des ajustements pourraient être apportés dans le PLF 2024 dans le cas où des communes subiraient une perte de recettes liée à ces nouvelles règles. En effet, lors de la présentation du décret devant le comité des finances locales (CFL), celui-ci avait fait l’objet de quelques interrogations, notamment dans la mesure où 410 communes vont perdre la THLV au profit de la TLV et de la THRS . A noter, la fiche d’impact qui a été présentée aux membres du CFL précisait « qu’une vingtaine de communes (notamment d’outre-mer) ne compenseront pas la perte y compris en majorant la THRS à hauteur de 60% ». De plus, elle ajoutait qu’un « mécanisme de compensation pourrait être envisagé par une actualisation du prélèvement sur recettes instauré par l’article 16 de la loi de finances pour 2013 par exemple ».

>> Décret du 25 août 2023 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts

Impact financier du changement climatique sur les collectivités en France

Fri, 28 Jul 2023 14:10:05 GMT

En France, selon CATDAT ¹, de 1980 à 2020, les pertes financières dû aux évènements climatiques s’élevèrent à 100 milliards d’euros, dont 40 milliards d’euros assurées.

Les risques climatiques laissent les collectivités s’interroger quant aux éventuels coûts futurs , étant donné les prévisions climatiques critiques. En effet, en plus d’impacter les vies humaines et le système écologique , les infrastructures sont elles aussi frappées. D’ici 2050, les dangers météorologiques se multiplieront et laisseront le territoire gagner en température entraînant la fonte des glaciers de montagne, les incendies partout en France, la contaminations des eaux potables, etc.

Des collectivités locales confrontées à l’essor croissant des risques financiers liés au changement climatique

Patrimoine des collectivités

En France, le montant du patrimoine des collectivités territoriales est estimé à 1 832 milliards d’euros en 2021, soit 73% du PIB. Ce patrimoine est composé d’infrastructures, bâtiments, équipements et réseaux divers permettant d’exercer les compétences qui leurs permettent d’assurer la gestion de services publics divers. Les communes sont les plus importantes détentrices de patrimoine, suivies des départements et des régions.

Les évènements climatiques se traduisent par la dégradation de ces équipements publics, à ce titre, il est essentiel que les collectivités s’engagent dans des mesures de préventions pour minimiser l’impact de leur exposition aux dommages qui dégraderaient leur patrimoine.

Etat de catastrophe naturelle

En France, entre 2019 et 2022, l’état de catastrophe naturelle (CatNat² ) - qui représente la garantie mise en place par l’Etat depuis 1982 afin d’indemniser les victimes d’événements naturels -, a été reconnu pour 163 communes. De nombreux dommages ont été constatés et causés par les inondations et coulées de boue , mouvements de terrains , séismes et vents cycloniques .

En 2023, par arrêté interministériel du 3 avril 2023, publié au Journal Officiel le 3 mai 2023, 77 communes ont été reconnues en état de catastrophe naturelle, touchées par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la déshydratation des sols . A titre d’exemple, l’agglomération de Pointe-à-Pitre tente de reconstituer ses défenses naturelles et considère la possibilité de relocaliser sa population pour faire face aux inondations fréquentes.

Chaque année, 10% des communes sont reconnues en état de catastrophe naturelle, ce qui représente 1 milliard d’euros d’ indemnisation .

Principaux facteurs de risques climatiques (type CatNat) et projections futures

Les inondations : 21,6 milliards d’euros cumulés de 1982 à 2020 pour le marché de l’assurance avec +110% d’augmentation de la sinistralité à horizon 2050 pour les dommages liés au risque de crue lente et +130% pour les dommages liés au risque de crue torrentielle pour l’ensemble du territoire métropolitain.
Le risque sécheresse ou “retrait-gonflement des sols” : Phénomène qui induit des tassements différentiels provoquant des dommages aux constructions qui n’ont pas de structures suffisamment solides. Le coût pour le marché de l’assurance s’élève à 15,2 milliards d’euros de 1989 à 2020. La sécheresse représente un enjeu de taille pour le marché de l’assurance avec des épisodes récurrents depuis 2016 liés à ce risque et des dommages assurantiels conséquents. Une augmentation de plus de 60% de la sinistralité a été annoncé, d’ici à horizon 2050.
Erosion côtière : 234 communes sont exposées à des risques accrus d' érosion côtière et de submersion en raison de la montée du niveau de la mer et des tempêtes marines. Cela peut entraîner la perte de terres, la destruction d'infrastructures côtières et des déplacements de population . D’ici à 2050, 864 communes françaises seraient concernées.

Mécanisme de soutien financier

Il existe des mécanismes de soutien financier mis en place pour contrecarrer les conséquences financières liées aux évènements climatiques.

Les collectivités locales bénéficient, comme chaque bien assuré en France qu’il soit public ou privé, d’une couverture assurantielle dans le cas des catastrophes naturelles, “CatNat”. L' Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) anticipe pour le régime CatNat une hausse moyenne des primes à hauteur de 172% (2019-2050) en prenant en compte la hausse de la sinistralité.
Face aux catastrophes naturelles, les collectivités peuvent bénéficier du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) , aussi appelé le Fonds Barnier , qui subventionne les actions de prévention des risques particuliers et des collectivités. Les infrastructures sinistrées peuvent faire l’objet de versements de dotations de la part de l’Etat ou de collectivités dans le but d’assurer la reconstruction.

Il est important de noter que les conditions contractuelles proposées par les assureurs sont de plus en plus intransigeantes (hausse des primes, etc.) en raison de la hausse des coûts d’indemnisation des catastrophes climatiques. Certains refusent même d’assurer les collectivités qui sont très exposées au risque climatique.

L’impact financier des évènements climatiques sur les collectivités, du point de vue du secteur bancaire

Intégration facteurs ESG

L’Autorité Bancaire Européenne (EBA) et la Banque Centrale européenne (BCE) ont évoqué depuis plusieurs années des règlements applicables aux banques concernant des facteurs environnementaux, sociétaux et de gouvernance (ESG).

Les établissements bancaires sont aujourd’hui appelés à intégrer les facteurs ESG au sein de politique d’appétit au risque ainsi que dans l’appréciation du risque de crédit. Cela signifie que lorsque les établissements bancaires accordent des prêts aux collectivités territoriales, ils évaluent le risque que ces emprunteurs ne soient pas en mesure de rembourser leurs dettes. En intégrant les facteurs ESG dans cette évaluation, les banques examinent comment les risques liés à l’environnement (dans le cas des risques climatiques ) peuvent influencer la capacité des collectivités à honorer leurs engagements financiers. A titre d’exemple, si une municipalité est confrontée à des risques d’inondations récurrentes en raison du changement climatique, cela peut être pris en compte dans l’évaluation de risque de crédit pour cette dernière.

En incorporant les facteurs ESG dans la politique d’appétit au risque et dans l’appréciation du risque de crédit, les établissements bancaires cherchent à améliorer leur gestion des risques et à prendre en compte les considérations environnementales dans leur prise de décision. Cela reflète également une prise de conscience croissante de l'importance de la durabilité et de la responsabilité sociale dans le secteur financier, et comment cela peut avoir un impact sur la stabilité financière globale et la résilience des collectivités face aux défis climatiques et sociaux.

L’intégration des facteurs ESG dans les décisions bancaires n’est pas seulement une approche de gestion des risques pour les banques et est bénéfique aux collectivités

L’intégration des facteurs ESG dans l’appréciation du risque de crédit permet aux banques de mieux évaluer les risques liés aux collectivités. Cela peut alors conduire à des prêts plus responsables, adaptés aux capacités financières des collectivités, et réduire le risque de surendettement ou de défaut de paiement. De cette manière, les collectivités peuvent mieux gérer leur endettement et assurer leur stabilité financière à long terme.

Actions de la Banque de France et de l’ACPR

Les risques liés aux évènements climatiques sont une source importante de perte financière. La Banque de France et l' Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) travaillent en vue d'acquérir une connaissance optimale de l'exposition du secteur bancaire et de l'assurance aux risques liés au changement climatique et pour s'assurer qu'ils soient en mesure d'y faire face.

L’ACPR a mis en place en 2019 une Commission Climat et Finance Durable , pour prendre en compte les enjeux liés aux risques climatiques ainsi que sur les développements des finances durables ;
L’institution intègre des enjeux climatiques à la politique monétaire ;
La Banque de France contribue à investir son argent de manière responsable , dans des projets et entreprises qui prennent en compte les critères ESG ;
La Banque de France développe la recherche pour améliorer la compréhension des enjeux financiers liés aux changement climatique ou aux politiques publiques mise en place en matière climatique ;
…

¹ Base de données climatiques

² “CatNat”: Régime spécial d’indemnisation des catastrophes naturelles, institué par le Parlement en 1982

Expliquer les hausses des fiscalités locales : Comprendre les contraintes économiques des collectivités et des élus

Wed, 26 Jul 2023 14:36:19 GMT

Expliquer les hausses des fiscalités locales : Comprendre les contraintes économiques des collectivités et des élus

Ces dernières années ont été confrontées à un contexte économique difficile qui a eu un impact considérable sur les collectivités locales . En effet, les c oûts de l’énergie , qu’il s’agisse d’ électricité ou d’ essence , ont augmenté, et cela, combiné aux revalorisations successives du point d’indice des fonctionnaires, n’a malheureusement été que partiellement compensé par la revalorisation des bases fiscales . Par conséquent, beaucoup d’ élus se sont retrouvés dans l’obligation de rehausser leurs taux de fiscalité pour faire face à ces défis économiques, ce qui peut susciter, souvent, l’incompréhension des citoyens.

Afin d’aider ces élus à expliquer à leurs administrés le bien fondé de cette décision, voici quelques éléments de langage à leur disposition.

L’intégralité de la hausse de la taxe foncière n’est pas imputable aux élus locaux

Pour rappel, la taxe foncière est calculée en fonction de la valeur locative cadastrale du bien immobilier, est déterminée par l’administration fiscale et correspond au loyer annuel théorique que le bien pourrait générer s’il était mis en location. Cette valeur est ensuite multipliée par un taux d’imposition fixé localement pour obtenir le montant de la taxe foncière.

En effet, la valeur des locaux soumis à la taxe foncière est révisée chaque année à la hausse, en fonction de l’ indice des prix à la consommation, qui mesure l’évolution des prix des biens et services de consommation courante. Dans la mesure où cet indice a connu des hausses importantes, la valeur locative cadastrale des propriétés a également augmenté de manière mécanique, cela se traduisant par une augmentation de la taxe foncière que les propriétés doivent payer. Cette révision est donc entérinée au niveau de l’Etat, puisque la mesure officielle est appliquée de manière uniforme sur tout le territoire national.

Il est essentiel de souligner que les politiques fiscales et les taux d’imposition peuvent différer d’une collectivité locale à une autre. Par conséquent, les propriétaires peuvent percevoir cette augmentation de manière variables en fonction de leur lieu de résidence.

Les communes de font pas de bénéfices

Le rôle d’une commune et de son budget est d’assurer le bon fonctionnement des services publics et de veiller à ce que ses finances soient équilibrées.

En 2021, le différentiel entre les recettes et les dépenses des communes française a été de -1,7%. Cela signifie que les communes ont dépensé plus d’argent qu’elles n’en ont collecté. Le déficit est financé par les dotations de l’Etat, les emprunts et les impôts .

Le déficit des communes est en partie dû :

A la baisse des dotations de l’Etat , qui ont diminué de 20% entre 2013 et 2021. Cette baisse des dotations est liée à la crise économique et aux politiques de rigueur budgétaire menées par l’Etat.
A l’augmentation des dépenses qui ont augmenté de 2,5% entre 2013 et 2021. Cette augmentation est due à la fois à l’augmentation de la population et à l’augmentation des besoins des habitants.

Le déficit des communes est un problème important, car il les contraint à recourir à l'emprunt pour financer leurs dépenses, entraînant ainsi une augmentation de leur dette . Cette situation risque dans certains cas de conduire à des réductions des services publics offerts par ces communes.

Dans ce contexte, même les communes dont le budget était bien géré chaque année, c'est-à-dire celles où les élus prélevaient uniquement les fonds nécessaires au bon fonctionnement de la commune, ont vu leurs marges financières se réduire considérablement. Face à cette situation, la seule solution pour faire face à ces déficits était de rehausser les taux d'imposition.

Les mécanismes qui protègent le citoyen de l’inflation ne s’appliquent pas à l'ensemble des communes

Certains des mécanismes qui protègent les citoyens de l’inflation s’appliquent également aux communes. Par exemple, les communes peuvent indexer leurs impôts sur l’inflation, ce qui signifie qu’ils augmentent en fonction de l’augmentation du coût de la vie. Cela permet aux communes de maintenir leurs revenus en cas d’inflation.

Cependant, il est important de noter que les communes ne sont pas protégées de l’inflation de la même manière que les citoyens. Les communes ont des revenus et des dépenses fixes , ce qui signifie qu’elles sont plus sensibles aux fluctuations de l’inflation. Par exemple, si l’inflation augmente, les communes peuvent avoir du mal à payer leurs employés, leurs fournisseurs et leurs services publics.

Les communes ne bénéficient pas de tarifs régulés pour l’énergie, y compris le gaz et l’électricité. En conséquences, les augmentations qui ont été importantes pour les citoyens se répercutent encore davantage sur les budgets des communes et des communautés de communes. Selon Intercommunalités de France, la facture énergétique des 3/4 des intercommunalités à doublé, triplé voir quadruplé.

Quand on sait que l'énergie représente bien souvent une part importante des dépenses des collectivités, on mesure tout l'impact de ces revalorisations sur les charges supportées par les communes.

En conclusion, les communes peuvent bénéficier de certains mécanismes qui protègent les citoyens de l’inflation, mais elles ne sont pas protégées de la même manière. Ces dernières doivent être prudentes et s’efforcer de réduire leurs dépenses et d’augmenter leurs revenus afin de faire face à l’inflation .

Impact de la hausse des taux d'intérêt sur les collectivités : Repenser la gestion de la dette

Fri, 07 Jul 2023 14:29:01 GMT

Impact de la hausse des taux d'intérêt sur les collectivités : repenser la gestion de la dette

Depuis un an, la hausse des taux d'intérêt est importante. Cette hausse se caractérise par une augmentation de la charge de la dette , puisque les emprunteurs devront payer des intérêts plus élevés sur leur prêts en cours, si ces derniers ont été contractés à taux variable . Les collectivités se posent alors des questions quant à la hausse de la charge de la dette qui devrait avoisiner les 52 milliards d'euros en 2023 et s'interrogent sur leur stratégie de gestion de la dette pour ne pas être durablement pénalisées.

Pourquoi la BCE augmente-t-elle ses taux ?

En raison de l’ inflation qui sévit en Europe depuis plusieurs mois, la BCE augmente ses taux d’intérêts pour maintenir la stabilité des prix . En effet, au cours de ces derniers mois, la Banque Centrale Européenne a augmenté ses taux plusieurs fois, pour contrecarrer les prix qui ont fortement augmenté ces derniers mois (alimentation, logement, énergie). Les causes de la hausse des prix sont liées à la guerre en Ukraine mais aussi à la crise sanitaire et au grippage des chaînes logistiques mondiales. Selon les statuts de l’institution, le taux d’inflation devrait être maintenu à 2% par an. Cependant, dans la zone euro, les prix ont augmenté plus que ce qui était prévu : 25% pour l’énergie et 16% pour l’alimentation.

Le taux de refinancement de la BCE est alors passé de 0% à 4% de juillet 2022 à juin 2023.

Pour rappel, le taux de refinancement correspond au taux principal que la BCE utilise pour prêter aux banques commerciales qui ont besoin de liquidité dans la semaine. Si ce taux est élevé, il y aura un impact direct sur les taux d’intérêts des banques qui vont à leur tour procéder à une augmentation auprès de leurs clients (pour les prêts immobiliers par exemple).

Le Conseil des gouverneurs de la BCE a annoncé, le 16 mars 2023, une septième hausse des taux avec une hausse de 0.5 point . L’objectif de la BCE avec cette augmentation est de permettre un retour du taux d’inflation à sa cible statutaire de 2% d’ici à fin 2025.

Coût moyen de la dette en hausse : les collectivités repensent leur stratégie de gestion de la dette

Les collectivités locales étaient déjà bien protégées contre l’augmentation des taux d’intérêts avec une part importante de leur dette à taux fixe (qui représentait 75% des encours en 2022) avant que les taux ne montent. Cette partie de leur dette à taux fixe permet de stabiliser le coût moyen de leur dette et leur offre alors une meilleure performance et visibilité des frais financiers .

En effet, de 2016 à 2022, les taux fixes ont été relativement bas, ce qui a permis d'amortir la hausse des taux variables.

Evolution de la part à taux variables

L’évolution du coût de la dette à taux dépend des indices retenus et des marges associées . En 2022, le coût de la dette à taux variable était d’environ 1% avec une marge de 0.8%. En 2023, l’impact de la hausse de taux n’est pas encore définitive puisque certains montants de 2022 sont toujours en vigueur en 2023. Une fois fixé, considérant la même marge de 0.8%, le coût de la dette à taux variable a triplé sur 15% de l'encours global par rapport à 2022 et avoisine les 3.5%.

Comment les collectivités adaptent-t-elles la gestion de leur dette en constante évolution pour la rendre plus flexible ?

Face à la hausse des taux, les collectivités repensent leur stratégie de gestion de la dette . Au cours des dernières années, il y a eu des changements dans la manière dont l’ encours de dette des collectivités est indexé, avec une préférence pour les taux fixes . Cette évolution est liée à la compétitivité des taux de marché .

La recherche de nouveaux financements : garantir la liquidité

Les collectivités peuvent lancer des consultations des nouveaux financements pour financer leurs investissements. Ce peut être l'occasion d'introduire plus de taux variable dans leur encours . L'objectif de cette stratégie est de profiter de la concurrence entre les banques et d'optimiser les conditions financières. En diversifiant leurs sources de financement , elles peuvent espérer obtenir des taux plus avantageux et potentiellement réduire ou limiter leurs coûts d'emprunt .

En introduisant plus de taux variables dans leur encours de dette , les collectivités intègrent une plus grande souplesse de gestion de leur encours de dette. En effet, à taux fixe, les contrats sont le plus souvent assortis de pénalités de remboursement anticipé qui dissuadent de toute renégociation. Cela signifie qu’elles peuvent contracter des prêts à taux fixe, à taux variable, voire à taux structuré .

Les prêts à taux variable sont liés à un indice de référence, comme les Euribor (1, 3, 6 ou 12 mois) ou le Livret A , qui peuvent fluctuer au fil du temps.

En incluant des prêts à taux variable dans leur portefeuille de dettes , les collectivités peuvent profiter des variations des taux d'intérêt. Si les taux d'intérêt baissent, les collectivités peuvent bénéficier d'une diminution du coût de la dette. Surtout, les conditions de sortie des emprunts à taux indexé restent souvent plus favorables qu'à taux fixe, permettant d'envisager une renégociation des marges .

Il est cependant important de noter que l’utilisation de prêts à taux variable comporte également des risques : Si les taux d'intérêt augmentent, les coûts d'emprunt des collectivités peuvent également augmenter, ce qui peut entraîner une augmentation des charges d'intérêts . Par conséquent, les collectivités doivent évaluer attentivement leur capacité à gérer les fluctuations des taux d'intérêt avant d'opter pour une stratégie de diversification de leurs sources de financement , et se fixer des taux objectifs absorbables.

Dans la période actuelle, il importe d'abord de gérer son risque de liquidité et de dissocier le risque de taux, qui peut être géré contractuellement (arbitrages et passages à taux fixe) ou via des contrats externes (swaps de taux,...).

Le swap de taux d’intérêt

Un swap de taux d’intérêt peut être utilisé pour convertir une partie de la dette à taux variable en une dette à taux fixe , ou inversement. Cela permet aux collectivités d’ajuster la structure de leur dette en fonction de leurs besoins et des conditions du marché, offrant ainsi une plus grande flexibilité dans la gestion des charges financières et des risques associés aux taux d’intérêt . Les collectivités qui ont une proportion significative de leur dette à taux fixe pourraient alors considérer le swap de taux d’intérêt comme une opportunité attrayante. Cela leur offre également la possibilité de bénéficier d’une potentielle baisse des taux d’intérêt à l’avenir.

Les conditions requises pour procéder au swap sont les suivantes :

Disposer d'une délibération autorisant l'exécutif à réaliser ce type d'opération
Pour susciter de l'intérêt, il est préférable que le montant soit supérieur à 10 M€, bien qu'un montant minimum de 1 M€ soit également accepté
Mise en concurrence d'au moins deux banques de contreparties
Documentation réglementaire conséquente (EMIR¹, KYC²,...), parfois en anglais
Disposer d'un LEI³ auprès de l'INSEE

Les swaps de taux ne conviennent pas à toutes les collectivités, car elles doivent satisfaire aux critères préalablement énoncés. En outre, les swaps sont injustement associés à une réputation de produits toxiques.

L’utilisation de swaps de taux d’intérêts est usuelle sur les marchés, notamment par les banques, mais ils présentent encore une image de risque pour les collectivités.

Par conséquent les collectivités doivent évaluer soigneusement les avantages et les risques de cette stratégie et consulter des experts financiers avant de décider d’utiliser des swaps de taux d’intérêt dans leur gestion de la dette . De plus, il est préférable de disposer d'un personnel dédié à la gestion de la dette en interne.

Les swaps présentent les avantages suivants :

Aucune contrainte de timing ou de préavis lorsqu'il s'agit de gérer son risque de taux, chacun est libre de le faire à sa guise. Les seules contraintes à prendre en compte sont internes.
Une relation équilibrée avec les banques, notamment en cas de sortie anticipée : la soulte, à payer ou à percevoir, est strictement égale à la différence entre le taux payé et le taux reçu sur le swap, alors que, sur un emprunt, elle est égale à la différence entre le taux de l'emprunt et une référence de marché hors marge .
La possibilité "d'empiler" les swaps

EMIR ¹ : Réglement européen sur les marchés de dérivés. Protection des acteurs non professionnels (particuliers, entreprises non financères, collectivités,etc)

KYC ² : Know your customer : lutte contre le blanchiment d'argent et le terrorisme - loi SAPIN II

LEI ³ : Legal Entity Identifier : n° d'immatriculation unique sur les marchés financiers

Le Bilan Carbone : Réglementations et obligations

Mon, 26 Jun 2023 14:21:46 GMT

Qu'est-ce qu'un BEGES (Bilan d'émissions de gaz à effet de serre) ?

Au titre de l'article L. 229-25 du Code de l'environnement , les collectivités de plus de 50 000 habitants doivent élaborer un bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES). L'objectif de ce BEGES est d'évaluer le volume total de gaz à effet de serre (GES) émis dans l' atmosphère sur une année.

L'intérêt pour la collectivité est d'ordonner ses émissions selon des catégories prédéfinies appelées « postes ». Ce classement permet d'identifier les postes d'émissions où la contrainte carbone est la plus forte. C'est ensuite sur ces postes que doivent porter les stratégies énergétiques et environnementales de la collectivité pour réduire pertinemment ses émissions.

Comment calculer son bilan d'évaluation de gaz à effet de serre ?

Lors de la réalisation du bilan carbone, six gaz à effet de serre sont compris dont le dioxyde de carbone (CO2), le méthane (CH4) et le protoxyde d'azote .

La collectivité peut mesurer son bilan carbone suivant deux périmètres :

1. Le bilan « Patrimoine et Compétences » (ou « Patrimoine et services ») mesure les émissions de GES issues des activités de la collectivité stricto sensu (bâtiments publics, traitement des déchets, voierie…). Pour les collectivités contraintes d’effectuer un BEGES (+ 50 000 hab.), c’est ce bilan « Patrimoine et Compétences » qui est obligatoire.

2. Le bilan « Territoire » mesure les émissions de GES issues des activités de l’ensemble du territoire de la collectivité (logements, activités économiques, transports…).

Quelles sont les obligations réglementaires des collectivités ?

Les collectivités de plus de 50 000 habitants ont l’obligation de réaliser a minima le bilan « Patrimoine et Compétences » et de le renouveler tous les trois ans. A défaut, elles peuvent être sanctionnées par une amende allant jusqu’à 1500€.

Ce bilan a l’obligation de porter sur les émissions directes de gaz à effet de serre (GES) et les émissions indirectes liées à la consommation d’électricité , de chaleur ou de vapeur . Il doit enfin être accompagné d’un plan d’action de réduction des émissions de GES.

Hausse de l'indice de 1,5% pour les employés du secteur public

Mon, 19 Jun 2023 15:38:52 GMT

À partir du 1er juillet 2023, le point d'indice, utilisé pour calculer la rémunération des fonctionnaires, sera augmenté de 1,5 %, suite à une hausse de 3,5 % l'année précédente. Cette augmentation concerne un total de 5,7 millions d'agents publics.

Rétrospective : augmentation de 3,5% du point d’indice l’année dernière

Il convient de rappeler qu'à l'occasion d'une conférence tenue le 28 juin 2022, le ministre de la Transformation et de la Fonction publique avait annoncé une augmentation de 3,5 % du point d'indice pour les agents de la fonction publique. Cette revaloris ation du point d'indice, mise en place le 1er juillet 2022, visait à faire face à la hausse de l'inflation.

Cette augmentation a eu pour conséquence de faire sortir du seuil du Smic plus de 700 000 agents, qui bénéficiaient auparavant de cette rémunération.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publique annonce une hausse de 1,5% du point d’indice

Stanislas Guerini annonce aux organisations syndicales de fonctionnaires, ce lundi 12 juin 2023, une hausse de 1,5% du point d’indice au 1er juillet 2023.

Le point d'indice, utilisé pour calculer la rémunération des 5,6 millions d'agents publics, est fixé à 4,85 €. En multipliant ce point par l'indice du fonctionnaire, on obtient le montant de leur rémunération brute, à savoir 4,92 €.

D’autres annonces ont été évoqué par le ministre de la Transformation et de la Fonction Publique :

5 points d'indice supplémentaires seront octroyés à tous les fonctionnaires dès le 1er janvier 2024 ;
Une prime annuelle de pouvoir d'achat pouvant aller jusqu'à 800€ serait attribuée pour les agents les plus touchés par l' inflation (ceux dont la rémunération ne dépasse pas les 3 250€ bruts) et qui sera distribuée fin 2023 ;
Pour les plus bas salaires de la fonction publique, des points d’indices supplémentaires seraient octroyés;
Remboursement du forfait de transport collectif à hauteur de 75% en lieu et place de 50%.

Selon Benoît Teste, secrétaire général de la Fédération syndicale, cette augmentation représenterait une revalorisation de 25 € nets par mois pour chaque fonctionnaire.

En conclusion, l'année dernière a connu une augmentation de 3,5% du point d'indice dans la fonction publique, suivie d'une annonce récente d'une hausse supplémentaire de 1,5%. Ces mesures visent à répondre à l'inflation croissante et à améliorer les conditions de rémunération des agents de la fonction publique. Des initiatives complémentaires, telles que l'octroi de points d'indice supplémentaires et une prime de pouvoir d'achat, ont également été évoquées. Ces ajustements démontrent l'engagement continu à reconnaître l'importance du travail des fonctionnaires et à assurer des conditions de rémunération équitables.

Quels sont les moyens financiers des collectivités territoriales ?

Wed, 31 May 2023 07:54:16 GMT

Les principales ressources mobilisées par les collectivités territoriales sont constituées à la fois de ressources définitives (recettes fiscales, dotations de l’Etat) ainsi que de ressources temporaires (subventions, emprunts,etc).

Les ressources temporaires

La distinction entre les ressource définitives et temporaires surligne la particularité de l’emprunt utilisé par les collectivités territoriales uniquement pour financer des dépenses d’investissement.

En 2021, l’emprunt des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre s’est élevé à 16,32 milliards d’euros, représentant environ 6,4% de leurs recettes totales qui étaient alors de 256,1 milliards d’euros. L’endettement des collectivités a connu une forte augmentation depuis 1983, atteignant une augmentation de 160,8 milliards d’euros.

Lorsque l’on examine les variations annuelles des montants empruntés , en tenant compte du contexte qui peut les influencer, on constate une stabilité globale à moyen terme. Cependant, le niveau de la dette du secteur local a continué d’augmenter ces dernières années, mais de manière relativement maîtrisée.

Les ressources définitives

Les ressources des collectivités territoriales sont principalement constituées de la fiscalité locale et des transferts financiers de l’Etat. Voici les points clés :

1/ Fiscalité locale

En 2021, la fiscalité locale a permis de collecter 157,4 milliards d’euros, représentant 61,5% des ressources des collectivités territoriales.
Elle comprend des impôts locaux votés par les collectivités ( taxe d’habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, la contribution économique territoriale...).
Depuis 2021, l’échelon communal a un pouvoir de taux limité, en raison de la disparition de la taxe d’habitation sur les résidences principales .

2/ Transferts financiers de l'Etat

Estimés à 105,5 milliards d’euros en 2022, ces transferts comprennent trois parties :

Les concours de l’Etat aux collectivités territoriales représentent la majeure partie des transferts financiers (principalement sous forme de dotation ), et augmentent légèrement, passant de 48,6 Md€ en 2019 à 52,7 Md€ en 2022.
Les dégrèvements d’impôts locaux et les subventions spécifiques (exemple : subventions versées aux associations) octroyés par les ministères font également partie des transferts financiers.
La fiscalité transférée correspond à une part locale de l’assiette fiscale déterminée par le législateur.

3/ Autres sources de revenus

Les recettes définitives comprennent les produits du domaine, tels que les loyers sur des biens du domaine privé, ainsi que les revenus des services publics locaux.

Il est également possible que les collectivités territoriales reçoivent des fonds structurels européens , toutefois, ces sources de revenus sont quantitativement moins importantes.

En somme, la fiscalité locale et les transferts financiers de l’Etat constituent les principales sources de ressources des collectivités territoriales, tandis que d’autres revenus, tels que les produits du domaine et les revenus des services publics locaux, sont moins significatifs en terme quantitatifs.

Comment optimiser les bases fiscales de sa commune ?

Tue, 13 Dec 2022 09:16:12 GMT

Vous souhaitez optimiser les bases fiscales de votre commune ? Découvrez quelles actions peuvent vous accompagner dans cet objectif commun à toutes les collectivités.

Comment fait-on afin d’optimiser les bases fiscales de sa commune ?

Optimiser les bases fiscales de sa commune permet de dégager des marges de manœuvre budgétaires. Afin de renforcer l’efficacité de la démarche , plusieurs solutions peuvent vous accompagner. Alors, quelles sont-elles ? Quels outils vous accompagnent ? Zoom sur les actions à mettre en œuvre afin d’optimiser vos bases fiscales.

Un bon partenariat ou une convention entre collectivité et DDFIP

Deux formes de conventions ou de partenariats sont possibles afin d’optimiser les bases fiscales de votre commune :

La Convention des services comptables et financiers (CSCF) entre collectivité et DDFIP . Elle possède un volet fiscalité locale ;
La Convention spécifique à l’optimisation des bases : il s’agit d’un contrat de vérification sélective des locaux (CVSL) ou un engagement partenarial .

La convention règle le rôle de chaque parti, c’est-à-dire de la collectivité et de la DDFIP. Elle permet également de mettre en place une liste des actions à opérer , et d’établir des fiches-actions .

Mais attention, car une convention ne fait pas tout et ne règle pas tous les problèmes potentiels que peut rencontrer la collectivité. Pour de bons échanges, le volet humain est primordial et permettra aux projets d’aboutir.

La mise en place d'un observatoire fiscal

Afin d’optimiser les bases fiscales d’une commune , il est essentiel de désigner un chef de projet ainsi que les services associés . Il peut s’agir du service urbanisme , ou du service développement économique par exemple. L’objectif ? Lancer un observatoire fiscal , qui agira directement afin d’optimiser les bases fiscales , et surtout mieux analyser les ressources fiscales de la commune .

Afin d’y parvenir, la collectivité travaille à partir des données informatiques , qui regroupent les cadastres, des informations concernant l’occupation des locaux, ou encore les taxes d'habitation et foncières. Toutes ces données sont transmises par la Direction départementale des finances publiques (DDFiP) , ce qui rend l’intérêt d’un partenariat encore plus grand.

Mieux comprendre ses marges de manœuvre budgétaires

Afin de mieux comprendre ses marges de manœuvre budgétaires , la commune peut se munir de logiciels qui accompagnent à la préparation et à la prospective budgétaire . Ces logiciels, tels que SIMCO , vous offrent une visibilité totale et détaillée sur votre budget , et vous livre tout l’accompagnement dont vous avez besoin afin de vous adapter au changement.

Avec ce type de logiciel SaaS , dès qu’une variable est ajoutée, les ratios budgétaires sont automatiquement mis à jour : vous avez chaque jour un rapport synthétique personnalisé de vos investissements ou encore de vos emprunts… L’optimisation de vos bases fiscales peut donc être directement incluse dans vos prévisions, ce qui vous aide à mieux gérer vos budgets futurs. Par ailleurs, une équipe est dédiée à la veille législative : afin de garantir une prise en compte de toutes les évolutions légales en temps réel, c’est indispensable !

Quelles aides pour les collectivités face à la hausse de l'énergie ?

Wed, 23 Nov 2022 10:06:48 GMT

Les conjonctures actuelles mettent en difficultés l’équilibre financier des collectivités territoriales.

Quelles sont les aides mises en place par l’état pour aider ces collectivités à compenser les hausses des dépenses ?

Filet de sécurité 2022 (Paru dans la Loi de Finances rectificative 2022) :

Le filet de sécurité 2022 vise à aider les collectivités à s’adapter aux hausses des prix de l’énergie et des coûts de personnel via une enveloppe de 430 millions d’euros.

Pour obtenir cette aide, 3 critères principaux doivent être respectés :

Le taux d’épargne brute de la collectivité, sur l’exercice 2021, doit être inférieur à 22 %
L’épargne brute doit avoir diminué de 25% entre les exercices 2021 et 2022
La hausse des dépenses liées au personnel et aux dépenses d’énergies doit être supérieur à 50% de la baisse de l’épargne brute.

Filet de sécurité 2023 :

Le filet de sécurité a été reconduit pour l’année 2023 , augmentant l’enveloppe allouée à 1,5 milliards d’euros. Celui-ci sera uniquement destiné à aider les collectivités à faire face à la hausse des coûts de l’énergie .

De nouveaux critères principaux entreront en vigueur afin d’être éligible à cette aide :

Une baisse de plus de 25% de son épargne brute en 2023 par rapport à 2022 sur la base des comptes administratifs
L’augmentation de ses dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain, supérieure à 60% de l’augmentation de ses recettes réelles de fonctionnement en 2023 par rapport à 2022

L’amortisseur électricité : compensation face à la hausse des dépenses énergétiques en complément du « filet de sécurité »

Le gouvernement a annoncé le jeudi 28 octobre 2022 une aide financière de 2,5 milliards d’euros à destination des collectivités en 2023 pour faire face à la hausse des coûts de l’électricité .

Cette aide est à destination des collectivités ne disposant pas encore des tarifs réglementés sur la vente d’électricité. Ainsi, 50% des surcouts d’électricité au-delà d’un prix de référence (fixé à 325€ du mégawatt/heure ) seront pris en charge par l’état .

Gestion de la taxe d'habitation des résidences secondaires et des logements vacants

Une dernière mesure vise à redonner la main à certaines collectivités sur l’augmentation de la taxe d’habitation des résidences secondaires et des logements vacants.

Cela devrait permettre aux collectivités concernées de c ompenser la hausse des dépenses .

Via l’extension des zones dites « tendues », plus de collectivités auront la possibilité de majorer la taxe d’habitation des résidences secondaires et la taxe sur les logements vacants.

Quelles clés pour une gestion optimisée de la fiscalité locale ?

Tue, 08 Nov 2022 12:54:08 GMT

Quelles sont les clés pour une gestion optimisée de la fiscalité locale ?

Les entreprises sont soumises à une multiplicité de normes , et doivent être attentives à tous les dispositifs de taxes ou déclarations locales . Elles doivent respecter leurs règles, les seuils, ainsi que des exceptions afin d’éviter les redressements et les pénalités lors d'un contrôle fiscal . Alors, comment faire afin de gérer sa fiscalité locale de façon optimisée ?

La maîtrise du patrimoine immobilier

La maîtrise du patrimoine immobilier de l'entreprise est un point clé, qui doit bénéficier d'une attention toute particulière. En effet, 90% du montant de la fiscalité locale des entreprises découle du patrimoine immobilier, et cela, que les sociétés soient propriétaires ou locataires . Le patrimoine immobilier peut concerner :

Les sièges sociaux de l'entreprise
Les bureaux de l'entreprise
Les points de ventes, les magasins
Les usines de production de l'entreprise

Aujourd'hui, les directions fiscales, comptables, immobilières ou encore juridiques qui œuvrent afin de maîtriser le patrimoine immobilier des entreprises sont trop cloisonnées car elles travaillent souvent en silo . Résultat ? La vision de l'ensemble des biens est biaisée.

Alors, afin d’optimiser la fiscalité locale, l’objectif est de fluidifier la communication entre les différentes directions, et d’effectuer un suivi de manière précise et en temps réel .

Veiller aux évolutions règlementaires

Afin d’assurer une meilleure gestion de la fiscalité locale , effectuer un suivi rigoureux de chaque évolution réglementaire est primordial.

En effet, les déclarations et taxes sont liées à la taille de l'entreprise , à son activité , et à son maillage territorial . Elles intègrent de nombreuses normes, doivent respecter des seuils qui sont décidés directement au niveau des régions, des départements et des communes : ces points rendent la fiscalité locale complexe et chronophage. En ce sens, plus l'entreprise croît et se développe, plus le suivi de sa fiscalité locale devient compliquée, et demande de la rigueur.

Les entreprises doivent ainsi veiller à ce que leurs déclarations soient cohérentes , dans les moindres détails. Et elles sont également tenues de veiller à ce que toutes leurs déclarations et taxes soient cohérentes entre elles . Une tâche difficile, car les déclarations et taxes sont souvent gérées par des services différents.

L’importance de digitaliser les processus

Pour optimiser la fiscalité locale , il devient urgent pour les entreprises de digitaliser, fluidifier et d' harmoniser leurs processus : c’est ce qui leur permettra de gérer la fiscalité locale de manière agile et optimisée.

L’idée ? Intégrer de nouveaux outils afin de digitaliser le suivi des déclarations . Il est essentiel de déployer des solutions capables de prendre en compte le territoire et toutes les spécificités de l'entreprise. Ces outils permettront de pré-saisir les déclarations et de pré-calculer les montants d'impôts dus , en mettant à disposition l'intégralité des règles de droit applicables.

Comment compenser partiellement l’augmentation du point d’indice et de l’inflation.

Tue, 25 Oct 2022 12:00:11 GMT

La loi de finances rectificative pour 2022 met en place une aide financière, au profit des communes et de leurs groupements, destinée à compenser la revalorisation du point d’indice et la hausse des prix de l’énergie.

Les conditions pour bénéficier de cette compensation :

Critères cumulatifs pour les communes et EPCI :

Le taux d’épargne brute de la collectivité, sur l’exercice 2021, doit être inférieur à 22 % ;
L’épargne brute doit avoir diminuée de 25 % entre l’exercice 2021 et 2022 (A constater sur la base des comptes administratifs). La hausse des dépenses constatée en 2022 sur le personnel et les dépenses de fluide (cf comptes concernés pour la compensation pages 3) est supérieure ou égale à 50 % du montant en valeur absolue de la baisse de l'épargne brute du budget principal constaté entre l'exercice 2021 et 2022.
Au niveau du potentiel financier et fiscal :

Communes : le potentiel financier, par habitant, de la commune doit être inférieur au double du potentiel financier par habitant moyen des communes appartenant à la même strate démographique

EPCI : le potentiel fiscal, par habitant, doit être inférieur au double du potentiel fiscal par habitant moyen des EPCI appartenant à la même catégorie (CC, CA, CU et métropoles).

Le calcul de l’épargne brute

Les dépenses et les recettes prises en compte sont celles enregistrées aux comptes des budgets principaux régis par les instructions budgétaires et comptables M14 et M57 .

Des recettes réelles de fonctionnement doivent être retirés :

Les annulations et réductions sur l'exercice courant (Compte 773) ;
Les produits de cessions d'immobilisation (Compte 775) ;
Les quotes-parts des subventions d'investissement transférées au compte de résultat (Compte 777) ;
Les reprises sur amortissements et provisions (Chapitre 78).

Des dépenses réelles de fonctionnement doivent être retirées :

Les valeurs comptables des immobilisations cédées (Compte 675) ;
Les dotations aux amortissements et aux provisions (Chapitre 68).

Le calcul de la compensation

Cette aide représentera la somme de ces 2 fractions :

Une fraction de 50% de la hausse des dépenses constatées en 2022, qui résulte de la revalorisation du point d’indice (décret du 7 juillet 2022) :

64111 « Rémunération principale » ;

64112 « NBI, supplément familial de traitement et indemnité de résidence » ;

64131 « Rémunérations ».

La hausse des dépenses constatée en 2022 correspond à la différence entre le montant des dépenses enregistrées en 2022 sur les comptes et le montant des dépenses enregistrées en 2021 sur les mêmes comptes multipliés par 7,36/4,85.

Une fraction de 70% de la hausse des dépenses concernant l’énergie, l’électricité, le chauffage urbain et d’achat de produits alimentaires :

60221 « Combustibles et carburants » ;
60612 « Énergie - Électricité » ;
60613 « Chauffage urbain » ;
60621 « Combustibles » ;
60622 « Carburants » ;
6023 et 60623 « Alimentation » ;
67443 « aux fermiers et aux concessionnaires » ;
6745 « Subventions aux personnes de droit privé ».

A noter :

Cette aide devrait bénéficier à environ 6 000 communes, et l’enveloppe allouée est de 430 millions d’euros.

Les effets de l'inflation correspondent à la différence, entre le montant des dépenses réelles nettes enregistrées en 2022 sur les comptes mentionnés à l'article 6 et le montant des dépenses réelles enregistrées sur les mêmes comptes en 2021.

Le montant de l'acompte est égal à 30 % de la dotation prévisionnelle. Ce montant peut être porté jusqu'à 50 % sur demande de la collectivité. Le reversement de l'excédent constaté, lorsque l'acompte est supérieur au montant de la dotation définitive, s'effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité.

La décision de versement de l'acompte est prise sur la base d'un état comportant :

Une prévision d'exécution 2022 faisant apparaître une prévision de dépenses et recettes réelles de fonctionnement, ainsi qu'une prévision de baisse d'épargne brute du budget principal ;
L’écart prévisionnel entre 2022 et 2021 des dépenses.

Pour le calcul du montant définitif de la dotation, le représentant de l'Etat dans le département peut solliciter des pièces justificatives auprès des bénéficiaires permettant de s'assurer qu’il résulte bien des hausses de dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achat de produits alimentaires constatées en 2022.

Pertes de CVAE : quels changements pour l’année 2022 ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 20 Apr 2022 15:57:13 GMT

Pertes de CVAE : quels changements pour l’année 2022 ?

Suite à la crise sanitaire, les collectivités vont subir une baisse des recettes de CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) en 2022. Cette réduction des acomptes versés par les entreprises en 2020 et en 2021 va venir encore davantage fragiliserdes collectivités déjà bien éprouvées par la crise. Décryptons ensemble les causes et les conséquences d’une perte de CVAE .

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, qu’est-ce que c’est ?

La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt simple : la valeur ajoutée produite est prise comme base d’imposition, avec application d’un taux progressif selon le chiffre d’affaires. Pour 2020, les comptes de résultat se sont arrêtés courant 2021, et le montant de la CVAE correspond à la valeur ajoutée dégagée en 2020. Le même principe s’applique pour 2021 et 2022. Les entreprises dont la cotisation dépasse 3 000 € payent leur CVAE grâce à un acompte versé en deux fois, avec un solde relatif à l’exercice précédent.

Comment évaluer les pertes de CVAE sur son territoire ?

Les pertes de CVAE n’ont pas eu de conséquences sur la trésorerie des entreprises pour 2020. Toutefois, les acomptes de 2021 pour 2022 ont été versés sur la base d’un ajustement pessimiste réalisé à l’initiative de l’entreprise, résolument inférieur à la CVAE payée pour l’exercice de 2020.

Et justement, le système des acomptes et des soldes impacte les ressources des collectivités bénéficiaires de la CVAE de manière bi-annuelle. En effet, l’État reverse les recettes collectées l’année précédente (et non les recettes à payer au titre de l’année d’avant par les entreprises). Ainsi, les sociétés qui ont anticipé l’effet de la récession ont par conséquent indirectement réduit les recettes des collectivités en 2021 et 2022 .

Crise des recettes des collectivités en 2022 : quel impact pour la réduction des acomptes versés ?

Qu’est-ce qui se révèle le plus intéressant pour les collectivités locales vis-à-vis de la CVAE de l’exercice 2020 ?

Disposer de 5 000 € en 2021, puis de 3 000 € en 2022 OU bien disposer de 10 000 € en 2021 et perdre 2 000 € en 2022 (ce qui revient à perdre 12 000 € d’une année sur l’autre) ?

Une politique qui chercherait à limiter la capacité des entreprises à diminuer les acomptes versés ne fait que déplacer et amplifier la crise des recettes des collectivités locales en 2022 . À l’inverse, une baisse des acomptes versés en 2020 (pour anticiper la réduction effective de la valeur ajoutée produite par l’entreprise) aiderait à lisser l’ impact récessif de 2020 sur deux exercices budgétaires pour toutes les collectivités bénéficiaires. Cela évite de subir la chute des recettes entièrement sur l’exercice de 2022.

Les solutions possibles

Les collectivités et les entreprises ont intérêt à ajuster rationnellement leurs acomptes . Puisque l’aide en trésorerie est indirectement accordée aux contribuables, le tout s’amortit sur l’exercice budgétaire suivant. Il est recommandé de chercher à préserver le nombre de contribuables futurs plutôt que d’assister passivement à leur potentielle disparition. Certains conseillent également de modifier le code général des impôts afin d’encadrer la capacité de modulation des acomptes de CVAE versés en 2020, qui est actuellement autorisée. Le recul important des recettes de CVAE des collectivités , quelles que soient les stratégies suivies par les entreprises pour leurs acomptes, doit être appréhendé de manière à maintenir et conforter le réseau de contribuables locaux futurs plutôt que d’amplifier les problèmes de trésorerie des contribuables actuels.

Les pertes de CVAE vont donc grandement impacter les collectivités en 2022 et les années à suivre, avec des conséquences successives liées aux comportements des entreprises vis-à-vis de leurs acomptes à verser.

Pour anticiper dès maintenant ces problématiques et optimiser votre gestion budgétaire, contactez nos experts Simco : nous accompagnons les collectivités de toute taille pour la préparation et la prospection budgétaire .

Présentation d’un budget communal lors de son adoption : 4 étapes

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 20 Apr 2022 15:43:35 GMT

Présentation d’un budget communal lors de son adoption : 4 étapes

Adopter le budget primitif d’une collectivité (action possible jusqu’au 31 mars de l’année concernée) représente un moment important dans la vie d’une collectivité. En effet, c’est l’occasion pour le maire de présenter les choix de l’équipe municipale et d’intégrer une approche pédagogique à cette présentation. Voici comment procéder à la présentation de votre budget communal lors de son adoption en quatre étapes.

1. Inclure les données nécessaires à l'élaboration des budgets locaux

En plus des règles budgétaires et comptables définies par la loi, il est nécessaire que le budget soit conforme au mode de présentation détaillé dans les instructions budgétaires et comptables. En cas de non-respect, la commune s’expose à la censure du juge administratif.

Il faut notamment intégrer :

le montant prévisionnel des bases nettes des quatre taxes directes locales ainsi que de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères imposables au bénéfice de la commune
les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente, les taux moyens de référence à l’échelle nationale et départementale et les taux plafonds opposables à la commune
le montant de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
le montant prévisionnel des compensations en contrepartie des exonérations et abattements de fiscalité directe locale
le montant des dotations versées via la Dotation globale de fonctionnement (DGF)
la variation de l'indice des prix de détail entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'exercice écoulé et les prévisions pour l'exercice en cours
la prévision d'évolution des rémunérations des agents de l'État
le tableau des charges sociales à la date du 1er février.

2. Réaliser le débat d'orientation budgétaire

Pour les communes de 3 500 habitants et plus, il est obligatoire d’organiser un débat sur les orientations générales du budget . Ce dernier doit être organisé dans un délai de deux mois avant l'examen du budget par l’Assemblée, en respectant les conditions fixées par le règlement intérieur. Les Départements doivent suivre les mêmes dispositions. Pour les Régions, ce débat doit avoir lieu dans un délai de dix semaines avant l'examen du budget.

Il doit concerner les orientations budgétaires de l'exercice et les engagements pluriannuels envisagés. Le débat d’orientation budgétaire (DOB) doit faire l’objet d’une délibération distincte pour ne pas apparaître comme un détournement de procédure.

3. Produire le rapport sur la situation des collectivités territoriales en matière de développement durable

Les c ollectivités territoriales et EPCI de plus de 50 000 habitants doivent (préalablement aux débats sur le projet de budget) présenter un rapport sur le développement durable lié au fonctionnement de la collectivité, mais aussi sur les politiques menées sur son territoire et les orientations et programmes. Le tout a pour objectif d’améliorer cette situation. Produire ce rapport est une formalité substantielle à l' adoption du budget .

4. Le vote

Pour se prononcer sur le budget présenté par l'exécutif de la collectivité, l’organe délibérant est seul compétent. Il est possible pour les membres des assemblées délibérantes de recevoir et consulter tous les documents budgétaires dont disposent les services. Une note explicative de synthèse sera également jointe à la convocation des membres. Il faut réunir le quorum lors du vote proprement dit, et pas seulement au commencement de la séance. Le vote peut être réalisé en s crutin secret si un tiers des membres présents le réclame. Il se fait ensuite par chapitre ou par article. Dans le cadre des communes de plus de 10 000 habitants, les départements et les régions, le vote peut se faire par nature ou par fonction. Dans tous les cas, la structure du document budgétaire sera identique.

Le vote du budget intervient au plus tard le 1er janvier de l'exercice, en sachant que la date limite de vote des budgets locaux est au 15 avril de l'exercice.

Si vous désirez être accompagné dans la présentation d’un budget communal lors de son adoption, découvrez Simco : notre solution tient compte de toutes les difficultés légales liées à la gestion budgétaire pour une autonomie complète lors de sa préparation.

Comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 20 Apr 2022 15:36:34 GMT

Comment évolue la dotation globale de fonctionnement (DGF) ?

La Dotation globale de fonctionnement (DGF) est la principale source de financement pour les collectivités territoriales (55 % des concours financiers). Instituée en 1979, il s’agit d’une dotation liée à un Prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, ensuite versé aux collectivités et à leurs établissements de coopération.

Toutefois, la DGF a subi de multiples évolutions ces dernières années, et elle stagne depuis la fin du plan de Contribution au redressement des finances publiques (plan de CRFP). Dans cet article, nous vous aidons à comprendre comment évolue la DGF à l’échelle nationale et locale.

Comprendre les différents dispositifs

Dans une démarche de réduction des déficits public s, l’État désire impliquer les collectivités territoriales pour maîtriser les dépenses publiques. En effet, les dotations et concours de l’État représentent une dépense significative. Les évolutions ont été successives :

1999 : contrat de croissance et de solidarité, dans lequel l’État s’engage à faire évoluer les concours aux collectivités dans l’enveloppe normée. La DGF pouvait progresser de l’inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB
2008 : contrat de stabilité, pour lequel l’enveloppe normée se voit restreinte à la seule inflation. La DGF continue de progresser de l’inflation majorée de 50 % de la croissance du PIB
2009 : apparition de nouvelles dotations (principalement le FCTVA) incluses dans l’enveloppe normée, avec une évolution encadrée et fixée à 2 %. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) progresse de 6 % cette année-là, et de nouvelles compensations rejoignent alors la DCTP pour jouer le rôle de variable d’ajustement. L’évolution de la DGF est également restreinte à la seule inflation
2010 : le FCTVA sort du cadre de l’enveloppe normée, avec une évolution de cette dernière limitée à 0,6 % (la moitié de l’inflation)
2011 : l’enveloppe normée est figée et ne progresse plus
2014 : la DGF est diminuée de 1,5 milliard d’euros
2018 : le plan de CRFP n’est pas reconduit.

La structure de la DGF nationale

Même si le niveau total de la DGF diminue, certaines composantes continuent de progresser grâce aux résultats du recensement de la population, ou bien aux modifications de périmètre.

Dans l’ enveloppe globale de la DGF , les baisses de la dotation de compensation, de la part compensation de la part salaires et du complément de garantie de la dotation forfaitaire ont été des variables d’ajustement pour que le Comité des finances locales (CFL) puisse ensuite redéployer des crédits pour rester dans le montant plafond de l’ enveloppe DGF . À l’échelle nationale, cette dernière est composée d’environ 12 sous-enveloppes (DGF des communes et groupements, DGF des départements, etc.).

Quelle est l’évolution des composantes de la DGF ?

L’évolution des composantes de la DGF doit être visualisée par étapes puisque les montants nécessaires sont prélevés en suivant un ordre précis, en sachant que le solde disponible sert ensuite à financer les dotations restantes. La DGF nationale s’est vue structurée pour 2021 de la manière suivante : 18,33 milliards d’euros pour les communes et les EPCI et 8,5 milliards d’euros pour les départements. En fonction du « reste à financer » global, le CFL fixe ensuite les réductions du complément de garantie de la dotation forfaitaire et de la dotation de compensation.

La DGF individuelle : quelle évolution ?

La DGF individuelle des communes se compose de plusieurs dotations : la dotation forfaitaire et une ou plusieurs dotations de péréquation (dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale ou dotation nationale de péréquation) selon éligibilité.

La DGF individuelle versée n’observe pas la même évolution que la DGF nationale. En effet, elle répond à 2 critères :

l’évolution des critères locaux (potentiel fiscal et financier, population, effort fiscal)
l’évolution des critères moyens nationaux.

Ces deux facteurs ont une influence sur le montant et l’évolution de la DGF d’une collectivité . Concernant les critères nationaux, ils sont pris en compte directement dans le calcul de la dotation ou bien indirectement via la valeur de point.

Puisqu’une DGF nationale figée n’entraîne pas nécessairement des DGF individuelles locales stables , il convient d’anticiper ces diminutions ou progressions grâce à une gestion budgétaire optimale.

Pour appréhender dans les meilleures conditions ces évolutions, découvrez Simco, notre solution de gestion budgétaire simple et efficace !

Tout savoir sur la révision des modalités de calcul de la Dotation nationale de péréquation

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 20 Apr 2022 15:28:10 GMT

Tout savoir sur la révision des modalités de calcul de la Dotation nationale de péréquation

Pour être éligible à la Dotation nationale de péréquation (DNP), une collectivité doit répondre à plusieurs conditions : parmi les critères de calcul, le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal jouent des rôles majeurs. Dans cet article, découvrons ensemble comment appréhender la révision des modalités de calcul de la DNP pour votre commune ou collectivité.

Quels sont les indicateurs pris en compte dans le calcul de la Dotation nationale de péréquation?

Le potentiel financier

Le potentiel financier par habitant d’une commune ne doit pas dépasser 105 % du potentiel financier moyen par habitant des communes . De plus, son effort fiscal doit être supérieur à 85 % de l’effort fiscal moyen de sa strate de population. Ce dernier critère a pour mission d’évaluer la pression fiscale subie par les ménages d’une collectivité selon le degré de mobilisation de ses bases de fiscalité ménages. Il s’agit donc d’un indicateur financier qui n’a pas pour but de valoriser les choix de gestion des collectivités , mais plutôt d’apprécier (objectivement) les marges de manœuvre à disposition d’une commune pour mobiliser des ressources fiscales .

L'effort fiscal

L’ effort fiscal d’une commune représente le rapport entre le produit fiscal perçu et son potentiel fiscal dit « 3 taxes ». Il est calculé sur des bases d’imposition ménages de la seule collectivité, en tenant compte des montants de taxe additionnelle sur le foncier non bâti versés à la commune (ou l’EPCI). Le produit fiscal effectivement perçu est ensuite majoré de certaines exonérations.

Quelles conséquences sur les modalités de calcul de la DNP ?

La dotation nationale de péréquation repose sur une logique de potentiel fiscal . Le critère de l’effort fiscal permet de comparer les communes entre elles : c’est son rôle dans la répartition de la DNP. Comparer l’effort fiscal d’une collectivité avec l’effort fiscal moyen dans les communes de sa strate de population permet d’optimiser le versement des dotations. La DNP peut ainsi revenir aux collectivités qui ont objectivement plus de difficulté à dégager plus de ressources fiscales.

Le critère de l’ effort fiscal dans la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est toujours accompagné de mesures pour éviter qu’il ne se transforme en incitation à une hausse déraisonnable de la pression fiscale :

un système d’écrêtement des produits fiscaux intégré dans le calcul de l’indicateur pour neutraliser les effets d’éventuelles variations de taux
un effort fiscal plafonné dans le calcul des dotations de péréquation, qui ne peut donc pas excéder 1,3 pour la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU)
le niveau minimal d’éligibilité à la DNP fixé assez bas (à 85 % de l’effort fiscal moyen de la strate) pour ne pas pratiquer un niveau de pression fiscale exagéré.

Les attributions individuelles de DGF entraînent également des variations chaque année selon les règles de calcul et les critères de ressources et de charges de chaque collectivité. La DGF est une dotation « vivante », dont la proportion varie selon la situation de la commune par rapport aux autres communes d’une année sur l’autre.

Pour préparer votre prospective budgétaire au mieux, découvrez notre logiciel Simco : nous vous apportons une visibilité complète et détaillée sur votre budget, et nos experts vous offrent l'accompagnement nécessaire pour vous adapter à la révision des modalités de calcul de la Dotation nationale de péréquation .

Tout comprendre sur la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 20 Apr 2022 15:10:40 GMT

Tout comprendre sur la mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14

La Direction générale des finances publiques (DGFip) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) ont publié un document de mise à jour de l’instruction budgétaire et comptable M14 , qui sera effective au 1er janvier 2022. Elle tiendra compte de nombreuses évolutions intervenues en 2021. Excédents de versement, produit des casinos et des jeux, taxes funéraires, pass Culture : faisons le point sur ces évolutions.

Les excédents de versement

À partir du 1er janvier de l’année qui suit celle durant laquelle les droits ont été acquis, les créances qui n’ont pas été payées sous un délai de quatre ans sont prescrites au profit de l’État, des départements et des communes .

De plus, toutes les créances dont le montant est inférieur à 8 € sont prescrites au bénéfice de la collectivité, le tout trois mois après leur notification au créancier. Un titre de recettes ne pourra ainsi être créé que si la créance est prescrite. La somme sera ensuite définitivement acquise à la collectivité.

Pour tenir compte de ces dispositions, la M14 a été mise à jour avec notamment l’ajout d’un commentaire du compte 466 « Excédents de versement ».

Le prélèvement sur le produit des paris, casinos et jeux

Dans le cadre de l’instruction budgétaire et comptable M14 , le prélèvement sur les paris hippiques et sur les jeux de cercle en ligne feront maintenant l’objet d’un enregistrement comptable au compte 7323, qui est alors renommé « Reversement du prélèvement sur les jeux et les paris hippiques ».

Ce compte a pour rôle d’enregistrer :

le reversement d’une partie du prélèvement effectué par l’État sur le produit brut des jeux, reversement qui ne doit toutefois pas être confondu avec le prélèvement du bloc communal sur le produit brut des jeux
le prélèvement sur les paris hippiques pour les EPCI et communes sur le territoire desquels sont publiquement ouverts un ou plusieurs hippodromes
le prélèvement sur les jeux de cercle en ligne pour les communes sur le territoire desquelles sont ouverts un ou plusieurs casinos au public

La suppression des taxes communales sur les opérations funéraires

Au 1er janvier 2021, il n’y aura plus de taxes communales sur les opérations funéraires pour les convois, les inhumations et les crémations.

Certaines redevances connexes sont toutefois toujours éligibles : taxe de superposition des corps (ou « taxe de seconde et ultérieures inhumations » ), taxe de réduction et réunion de corps, redevances pour mise au dépositoire, redevance pour dépôt d’urne, superposition ou encore place supplémentaire et acte de rétrocession.

La généralisation du Pass Culture

Le Pass Culture s’adresse à présent à toutes les personnes âgées de 15 à 18 ans, qu’elles soient françaises ou résidant sur le territoire national. Lorsque le remboursement est partiel (au-delà du seuil de 20 000 €), le compte « Rabais, remises et ristournes accordés » a été créé pour enregistrer la remise dans les comptes de la collectivité. Ce compte enregistre le montant de la remise réalisée par la collectivité : il s’agit d’ailleurs de l’unique opération de nature à mouvementer ce compte.

De plus, une imputation spécifique va être créée pour 2022 afin de garantir le suivi budgétaire et comptable de l’indemnité inflation. Elle est en effet exemptée d’impôts et de cotisations sociales pour compenser la hausse des prix de l’énergie et des carburants.

Pour tenir compte de cette mesure et de toutes les autres, automatisez la gestion de votre budget avec notre solution Simco : simple et fiable, bien gérer son budget en collectivité n’a jamais été aussi simple !

Territoires et collectivités : ce qui change au 1er janvier 2022

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 20 Apr 2022 14:49:00 GMT

Territoires et collectivités : ce qui change au 1er janvier 2022

À partir du 1er janvier 2022, différentes mesures entrent en vigueur dans de nombreux domaines. Suppression de la taxe d'habitation, loi de finances 2022, réforme du FCTVA et revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, etc., tour d'horizon des principaux changements de 2022 pour les collectivités territoriales .

Une revalorisation des bases locatives de + 3,4 %

La revalorisation des bases d’imposition fait partie des modifications majeures pour 2022. Elle s’élèvera à +3,4 % en 2022, hausse liée à l’inflation. Olivier Dussopt (ministre délégué aux Comptes publics) avait révélé au dernier Congrès des maires cette révision forfaitaire des valeurs locatives d’au moins 3 % en 2022.

Le coefficient de revalorisation est relatif à un calcul et non une fixation par amendement parlementaire. Il correspond donc au glissement annuel de l’ Indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) mesuré en novembre de l’année précédente. Ainsi, à l’automne 2022, la base de calcul de la taxe foncière et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères va augmenter de 3,4 %.

La suppression de la taxe d’habitation enfin effective

La taxe d’habitation est dans sa dernière phase, et va être supprimée pour les résidences principales. 80 % des foyers étaient déjà exonérés depuis 2020. Pour les 20 % des ménages restants, ils ont profité d’un allègement de 30 % en 2021, qui sera ensuite porté à 65 % en 2022. Plus aucun foyer ne paiera de taxe d’habitation sur sa résidence principale d’ici 2023. Jusqu’à sa disparition totale, le produit de cette taxe sera affecté au budget de l’État.

La part départementale de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est en revanche totalement transférée aux communes pour compenser la perte de la taxe d’habitation, de même que par l’ affectation d’une fraction de TVA pour les intercommunalités et les départements.

Comment un budget local est-il voté ?

Le budget est voté par l’ assemblée délibérante de la collectivité . Il s’agit, selon les cas, du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional.

Durant les deux mois qui précèdent le vote du budget, la tenue d’un débat d’orientation budgétaire est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants . Lors de ce débat, l’assemblée est informée de la situation financière de la collectivité. Les grandes orientations à venir y sont également présentées.

La loi de finances 2022

La loi de finances pour 2022 est entrée en application. La stabilité des dotations (surtout DGF) a été effective, au profit des collectivités éligibles aux Dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR). Ces dernières augmenteront en 2022 de 95 millions d’euros chacune.

Les départements profitent également d’une hausse de 10 millions d’euros des dotations de péréquation .

Le gouvernement maintient son rattrapage du niveau des dotations de péréquation pour les communes ultra-marines, avec un restant dû versé cette année.

Parmi les principales modifications de cette loi , on retrouve :

une réforme de la péréquation régionale
la compensation intégrale de la perte de recettes liée à l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant 10 ans pour les nouvelles constructions
une réforme des indicateurs financiers
le test de la recentralisation du financement du RSA
l’autorisation d’une réforme par voie d’ordonnance du régime de la responsabilité des gestionnaires publics.

La réforme des indicateurs financiers PLF 2022

Lors du budget 2021, l’automatisation du paiement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) a été votée. Le FCTVA sera d’un montant de 6,5 milliards d’euros en 2022, avec une mise en place totalement effective en 2023.

Cette automatisation sera basée sur le traitement direct de certaines lignes comptables. Le traitement automatisé des données budgétaires et comptables n’est toutefois pas indolore pour les collectivités puisqu’elle supprime des dépenses éligibles pour en substituer d’autres en contrepartie.

Les autres modifications règlementaires pour 2022

Enfin, on peut citer d’autres modifications règlementaires pour 2022 :

la prorogation jusqu’au 31 décembre 2023 des contrats de ville et de 8 dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi
la nouvelle programmation des fonds européens de la politique de cohésion et de la pêche et des affaires maritimes
l’entrée en vigueur de la nouvelle carte des Aides à finalité régionale (AFR) pour 2022 à 2027 pour les Départements et régions d’outre-mer (DROM) et la collectivité de Saint-Martin.

Pour gérer au mieux les finances de votre collectivité , il convient donc de comprendre et d’appréhender au mieux tous ces changements pour 2022.

Pour que votre gestion budgétaire devienne une source de fierté plutôt que d’ennui, découvrez notre solution experte Simco : nos conseillers vous accompagnent pour anticiper l’impact de tous ces changements sur le budget et le fonctionnement de votre commune, territoire ou département !

Comment fonctionne le budget des collectivités territoriales ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 10 Nov 2021 15:53:16 GMT

Comment fonctionne le budget des collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales sont financées par les contribuables locaux , par les dotations de l’Etat, et par l’endettement . En ce sens, elles sont soumises à des règles budgétaires strictes. Alors, comment fonctionne le budget d’une collectivité locale ? Quelle est la structure type d’un budget local ? Comment se déroule le vote ? Quels sont les principes fondateurs à respecter pour établir un budget ?

Les principes budgétaires à respecter

Cinq principes guident l’élaboration des budgets locaux , et font l’objet d’un contrôle exercé par le préfet. Les principes à respecter sont les suivants :

Le principe d’annualité : il exige que le budget soit établi pour chaque année civile, du 1er janvier au 31 décembre
Le principe d’équilibre réel : il oblige à trouver un équilibre entre les dépenses et les recettes. Cet équilibre doit se faire au global , mais également pour chaque section
Le principe d’unité : il impose que toutes les recettes et les dépenses figurent dans un document budgétaire unique, le budget général de la collectivité
Le principe d’universalité : il implique que toutes les opérations de dépenses et de recettes soient indiquées dans leur intégralité, sans modification dans le budget. En outre, les recettes financent indifféremment les dépenses, et il n’est pas possible d’affecter une recette particulière à une dépense particulière
Le principe de spécialité des dépenses : il consiste à n’autoriser une dépense qu’à un service et pour un objet particulier. L’objectif est de cibler le plus précisément possible le service bénéficiaire de chaque dépense.

Comment se structure un budget local ?

Le budget d’une collectivité territoriale se divise en deux sections, auxquelles un ensemble de dépenses et de recettes est rattaché :

Une section de fonctionnement : elle regroupe les dépenses liées au fonctionnement courant de la collectivité, telles que les charges de personnel, les charges à caractère général (comme l’électricité de la mairie par exemple), les provisions, les dotations aux amortissements, les intérêts de la dette…
Une section d’investissement : elle regroupe les dépenses d’équipement, ou le remboursement du capital de la dette. Les recettes de cette section recensent les dotations, les subventions de l’Etat…

À l’intérieur de chaque section, des chapitres et des articles sont également présentés, et permettent de structurer le budget de façon précise.

Comment un budget local est-il voté ?

Le budget est voté par l’ assemblée délibérante de la collectivité . Il s’agit, selon les cas, du conseil municipal, du conseil départemental ou du conseil régional.

Quand est voté le budget ?

Le budget voté doit couvrir la période du 1er janvier au 31 décembre et doit en théorie être adopté avant le début de l’année concernée. Un délai, qui s’étend jusqu’au 15 avril, est cependant accordé aux collectivités territoriales . Les années de renouvellement de l’assemblée, ce délai s’étend jusqu’au 30 avril.

Établissez votre budget sereinement et efficacement

Pour établir votre budget, vous avez besoin d’ outils fiables , qui vous font gagner du temps et qui vous permettent d’avoir une visibilité claire sur votre activité. Simulations de DGF - FPIC, module PPI , gestion des emprunts, ratios budgétaires, vote des taux, création des r apports d'orientation budgétaire : avec Simco , vous gérez sereinement le budget de votre collectivité , quelle que soit sa taille.

Finances locales 2021 : ce qu’il ne fallait pas louper cet été

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 10 Nov 2021 15:47:08 GMT

Finances locales 2021 : ce qu’il ne fallait pas louper cet été

Après une année 2020 morose, les finances publiques locales connaissent en 2021 un fort rebond. Mais la crise sanitaire pèse toujours sur les collectivités locales. Alors, l’année 2021 est-elle bel et bien l’année du rebond économique tant attendu ? Faisons le point sur les chiffres qu’il ne fallait pas louper cet été !

Un été qui ne comble pas les pertes de communes touristiques

En 2020, la saison a été difficile dans le secteur du tourisme, et les recettes des collectivités dans ce secteur ont dû faire face à une forte chute. Cet été, les grandes villes, les stations thermales, les stations balnéaires ont un peu moins souffert, mais un constat peut toutefois être mis en avant : l’été 2021 et ses nombreuses restrictions sanitaires n’auront pas suffi à combler les pertes touristiques de nombreuses régions.

Une crise qui pèse encore sur les finances intercommunales

La crise pèse encore lourdement sur les intercommunalités à fiscalité propre , qui n'ont, en 2021, toujours pas sorti la tête de l'eau : cette année, leur épargne brute devrait stagner. Par ailleurs, leurs budgets en matière de transports publics continuent d'être impactés par la crise sanitaire. Mais ce n’est pas tout : leurs recettes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devraient également reculer cette année, et plus encore en 2022. Pourtant, les intercommunalités doivent désormais faire face à de nouvelles responsabilités et prévoient de nouveaux investissements durant le mandat.

Des recettes fiscales en hausse en 2021 et 2022

Presque l’ensemble des ressources fiscales devraient augmenter en 2021 et 2022 : ainsi, les recettes réelles de fonctionnement augmenteront de 2.3% en 2021, et de 1.9% en 2022. Attention toutefois : l’évolution de l’épidémie de Covid-19 pourrait impacter ces prévisions.

En outre, afin de boucler leurs budgets en 2021 , certains d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ont augmenté la pression fiscale . Comment ? En utilisant leurs marges de manœuvre sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) .

Selon l’étude menée par la Banque postale, sur un échantillon de 1142 EPCI, 198 ont décidé de relever leur taux de foncier bâti. Notons également que le taux moyen des intercommunalités augmente en moyenne de 12% cette année . Résultat : 200 à 230 millions d'euros supplémentaires viennent alors nourrir l’ensemble des recettes de taxe foncière, ce qui représente cette année 1,6 milliard d'euros au total.

Une baisse des dépenses d’investissement

C’est la grande ombre au tableau des finances locales 2021 : les dépenses d’investissement ont reculé de 6.2% en 2020. À l’inverse, les régions et les CTU affichent quant à elles une progression dans ce domaine, avec une augmentation de 14.9%.

Les raisons de ce recul ? Des difficultés d’approvisionnement en matières premières, la hausse du prix de l’énergie, mais également la croissance rapide des prix dans le bâtiment et les travaux publics. Face à ces observations, les collectivités, qui souhaitent aborder l’avenir avec une grande prudence compte tenu de la crise traversée, retardent leurs projets d’investissement , voire, les annulent.

Préparez vos budgets grâce à Simco

Pour gérer simplement et efficacement vos budgets, Simco vous accompagne : que vous soyez une petite commune de 500 habitants, ou une communauté d’agglomération, ce logiciel complet vous aide à préparer sereinement le budget de votre collectivité . Simulations de DGF - FPIC, module PPI , gestion des emprunts, ratios budgétaires, vote des taux, création de votre rapport d'orientation budgétaire , tout y est !

Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 10 Nov 2021 15:44:07 GMT

Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?

L’ élaboration du budget constitue l’une des étapes les plus importantes de la vie d’une collectivité. C’est en effet grâce à cet acte que sont autorisés l' engagement des dépenses et le prélèvement des recettes nécessaires à la mise en place des politiques publiques. Mais alors, quelle est la date pour établir le budget ? Une collectivité peut-elle engager des dépenses avant le vote de son budget ?

Dépenses des collectivités : quelle date pour établir le budget ?

L’ article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe la date du 15 avril comme limite pour adopter le budget, avant que celui-ci ne soit réglé par le préfet. Il est toutefois essentiel de noter que cette date ne s’applique que si la collectivité dispose de toutes les informations indispensables à l’établissement du budget avant la date du 31 mars . Parmi ces informations indispensables, on trouve notamment la dotation globale de fonctionnement (DGF) , dont les composantes sont mises en ligne sur le site de la direction générale des collectivités locales entre la fin du mois de mars et le début du mois d’avril.

Les délibérations budgétaires spéciales

Les collectivités peuvent engager des dépenses avant le vote de leur budget . Ces délibérations budgétaires spéciales sont prévues à l’ article L. 1612-1 du CGCT . Elles ont été mises en place pour répondre à la pratique des collectivités, qui adoptent en grande majorité leur budget à une période proche du délai limite.

C’est notamment le cas pour les dépenses de fonctionnement : la collectivité peut alors « mettre en recouvrement les recettes et engager, liquider et mandater les dépenses […] dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente ».

La collectivité peut également « mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ».

Enfin, les dépenses d’investissement sont également concernées : la collectivité peut alors « engager, liquider et mandater les dépenses […], dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ».

Etablir votre budget sereinement avec un logiciel complet

Pour établir votre budget sereinement, et facilement, tournez-vous vers des outils complets , qui vous permettront de :

Réaliser une prospective budgétaire
Editer un rapport d’orientation budgétaire (ROB)
Echanger en temps réel les informations essentielles à la constitution de votre budget
Réaliser des simulations DGF – FPIC
Adapter votre fiscalité en prenant en compte vos besoins et les évolutions de votre territoires
Visualiser l’ensemble des données budgétaires sur un bloc local.

Avec Simco , vous gérez de façon autonome la préparation de votre budget, grâce à des fonctionnalités qui vous permettent notamment de calculer le vote des taux et de faire des simulations DGF-FPIC . Que vous soyez une commune de 500 habitants, ou une communauté d’agglomération, votre budget est central pour votre développement.

Ce logiciel complet vous offre une visibilité complète et détaillée sur votre budget. Pour vous adapter au changement, prendre les bonnes décisions, et accompagner le développement de votre collectivité, il s’agit bien là d’un outil indispensable . Le petit plus ? Pour ne passer à côté d’aucune évolution législative, une équipe est entièrement dédiée à la veille législative. Vous n’avez plus qu’à vous concentrer sur l’essentiel !

Les dates des délibérations fiscales 2021 (applicables en 2022) à ne pas louper

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 10 Nov 2021 15:41:30 GMT

Les dates des délibérations fiscales 2021 (applicables en 2022) à ne pas louper

Comme chaque année, le mois de septembre marque la dernière ligne droite pour adopter des délibérations fiscales , dont le but est notamment de moduler l’assiette des impôts directs locaux , ou encore d’instaurer de nouvelles taxes. Mais alors, quelles mesures exactes doivent être prises ? Quelles sont les dates des délibérations fiscales 2021 à ne pas louper ? On vous dit tout.

Quelles mesures doivent être prises ?

Les délibérations fiscales concernent plusieurs points, tels que :

L’instauration de dispositifs d’abattement
L’instauration de dispositifs d’exonération (ou de suppression d’exonération)
La mise en place de nouvelles taxes directes locales (telle que la taxe GEMAPI, la taxe annuelle sur les friches commerciales, ou encore la surtaxe sur les eaux minérales) ;
L’institution de mesures spécifiques aux intercommunalités , telles que la mise en place d’un nouveau régime fiscal, ou encore la perception de certaines ressources (comme les IFER , la TAscOM , le partage de la CVAE pour les EPCI à FA, le FNGIR, la DCRTP, ….).

L’ensemble de ces informations sont alors regroupées dans ce que l’on appelle le catalogue des délibérations . Il met chaque année en avant les nouvelles dispositions qui relèvent des dernières lois de finances .

Quelle date limite pour réaliser ces délibérations fiscales ?

Une date doit être impérativement retenue en matière de délibérations fiscales : ces dernières doivent être votées avant le 1er octobre de l’année N , afin d’être appliquées l’année suivante, c’est-à-dire en année N+1 . Ces délibérations restent valables tant qu’elles n’ont pas été modifiées ou reportées.

Toutefois, des dates spécifiques sont mises en place pour adopter certaines délibérations, telles que celles concernant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères , ou l’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique .

En matière de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) , les dates limites sont les suivantes :

Le 15 octobre pour les délibérations d’ institution, d’exonération, de zonage ou de plafonnement
Le 15 janvier de l’année suivant celle de leur création pour les EPCI à fiscalité propre
Le 15 janvier de l’année suivant celle du transfert de la compétence en matière d’ordures ménagères pour les EPCI à fiscalité propre , lorsque l’arrêté préfectoral relatif à ce transfert est intervenu postérieurement au 15 octobre
Le 15 janvier de l’année suivant celle de leur fusion pour les EPCI avec ou sans fiscalité propre issus de fusion
Le 31 mars de l’année suivant celle de leur création, pour les communautés de communes souhaitant instituer la TEOM, dès lors que les communes qui ont décidé de la création de la communauté de communes, à l'exclusion de toute autre, étaient antérieurement associées dans un même syndicat de communes percevant la TEOM.

En ce qui concerne l’option pour le régime de la fiscalité professionnelle unique , la date de délibération est fixée au 31 décembre N . Attention toutefois : en cas de création ou de fusion d’EPCI prenant effet fiscalement au 1er janvier N+1, cette date sera reportée au 15 janvier N+1.

Y voir clair dans la gestion de sa collectivité pour prendre les bonnes décisions

Pour prendre les délibérations fiscales justes , qui répondent aux besoins précis de votre collectivité, encore faut-il avoir une vision claire de l’évolution de vos finances et de vos budgets. Pour vous accompagner dans cet objectif, certains outils, comme le logiciel Simco , vous offrent des fonctionnalités complètes. Le but ? Vous permettre réaliser toutes les simulations que vous souhaitez, pour faciliter les débats et la prise de décision par les équipes municipales.

Budgets des collectivités : comment les aligner sur les objectifs climatiques

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 08 Nov 2021 08:38:13 GMT

Budgets des collectivités : comment les aligner sur les objectifs climatiques

Afin d’accompagner la transition écologique , la sphère locale joue un rôle central. Afin d’aider les collectivités à répondre à leur échelle aux objectifs climatiques internationaux , de nouveaux outils font leur apparition. Dès lors, comment aligner les budgets de votre collectivité à ces objectifs ? Quels outils vous accompagnent dans cette démarche ? Quelles étapes permettent de mettre en place un Budget Vert ? On vous dit tout.

L’importance d’adopter une trajectoire écologique

Depuis la COP 21 et l’Accord de Paris , les collectivités doivent désormais participer à la lutte contre le réchauffement climatique , en adoptant des politiques publiques qui participent à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur leur territoire.

Pour réussir à identifier les secteurs les plus polluants, et permettre aux collectivités d’agir en faveur du climat, une fine analyse du budget devra être opérée.

Le Budget Vert, l’outil pour mesurer l’impact écologique d’une collectivité

La budgétisation environnementale , ou « BudgetV », fait son apparition pour aider les collectivités à mesurer l’impact écologique de leur politique publique.

Proposé par l’ OCDE , cet outil permet d’évaluer les politiques publiques sous un angle environnemental, pour comprendre les conséquences écologiques des dépenses.

L’objectif sera donc de classifier vos dépenses en fonction de leur impact sur l’environnement, pour ensuite évaluer s’il est bel et bien cohérent avec les objectifs écologiques que l’Etat s’est fixé.

La méthodologie, afin d’identifier dans le budget de votre collectivité, ce qui répond et ce qui freine la transition écologique, est la suivante.

Etape 1

Chacune des dépenses est analysée ligne par ligne en fonction de 6 objectifs environnementaux , qui sont :

La lutte contre le changement climatique
L’adaptation au changement climatique et la prévention des risques naturels
La gestion de la ressource en eau
L’économie circulaire , les déchets , la prévention des risques technologiques
La lutte contre les pollutions
La protection de la biodiversité et des espaces naturels agricoles et sylvicoles

Etape 2

Vous évaluerez ensuite chacune de dépenses comme étant « favorable », « sans impact » ou « défavorable », en fonction de chacun des 6 objectifs. Ainsi, si tout est défavorable ou sans impact, alors la dépense sera défavorable. Si tout est favorable ou sans impact, la dépense sera favorable, et s’il y a des axes favorables et des axes défavorables, alors la dépense sera mixte .

Etape 3

Classer les dépenses en fonction des évaluations sur les 6 axes.

Vous pourrez ainsi analyser l’impact de vos dépenses et de vos recettes sur l’écologique. Pour piloter votre politique locale et prendre les bonnes décisions, le Budget Vert est un outil qui pourrait bien vous accompagner sur le long terme.

L’importance d’affiner la méthodologie

Cette méthodologie a déjà été mise en place sur 5 villes de France. Pour la ville de Lyon par exemple, les résultats de l'exercice ont pu mettre en exergue quels étaient les progrès restant à réaliser.

Néanmoins, la méthodologie a mis en évidence que 9 % de ce budget avait un impact très favorable sur le climat, 1 % favorable, 42 % indéfini, 46 % neutre et 1% très défavorable. Force est de constater que les villes ont encore des difficultés à classer leurs décisions, et se laissent facilement tenter par le « sans impact » ou le « indéfini », ne permettant ainsi pas véritablement de qualifier leur politique.

Pour remplir cet objectif, les villes devront donc s’investir en essayant de réduire la part de ces deux catégories, et se diriger davantage vers des dépenses favorables pour l’environnement.

Comprendre son budget avec des outils de gestion

Pour comprendre votre budget, et ainsi réussir à analyser son impact sur l’environnement de façon précise, les outils de gestion budgétaire sont indispensables. Puisqu’une analyse ligne par ligne est nécessaire afin de mettre en place un Budget Vert, des outils tels que Simco sont de véritables alliés, et vous offriront une visibilité complète et détaillée de votre budget.

Automatisez votre note de présentation brève et synthétique

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Wed, 12 May 2021 07:04:27 GMT

Automatisez votre note de présentation brève et synthétique

Une note de présentation brève et synthétique doit maintenant être jointe au budget primitif et au compte administratif. On l’automatise pour vous !

L’outil Simco pour automatiser votre note de présentation brève et synthétique

Toutes les communes doivent à présent obligatoirement annexer une note de présentation brève et synthétique au budget primitif et au compte administratif . Cette note doit reprendre les principales informations financières du budget, dans le but de faciliter la compréhension des enjeux par les citoyens. Avec notre solution, automatisez en un clic seulement la création de cette note de présentation !

La note de présentation brève et synthétique, qu’est-ce que c’est ?

Définition

La note de présentation brève et synthétique est donc un document annexe qui se doit d’être transmis au représentant de l’État en même temps que les documents budgétaires. Si vous possédez un site Internet dédié à votre collectivité, la note doit également être mise en ligne et accessible gratuitement un mois après son adoption. Qui est concerné par cette annexe ? Tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui comprennent au moins une commune de plus de 3 500 habitants. Attention cependant : elle ne remplace pas le rapport d’orientations budgétaires qui est destiné aux élus.

Éléments à intégrer

Même si la forme de la note de présentation reste libre, elle doit contenir les éléments de cette liste non exhaustive :

éléments de contexte économique, social et budgétaire ;
évolution de la population ;
priorités du budget ;
ressources et charges du budget principal (fonctionnement et investissement) ;
montant du budget consolidé et des budgets annexes ;
crédits d’investissement et de fonctionnement pluriannuels ;
niveau de l’épargne brute (ou CAF) et niveau de l'épargne nette ;
niveau d’endettement de la collectivité ;
capacité de désendettement ;
niveau des taux d’imposition ;
principaux ratios ;
effectifs de la collectivité et charges de personnel.

Pourquoi automatiser la création de votre note de présentation ?

Gagnez du temps

La rédaction de votre note de présentation brève et synthétique ne comprend pas moins de 12 éléments à développer (voire plus) ! C’est donc une tâche assez chronophage et rigoureuse, qui peut demander de rassembler jusqu’à plus de 15 pages d’information. La bonne nouvelle, c’est que vous pouvez automatiser la création de cette note de présentation en un seul clic avec Simco ! Non seulement vous gagnez du temps, mais cela vous évite également de commettre des erreurs face à cette nouvelle mesure. Notre logiciel de gestion budgétaire pour les collectivités s’occupe de tout pour vous grâce aux informations pré-remplies dans notre système.

Profitez d’une plus grande sérénité

Vous allez pouvoir sereinement gérer votre budget sans vous soucier de la contrainte supplémentaire apportée par la note de présentation , et ce quelque soit la taille de votre collectivité. Grâce à notre outil, vous obtenez un document précis qui tient compte de vos spécificités individuelles. Notre crédo ? Simple, rapide et expert !

Bénéficiez d’une solution simple d’utilisation

On ne va pas se mentir : personne n’a envie de passer des heures sur sa note de présentation brève et synthétique . Pourtant, la gestion budgétaire est une source de fierté lorsque l’on se concentre sur l’essentiel. Simco supprime toutes les contraintes et les difficultés liées à votre gestion pour vous proposer un outil simple d’utilisation, ergonomique et autonome. Chaque année, il vous suffira d’automatiser la création de votre note et de centraliser tous vos documents sur notre plateforme.

Grâce à notre automatisation, la note de présentation brève et synthétique passe du stade de contrainte supplémentaire à celui de simple document annexe. Quelques informations, un seul clic, et Simco vous obtient votre document dûment complété ! N’hésitez pas à demander une démo à l’un de nos experts.

Pourquoi et comment piloter la masse salariale ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Tue, 29 Dec 2020 16:15:01 GMT

Pourquoi et comment piloter la masse salariale ?

Bien piloter la masse salariale représente un enjeu tant pour les performances de la collectivité que pour le bien-être des agents publics . Il s’agit de maîtriser ses coûts tout en s’assurant de l’engagement des employés. Comme pour toute entreprise, c’est un facteur essentiel dans le secteur public . Nous allons donc découvrir ensemble les principaux enjeux du pilotage de la masse salariale, accompagnés des 3 leviers majeurs pour sa mise en place.

Les enjeux d’un bon pilotage de la masse salariale

Dans le budget des collectivités, les salaires constituent le premier poste de dépenses. Il ne s’agit pas seulement de maîtriser ses coûts, mais aussi de mettre en place une stratégie de pilotage de la masse salariale pertinente pour que chacun puisse apporter un maximum de valeur à la collectivité.

Les principaux enjeux sont les suivants :

● enjeu financier : que ce soit pour les entreprises ou les collectivités, le capital humain est un poste budgétaire important. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre le coût des rémunérations et les politiques de développement et croissance mises en place ;

● enjeu économique : la masse salariale représentant une grosse partie des dépenses des collectivités, c’est aussi un levier économique majeur quant à l’optimisation des budgets et la gestion des coûts. Un bon pilotage peut favoriser les performances de la collectivité ;

● enjeu social : une gestion efficace des agents publics et contractuels favorise la motivation des équipes, leur fidélité et leurs performances globales. Ce sont des contributeurs de premier plan pour la pérennité de la collectivité.

Les leviers pour le pilotage de votre masse salariale

La politique RH

Avant même d’essayer de budgétiser vos dépenses de personnel, vous devez identifier vos besoins : avez-vous besoin d’embaucher un fonctionnaire ou un agent contractuel ? Quelles sont les directives gouvernementales auxquelles il faudra répondre ?

En amont de toute prévision budgétaire, il faut fixer des objectifs cohérents pour une politique en ressources humaines équilibrée. Il est nécessaire de prévoir les différentes rémunérations et augmentations, le temps de travail alloué à chacun, les éventuelles embauches, etc.

La budgétisation

Dans l’élaboration de leur budget primitif, les collectivités doivent anticiper avec précision leurs dépenses salariales. Elles doivent prendre en compte toutes les dépenses liées aux rémunérations ou aux processus de recrutement, afin de limiter au maximum les écarts entre le prévisionnel et le réel.

Les rémunérations fixes constituent des charges relativement simples à anticiper. La tâche se complique lorsqu’il s’agit de prévoir les rémunérations variables, comme les primes. La variabilité des effectifs est également à anticiper, notamment les roulements entre fonctionnaires et contractuels.

Pour un bon pilotage de la masse salariale, le budget doit donc être constamment corrigé au fil des dépenses réelles en personnel.

L’utilisation d’outils pertinents

Pour sécuriser et maîtriser ses coûts tout en favorisant le développement et la performance de votre collectivité , vous devez donc suivre vos dépenses salariales avec précision. Heureusement, de multiples outils existent pour vous accompagner dans cette tâche.

Simco, expert du secteur public, a notamment développé des logiciels de prospective budgétaire dédiés aux collectivités locales et territoriales : tableaux de bord RH, outils de simulation budgétaire, ROB automatisés, connecteur comptable et plateforme territoriale en ligne, etc.

Ainsi, vous pouvez facilement visualiser vos données et effectuer des simulations simples et rapides pour comprendre l’impact de telle ou telle décision sur votre budget.

Le pilotage de la masse salariale d’une collectivité constitue donc un enjeu crucial pour son équilibre budgétaire, mais aussi pour la satisfaction des agents publics. Pour cela, il faut commencer par définir ses besoins RH avant de travailler sur la budgétisation.

De nombreux outils d’analyse existent pour aider les collectivités, n’hésitez pas à nous contacter pour profiter d’une démonstration de nos nombreux services !

Pilotage de la masse salariale en contexte budgétaire restreint

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Tue, 29 Dec 2020 16:04:12 GMT

Pilotage de la masse salariale en contexte budgétaire restreint

La masse salariale constitue une dépense budgétaire importante pour les collectivités locales et territoriales , qui doivent trouver un équilibre entre leurs différentes dépenses. L’ optimisation du pilotage de la masse salariale représente donc un enjeu important, surtout dans un contexte budgétaire restreint. Comment conserver ses équilibres budgétaires tout en maîtrisant ses dépenses en ressources humaines ?

Les enjeux du pilotage de la masse salariale en contexte budgétaire restreint

Mettre en place une stratégie pertinente de gestion de la masse salariale pour s’aligner sur les prérogatives budgétaires permet de mieux répondre aux divers enjeux d’une maîtrise des dépenses de personnel :

● équilibre financier : soutenabilité de la collectivité ;

● équilibre social : garantir le pacte social tout en conservant une marge de manœuvre assez large pour les politiques publiques ;

● performances : modernisation et amélioration des performances de la collectivité en termes de résultats et de développement.

3 pistes d’amélioration

Réduction de l’absentéisme

L’absentéisme des fonctionnaires et agents contractuels coûte de l’argent aux collectivités. Il y a des coûts directs, comme le remplacement des absents, mais aussi des coûts indirects, comme le manque d’organisation ou la baisse de qualité d’un service.

De plus, l’absentéisme engendre souvent un sentiment de découragement auprès des employés présents, qui le ressentent comme une injustice. Le tout entraine une baisse des performances RH du service en entier.

Réduire l’absentéisme est donc l’une des solutions indirectes pour combiner pilotage de la masse salariale et contexte budgétaire restreint. Soyez à l’écoute des absents, parlez-en avec des groupes de travail, vérifiez l’ergonomie des postes, etc.

Contrôler les dépenses du personnel

En termes de budgets, d’impôts et de politiques d’effectifs, les collectivités locales s’administrent librement dans le cadre des lois votées par le Parlement. Lorsqu’il s’agit de pilotage de la masse salariale, la marge de manœuvre reste toutefois assez faible.

Le personnel étant principalement constitué de fonctionnaires de l’État, l’évolution des carrières et les rémunérations sont définies par celui-ci.

Chaque collectivité dispose toutefois d’un pouvoir discrétionnaire quant à la gestion de son propre personnel. Une optimisation est donc possible sur des leviers comme le contrôle des effectifs, la budgétisation des emplois, les crédits de primes et indemnités, les crédits de vacation et les charges sociales.

Analyser les impacts budgétaires avec des indicateurs de suivi personnalisés

Afin d’identifier des leviers d’optimisation des ressources humaines, il est nécessaire de disposer d’outils performants et sur-mesure permettant d’analyser et de simuler différentes stratégies. Pour répondre à cette problématique, Simco a développé des solutions innovantes pour faciliter le pilotage de la masse salariale en contexte budgétaire restreint.

Le tout grâce à des outils de prospective budgétaire, des logiciels d’amélioration de la fiscalité locale, ou encore une plateforme territoriale pour visualiser en quelques clics l’ensemble de ses données budgétaires.

Une fois que vous maîtrisez la complexité de la gestion d’une masse salariale, vous aurez toutes les cartes en main pour activer les leviers directs et indirects d’optimisation. Il existe donc des moyens de combiner une gestion du personnel efficace avec le respect de contraintes budgétaires.

Les collectivités qui souhaitent se développer doivent prendre conscience des enjeux et des évolutions liés à la masse salariale, grâce à des outils performants et personnalisés pour avoir une vision budgétaire d’ensemble. Ainsi, elles pourront participer à la modernisation de l’action publique.

Contactez l’un de nos experts Simco pour optimiser le pilotage de votre masse salariale en contexte budgétaire restreint !

Hausse de la CSG et indemnité compensatrice : Explications

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Tue, 29 Dec 2020 15:56:15 GMT

Hausse de la CSG et indemnité compensatrice : Explications

L’ augmentation de la CSG en 2018 a entraîné l’instauration de l’ indemnité compensatrice visant à compenser la baisse de rémunération des agents publics. Cependant, les divers logiciels de création de bulletins de paie n’étaient pas configurés pour intégrer cette indemnité, et les diverses collectivités se sont retrouvées un peu perdues face au calcul de l’indemnisation à verser à chaque agent. Cet article vous éclaire donc sur l’indemnité compensatrice, les agents concernés et les modalités de mise en œuvre.

Hausse de la CSG et indemnité compensatrice : Définition

Au 1ᵉʳ janvier 2018, la Contribution Sociale Généralisée augmente de 1,7 point. Pour compenser cette hausse, le gouvernement a statué pour une suppression de la Contribution Exceptionnelle de Solidarité (1 %) et la mise en place d’une indemnité compensatrice à destination des agents publics.

À partir de 2018, les fonctionnaires et agents contractuels reçoivent alors une indemnité de compensation pour équilibrer cette hausse de la CSG.

Les agents concernés

Parmi les agents non éligibles, on retrouve les fonctionnaires et contractuels non assujettis à la CSG, les contractuels de droit privé, les vacataires et les travailleurs occasionnels du service public.

Pour les agents éligibles, selon la date de nomination ou de recrutement (avant 2018 ou à partir de 2018), le montant de l’indemnité varie. Les trois conditions à remplir pour avoir droit à l’indemnité compensatrice sont les suivantes :

● être fonctionnaire ou agent contractuel, que ce soit à temps complet ou partiel ;

● être en poste rémunéré au 31 décembre 2017 pour les employés nommés ou recrutés avant 2018 ;

● travailler plus de 28 heures hebdomadaires pour ceux recrutés après 2018.

Les modalités de mise en œuvre

Le calcul de l’indemnité

Comment calculer son indemnité compensatrice de hausse de la CSG ? L’objectif est de compenser l’écart entraîné par l’augmentation de la CSG et la suppression de la CES.

Ainsi, les modes de calcul sont les suivants :

● pour les agents publics rémunérés au 31 décembre 2017 : le montant de l’indemnité se base sur la rémunération totale de 2017, de laquelle on déduit la CES et les cotisations maladie et chômage. Ensuite, on y applique un taux correctif proportionnel à l’impact de la hausse de la CSG sur cette rémunération ;

● pour les agents recrutés ou nommés à partir du 1ᵉʳ janvier 2018 : l’indemnisation sera équivalente à la rémunération brute touchée mensuellement de par leur activité principale lors de leur recrutement ou nomination. Ce montant est multiplié par 0,76 %. Puisque la CES a été supprimée en 2018, ils n’en sont pas redevables.

Le versement

L’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG est versée mensuellement, avec un douzième du montant annuel net transféré chaque mois. Elle apparaît sur le bulletin de salaire de l’agent public dans une rubrique propre.

Si l’agent passe d’un temps complet à un temps partiel ou qu’il doit prendre des congés maladie (avec demi-traitement ou sans traitement), le montant est actualisé dans les mêmes proportions. Si l’agent est recruté ou nommé en cours de mois, l’indemnité sera versée au prorata pour le nombre de jours calendaires de présence.

Les exceptions

Il est possible que les collectivités aient à faire face à des cas particuliers, modifiant le montant de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG à verser :

● si l’agent change d’employeur au cours d’année, la charge du versement de l’indemnité est transférée d’un employeur à l’autre ;

● si un agent est en congé sans traitement médical, l’indemnité est suspendue jusqu’au retour en activité ;

● si un agent exerce une activité auprès de différents employeurs, l’indemnité est calculée pour chaque emploi, puis versée par chaque employeur ;

● l’indemnité n’est pas versée dans le cas d’une retenue pour service non fait.

La hausse de la CSG et l’indemnité compensatrice qui en découle constituent donc un défi de gestion pour les collectivités locales et territoriales .

Dans le cas où vous souhaiteriez des éclaircissements quant au pilotage des indemnités , n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts publics Simco !

Contractuels : une souplesse de gestion plus avantageuse ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Tue, 29 Dec 2020 15:48:46 GMT

Contractuels : une souplesse de gestion plus avantageuse ?

Les contractuels représentent un type d’embauche visant à moderniser la gestion de la masse salariale dans la fonction publique territoriale . Ils représentent près de 66 % des nouvelles recrues et 18,7 % des effectifs en 2017. La titularisation n’attire plus autant et les contractuels représentent une excellente solution de court terme dans un contexte de mobilité croissante . Cet article aborde plus en détail la manière dont les collectivités territoriales appréhendent l’embauche de contractuels.

Les différences entre contractuels et fonctionnaires

Les contractuels représentent les agents de la fonction publique “non titulaires”. C’est un nouveau statut en pleine émergence.

Le recrutement d’agents contractuels permet aux collectivités publiques de répondre à des besoins de personnel ponctuels ou récurrents. Les contractuels sont plus simples à recruter que les fonctionnaires, qui doivent d’abord passer un concours.

Pour maîtriser la dépense en masse salariale et encadrer l’usage de ces contrats spécifiques, quelques règles ont été définies par décrets : il est possible de recruter un contractuel pour remplacer un fonctionnaire en congé ou temporairement absent, ou pour répondre à un besoin en personnel supplémentaire dû à une augmentation temporaire de l’activité. Les contrats courts se révèlent alors pertinents.

Les contractuels, plus qu’une variable d’ajustement du personnel

Les agents contractuels n’ont pas pour simple objectif de remplacer momentanément des fonctionnaires à leurs postes. Dans le cas où vos besoins en ressources humaines ne sont pas satisfaits sur des postes à responsabilité et qu’aucun fonctionnaire n’est compétent, il est possible de recruter en CDI un contractuel possédant les compétences nécessaires.

De plus, la loi stipule bien que certaines embauches publiques peuvent être effectuées via des contrats courts sur des postes spécifiques. Par exemple, les secrétaires de mairie des communes avec moins de 1 000 habitants peuvent être contractuelles.

Cela permet une plus grande souplesse de gestion de sa masse salariale. De plus, les contractuels ont tendance à être plus jeunes et occupent des postes plus souples, avec 38 % d’entre eux en temps partiel contre 16 % des fonctionnaires.

Les avantages du statut de contractuel

Le statut de contractuel présente de nombreux avantages, tant pour les agents que pour les collectivités territoriales.

Pour ces dernières, les postes de catégories C (adjoints administratifs et techniques, aides-soignantes, surveillants de l'administration pénitentiaire, etc.) deviennent moins coûteux et ces contrats flexibles permettent de recruter rapidement pour des missions à court ou moyen terme.

Pour les employés, l’attractivité des contractuels réside sur :

● une rémunération plus avantageuse : un contractuel sera plus en mesure de négocier son salaire grâce à sa mobilité et il pourra mettre les collectivités en concurrence ;

● diminution de l’importance de la sécurité de l’emploi : pour la plupart des agents, une embauche en CDI suffit à satisfaire le facteur “sécurité de l’emploi” et une titularisation ne devient attractive que si elle s’accompagne d’une rémunération plus élevée ;

● un désavantage sur les droits retraite : lorsqu’il devient titulaire, un agent contractuel doit récupérer ses trimestres de cotisations en les rachetant auprès de la CNRACL ou de l’IRCANTEC pour obtenir sa retraite à taux plein.

De par la modernisation des métiers et le besoin en recrutement fluctuant des collectivités, les contractuels s’imposent comme une solution rapide, souple et efficace. Ils n’ont pas pour objectif de remplacer les fonctionnaires titulaires, mais plutôt de répondre à des besoins RH spécifiques qui ne peuvent être comblés par la masse salariale disponible.

La titularisation perd peu à peu de son attrait aux yeux des agents, dont beaucoup sont pleinement satisfaits de leur statut de contractuels.

Si vous souhaitez discuter de la gestion de votre masse salariale avec un expert, contactez l’un de nos consultants Simco : nous vous conseillerons au mieux pour votre collectivité !

Comment maîtriser la masse salariale ? 4 axes de gestion

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Tue, 29 Dec 2020 15:05:10 GMT

Comment maîtriser la masse salariale ? 4 axes de gestion

Maîtriser sa masse salariale est un enjeu majeur pour toutes les collectivités : les dépenses de personnel représentent près de 35 % de leur budget . La mobilité accrue des agents et les complexes statuaires rendent l’établissement d’un budget primitif détaillé et sincère plus compliqué. Pour maximiser les résultats de leur politique RH, les collectivités peuvent tout de même jouer sur divers leviers d’actions afin de mieux maîtriser leur masse salariale .

L’importance d’une gestion optimisée de sa masse salariale

Pour maîtriser leurs dépenses et anticiper les enjeux à venir, les collectivités disposent d ’outils d’analyse et de simulation performants . Cependant, la gestion de la masse salariale représente toujours une notion complexe. Il faut anticiper selon des tendances passées et baser ses actions sur des hypothèses.

De plus, les collectivités doivent répondre et obéir aux politiques gouvernementales établies en matière de recrutement public. Les politiques de ressources humaines doivent donc tenir compte de ces leviers complexes et cumuler différents axes de gestion.

L’objectif est de maîtriser la masse salariale d’une collectivité tout en garantissant une qualité de service égale et des conditions de travail adaptées.

4 niveaux de gestion pour maîtriser la masse salariale

Les effectifs

Afin de contrôler vos dépenses en personnel, vous devez prendre en compte la variation des effectifs et la mobilité des agents. Quel est le statut de vos employés ? Sont-ils fonctionnaires ou agents contractuels ?

Il est également nécessaire de tenir compte du taux de départ, qui influe sur la structure de vos équipes. Cela comprend les départs en retraite comme les mobilités externes. Ce taux est difficilement maîtrisable par la collectivité. Par contre, vous avez le contrôle sur la politique de remplacement et les délais d’arrivée à un poste.

La masse indiciaire

Chaque collectivité doit avoir conscience qu’à effectif constant, la masse salariale continue à croître : c’est le glissement vieillesse-technicité (GVT).

En effet, l’indice des employés avec statut de fonctionnaires augmente au fur et à mesure de l’avancée de leur carrière. La maîtrise de la masse salariale doit donc être effectuée en tenant compte de ce facteur inflationniste, et contrebalancer le départ d’un agent à haut indice par celui d’un agent plus jeune, avec un indice moins élevé.

Les rémunérations

La rémunération des agents publics est déterminée par les grilles indiciaires définies par l’État. Il ne s’agit donc pas de dépenses contrôlées par les collectivités.

Cependant, ces dernières peuvent librement définir les primes et indemnités versées à leurs agents. La politique de régime indemnitaire constitue donc un levier d’action pour maîtriser sa masse salariale, ainsi que pour consolider l’implication des agents dans le développement et les performances de la collectivité .

La masse salariale totale

Le contrôle de la masse salariale permet de réguler les cotisations patronales, qui constituent des charges pour les collectivités. Parmi les autres facteurs influant sur la masse salariale globale, on retrouve les salaires des agents contractuels ou vacataires, ainsi que les coûts de la médecine du travail, des œuvres sociales, etc.

Même si tous ces leviers possèdent une influence inégale, il est important d’analyser chaque partie de votre stratégie RH pour maîtriser la masse salariale efficacement.

Les rémunérations des agents ne sont donc pas le seul levier susceptible d’améliorer la gestion de la masse salariale : les effectifs, le contrôle de la masse indiciaire et la maîtrise du personnel global représentent également des leviers pertinents.

Si vous désirez améliorer encore davantage votre maîtrise de votre masse salariale grâce à des outils pensés sur-mesure pour les collectivités, contactez l’un de nos experts Simco pour une démonstration gratuite de nos services !

Comment faire baisser la masse salariale ? 3 pistes de réflexion

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Tue, 29 Dec 2020 14:36:48 GMT

Comment faire baisser la masse salariale ? 3 pistes de réflexion

Lorsque l’on interroge les collectivités publiques sur leurs priorités, la gestion de la masse salariale arrive en première place. Il s’agit du premier poste de dépense, et donc un levier budgétaire majeur . Dans un contexte économique de récession, il peut cependant être nécessaire de réduire ses dépenses de fonctionnement et donc faire baisser la masse salariale. Alors, comment établir une stratégie de diminution salariale tout en garantissant la pérennité et le bon développement de la collectivité ?

Les objectifs d’une baisse de masse salariale

Afin de compenser notamment la baisse de DGF, les collectivités mettent en place des stratégies de réduction des dépenses, d’ optimisation de la dette et de diminution de la masse salariale.

L’objectif est de maîtriser les dépenses de personnel tout en améliorant la qualité des services. C’est un équilibre complexe, mais nécessaire, à trouver en période de challenges économiques.

Généralement, les collectivités décident d’abord de ne pas remplacer les départs en retraite ou de ne pas renouveler les contractuels (non-compensation des départs).

Il existe néanmoins d’autres leviers que nous allons découvrir ensemble.

3 actions pour faire baisser la masse salariale

La révision des temps de travail

Repenser les cycles de travail permet de limiter les heures supplémentaires. Grâce à un réaménagement du temps de travail hebdomadaire ou annuel, il est possible de réaffecter des missions ou encore de combler des besoins de recrutement.

Ainsi, les heures supplémentaires sont réduites et il n’est pas nécessaire de faire appel à des agents contractuels. Il peut également être pertinent d’établir une charte managériale précisant les objectifs de performance et de participation de chacun, couplée à un pacte social pour les temps de repos, les primes, le dialogue social, etc.

C’est une bonne manière de faire baisser la masse salariale tout en consolidant la qualité de services de la collectivité.

La maîtrise du recrutement

Établir une politique RH pertinente n’est pas évident, surtout si votre objectif est de faire baisser la masse salariale. Les collectivités peuvent néanmoins jouer sur de multiples facteurs (liste non exhaustive) pour optimiser leurs performances :

● mutualisation des services entre collectivités ;

● analyse des mobilités internes et de l’employabilité des agents ;

● révision des régimes indemnitaires ;

● intégration d’agents issus de transferts ;

● anticipation via la politique de remplacement des départs en retraite ;

● prise en compte de la santé et de la qualité de vie des agents au travail.

La limitation de l’absentéisme

La lutte contre l’absentéisme est un levier généralement sous-exploité par les collectivités locales et territoriales.

En effet, l’absentéisme représente des coûts non négligeables : le coût direct de remplacement, mais aussi les coûts indirects en termes d’organisation et de moral de l’équipe. Il est couramment admis que 1 % d’absentéisme correspond à 1 % du coût de la masse salariale.

Il faut donc responsabiliser les fonctionnaires et les contractuels grâce à des actions de prévention, du dialogue, l’amélioration de leurs conditions et postes de travail, le rétablissement éventuel du jour de carence en cas de maladie, etc.

Ainsi, faire baisser la masse salariale d’une collectivité n’est pas corrélé à une baisse de performances, bien au contraire. Il est possible de conserver une qualité de services égale, voire supérieure, grâce à la révision des temps de travail, la maîtrise du recrutement et la limitation de l’absentéisme.

Conscient de ces enjeux, Simco a développé des outils de simulation et d’analyse conçus spécialement pour les collectivités publiques.

Contactez l’un de nos experts pour profiter d’une démonstration gratuite de ces différents outils !

Quels sont les 5 principes du budget d’une collectivité locale ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:37 GMT

Quels sont les 5 principes du budget d’une collectivité locale ?

Êtes-vous capable de citer les 5 principes du budget d’une collectivité locale ? Si la réponse est non, pas de panique !

Cet article vous explique tout. Afin de réglementer et d’encadrer l’élaboration du budget des collectivités locales , les communes doivent répondre à des principes budgétaires imposés. La préparation et le vote d'un budget local se basent donc sur le suivi et la vérification du respect de ces principes budgétaires , que nous vous décrivons ci-dessous.

Principe du budget d’une collectivité locale : qu’est-ce que c’est ?

La Constitution française garantit l’ autonomie des collectivités territoriales concernant la gestion de leurs finances : c’est le principe de libre administration . La présentation du budget des collectivités locales reste un acte de prévision crucial pour la planification des investissements et l’audit des recettes et dépenses.

C’est pourquoi l’État a tout de même défini 5 principes budgétaires afin de créer un cadre juridique fixe concernant le vote des budgets . Des procédures et règles doivent ainsi être respectées pour faciliter le contrôle budgétaire et la surveillance de la part des Chambres régionales des comptes (CRC).

Les 5 grands principes budgétaires d’une collectivité locale

Le principe d’annualité

Selon le principe d’annualité, le budget des collectivités locales doit être voté chaque année, sur une année civile du 1er janvier au 31 décembre. Cette période correspond à la durée d’autorisation de perception des impôts et des dépenses. Les communes ont ensuite jusqu’au 15 avril de l’ exercice budgétaire pour voter le budget définitif . Quelques exceptions à ce principe existent :

la planification pluriannuelle ;
les décisions amenant à une modification budgétaire ;
le vote d’un budget supplémentaire ;
la prise en compte de la journée complémentaire en comptabilité.

Le principe d’équilibre réel

Le budget d’une commune comporte deux sections, qui sont les opérations de fonctionnement et les opérations d’investissement. Ces deux sections doivent être équilibrées, avec une balance recettes/dépenses raisonnable. Une “règle d’or” stipule que la section de fonctionnement ne peut pas être équilibrée grâce à l’emprunt, contrairement à l’investissement.

Le principe d’unité

Ce principe du budget d’une collectivité locale signifie qu’un document unique doit présenter le budget local des collectivités territoriales. Il est possible d’ajouter d’autres budgets en annexes dans certains cas, comme la gestion budgétaire d’un centre d’action sociale. Il en est de même pour les services publics industriels et commerciaux, qui doivent obligatoirement être présentés dans une annexe budgétaire . Le principe d’unité impose également que le budget soit voté lors d’ une seule et même séance de concertation.

Le principe d’universalité

Notre prochain principe budgétaire concerne l’universalité, qui impose que l’ensemble des recettes servent à couvrir l’ensemble des dépenses. Les recettes doivent donc financer indifféremment les dépenses selon 2 règles :

Règle de non-affectation : une recette en particulier ne peut pas être affectée à une dépense en particulier, même si quelques procédures d’assouplissement existent (par exemple, les amendes de police peuvent être affectées au coût de rénovation et de sécurisation des voies).
Règle de non-contradiction : le budget doit contenir toutes les recettes et toutes les dépenses sans démontrer de contradictions entre elles.

Le principe de spécialité

Avant de voter le budget primitif , les élus municipaux doivent s’assurer qu’une dépense est associée à un service uniquement, pour un seul objet. C’est ce qu’on appelle le principe de spécialité . Chaque crédit budgétaire doit donc être associé à un service, classé par chapitre (avec une nomenclature appropriée) avec précision de leur montant, de leur nature et de leur destination.

Les principes budgétaires des collectivités territoriales permettent donc aux communes de conserver leur autonomie financière , tout en facilitant le contrôle des Chambres régionales des comptes concernant les cohérences budgétaires des collectivités . N’hésitez pas à contacter un consultant expert dédié Simco pour lui poser toutes vos questions et bénéficier d’un accompagnement personnalisé lors de l’ élaboration de votre budget local !

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Comprendre les finances des collectivités locales en 4 points

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:35 GMT

Comprendre les finances des collectivités locales en 4 points

Qu’est-ce que la fiscalité locale ? Grâce à l’ autonomie financière accordée par l’État aux collectivités, ces dernières peuvent directement collecter des impôts et taxes, et ainsi organiser la gestion de leur budget et de leurs investissements. Les finances des collectivités locales peuvent donc être expliquées et comprises à travers le prisme de 4 points clés : les ressources, les dépenses, le budget et le contrôle.

Les ressources financières des collectivités locales

Les finances des collectivités locales se basent principalement sur la fiscalité locale pour percevoir leurs recettes, avec notamment les impôts locaux et les aides de l’État (dotations, exonérations, allocations, fonds de compensation, etc.).

Dans certaines limites, les collectivités peuvent également se financer grâce à l’emprunt, uniquement pour la section d’investissement de leur budget : c’est la “règle d’or”. Il faut alors calculer la capacité d’endettement de la commune , qui détermine le montant de la garantie d’emprunt de la collectivité .

Parmi les recettes fiscales , on distingue la fiscalité directe et indirecte, avec 2/3 des revenus des communes provenant de :

la taxe d’habitation ;
les taxes sur le foncier bâti et non bâti ;
la cotisation foncière ;
la cotisation sur la valeur ajoutée ;
l’enlèvement des ordures ménagères ;
l’imposition forfaitaire pour les entreprises.

Les dépenses de finances locales des collectivités territoriales

Par collectivités territoriales , on entend les communes, les EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale), les départements et les régions.

Premiers investisseurs publics français , quels sont les lieux de dépenses des collectivités ?

On retrouve l’enseignement en première position, suivi des politiques familiales, du RMI et du RSA, de l’aménagement du territoire et des services urbains, et enfin du transport de voyageurs. Les politiques touchant à l’enseignement sont partagées par tous les échelons territoriaux .

À plus petite échelle, les communes se concentrent sur des actions de proximité .

Les finances des collectivités locales ont donc pour objectif de contrôler le foncier, de développer des infrastructures culturelles ou sportives et d’aménager le territoire, essentiellement en faveur des plus jeunes.

Le budget des collectivités locales

Comment est voté le budget d’une collectivité ?

Les élus municipaux se regroupent pour voter le budget primitif d’une part, puis le budget définitif d’autre part. L’objectif est de prévoir et d’autoriser toutes les opérations de recettes et de dépenses de la collectivité.

Les sections de fonctionnement et d’investissement doivent être équilibrées, et les finances d’une collectivité locale doivent répondre à 5 grands principes budgétaires : principe d’annualité, principe d’universalité, principe d’unité, principe de spécialité des dépenses et principe de sincérité.

Cela permet aux collectivités d’utiliser librement les ressources dont elles disposent, en conservant un cadre juridique clair et précis .

Le contrôle sur les finances publiques des collectivités locales

Les finances locales et territoriales sont contrôlées par 4 acteurs publics distincts :

Contrôle des citoyens : tout citoyen a le droit de prendre connaissance de la situation financière des collectivités auxquelles il appartient.
Contrôle du préfet : contrôle de légalité (conformité des documents) et contrôle budgétaire (respect des règles relatives au budget).
Contrôle des tribunaux administratifs : possibilité pour tout administré de saisir un tribunal administratif pour “recours pour excès de pouvoir”.
Contrôle des Chambres régionales des comptes : contrôle budgétaire (en cas de retard, d’absence d’équilibre ou de défaut dans le budget), contrôle juridictionnel (régularité des opérations comptables) et contrôle de gestion (examen de la qualité et de l’exactitude des comptes publics).

Les finances des collectivités locales répondent donc à un besoin d’équilibre entre les recettes et les dépenses.

L’élaboration de leur budget local représente également une étape cruciale, car il sera ensuite sujet au contrôle de plusieurs organismes publics externes.

Vous cherchez des outils pour faciliter la gestion de votre fiscalité locale ? Ou bien vous souhaitez discuter avec un consultant totalement à votre écoute ? Simco est expert en finances publiques et se fera un plaisir de vous accompagner dans vos stratégies financières et budgétaires !

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Le Plan Pluriannuel d’Investissement : Définition du PPI

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:34 GMT

Le Plan Pluriannuel d’Investissement : Définition du PPI

Le Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) est un outil d’ analyse financière prospective . Il permet aux collectivités locales et territoriales de planifier leurs investissements sur le long terme (au moins 5 ans), et donc de financer les travaux préventifs ou curatifs nécessaires à leurs infrastructures.

Alors, qu’est-ce que le Plan Pluriannuel d’Investissement ?

Quels sont ses objectifs et son fonctionnement ?

Quelles sont les différentes étapes à suivre pour l’ élaboration d’un plan PPI ?

Définition du PPI

Le Plan Pluriannuel d’Investissement doit être mis en place pour chaque mandat et actualisé chaque année dans le cadre de la loi NOTRe.

C’est donc un outil d’information et d’ analyse financière .

Il consiste à tester la faisabilité des projets et à définir les priorités grâce à un plan d’investissements sur 5 ans minimum, couplé à un programme de financement .

Afin d’évaluer les risques de chaque projet, le PPI prévoit plusieurs simulations basses, moyennes et hautes.

Cet outil permet d’effectuer un audit comptable et financier de la collectivité, afin d’obtenir une vision prospective et synthétique des finances locales . Le PPI doit être mis à jour tous les ans et prendre en compte les modifications et réalisations au cours de l’exercice. Cet aide à la gestion financière structure ainsi une partie importante du débat d’orientations budgétaires (DOB).

Quel est l’intérêt du PPI pour une collectivité locale ?

La plupart des collectivités territoriales doivent faire mieux, mais avec moins de ressources et de recettes. Il faut donc optimiser les dépenses et les prioriser correctement pour qu’elles répondent au besoin des administrés.

Le Plan Pluriannuel d’Investissement s’avère alors un outil de pilotage budgétaire très efficace et intéressant. Les élus peuvent obtenir une analyse transversale et prévisionnelle des besoins en investissement de leur commune. Il devient plus simple d’arbitrer, de prioriser, de rationaliser et d’éviter les doublons.

Les délais des projets peuvent donc s’étaler sur plusieurs années, avec des crédits inscrits sur un échéancier (avec des échéances réalistes et uniquement pour les projets certains). La dépense publique peut alors enfin répondre aux besoins sur le long terme de la collectivité locale .

Quelles sont les étapes d’un plan PPI ?

Établir un Plan Pluriannuel d’Investissement demande une certaine expertise financière.

Afin de savoir si le programme d’investissement de votre collectivité est viable et compatible avec vos équilibres financiers , vous pouvez suivre ces étapes :

appréhendez les ressources financières de votre collectivité ;
identifiez vos projets ;
estimez les coûts d’investissement nécessaires pour ces projets, ainsi que les recettes attendues venant de votre politique fiscale ;
réalisez un phasage dans le temps par exercice budgétaire ;
estimez les coûts de fonctionnement annexes, le niveau d’endettement supportable pour votre collectivité ;
revoyez votre PPI à chaque modification importante, sinon annuellement.

Comment fonctionne un Plan Pluriannuel d’Investissement ?

La gestion pluriannuelle permet donc d’ échelonner les dépenses et de réactualiser les prévisions sur plusieurs exercices en fonction des besoins de la collectivité locale .

Comment retranscrire les annualités budgétaires dans l’ écriture des comptes ?

Autorisations pluriannuelles : elles regroupent les autorisations de programmes (AP) pour les investissements et les autorisations d’engagement (AE) pour les opérations de fonctionnement. Elles représentent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées annuellement et sont décidées collectivement.
Crédits de paiement : ils matérialisent les AP et les AE, toujours dans la limite supérieure des dépenses autorisées. Un suivi entre la consommation des CP et les autorisations doit donc être effectué.

Le Plan Pluriannuel d’Investissement permet donc aux collectivités locales de se détacher du principe d’annualité et de planifier des projets de long terme. Cet outil prospectif oblige les élus municipaux à faire le point sur les investissements nécessaires au maintien qualitatif des services et infrastructures de leur commune.

Vous souhaitez être accompagné dans cette prise de décision complexe, mais néanmoins indispensable ?

Nos experts en finances publiques Simco sont à votre disposition !

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Tout savoir sur le projet de loi "Engagement et Proximité"

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:32 GMT

Tout savoir sur le projet de loi "Engagement et Proximité"

Le projet de loi “Engagement et Proximité” a pour but de renforcer les libertés et les droits des élus locaux, afin de faciliter leur action sur le terrain et d’améliorer la vie politique publique. En effet, de nombreux maires rencontrent des difficultés et obstacles dans l’ exercice de leurs fonctions démocratiques .

Ce texte de loi a donc pour objectif de valoriser leur commune et leur autorité , en facilitant leurs actions et leur prise de décision pour le bien de leurs administrés.

Alors, qu’est-ce que la loi Engagement et Proximité et quelles sont ses mesures phares ?

Résumé de la loi Engagement et Proximité

Depuis le 27 décembre 2019, la loi Engagement et Proximité permet une meilleure reconnaissance des élus . Elle revalorise les collectivités locales et renforce leur position au sein de la démocratie française .

Ce texte de loi s’est basé sur le retour de 500 000 élus locaux concernant leurs besoins et leurs attentes en termes de libertés, de droits et de sécurité.

Les principaux objectifs de la loi sont :

une meilleure représentation des communes dans la gouvernance et la gestion de l’intercommunalité ;
une plus grande flexibilité concernant la répartition des compétences communales ;
de nouveaux pouvoirs de police pour les élus locaux afin de lutter contre les incivilités quotidiennes ;
la promotion d’un statut d’élu , pour renforcer leur rôle communal et leurs droits.

Les 12 mesures du projet de loi Engagement et Proximité

La loi Engagement et Proximité se base sur 12 mesures principales, dont voici la liste :

Permettre aux élus de se former et reconnaître leurs compétences : les maires et élus ont besoin de se former, surtout lors de la première année de leur mandat.
Revaloriser les rémunérations des élus : les indemnités actuelles vont être moins rigides, avec des seuils plus équitables.
Renforcer les pouvoirs de police des élus et du maire : dans les cas où la responsabilité d’un maire est engagée pour faute ou négligence, sa protection juridique sera prise en charge par une assurance ou par l’État.
Simplifier les relations entre maire et intercommunalité : l’intercommunalité pourra créer des délégations de signature pour des prises de décisions, ou regrouper un “conseil de maires”, pour leur permettre d’être plus réactifs et d’agir sur les décisions touchant directement leurs usagers.
Autoriser les maires à changer de périmètre et d’intercommunalité : en fonction de la taille, de la distance ou de la pertinence de son intercommunalité, une commune pourra facilement changer de périmètre.
Accorder un soutien juridique aux maires pour gérer la complexité des normes : grâce au rescrit normatif, un maire peut se positionner pour obtenir une explication sur une question de droit.
Donner plus de flexibilité dans la répartition des compétences : la loi instaure plus de souplesse concernant la délégation, la promotion du patrimoine et la gestion du Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Renforcer l’autorité du maire : les maires pourront directement traiter les infractions simples gênant le quotidien des usagers, comme le débordement de haies végétales ou le non-respect des normes d’un établissement.
Favoriser la rénovation du patrimoine local : la rénovation pourra bénéficier de dérogation budgétaire pour les travaux urgents.
Travailler sur la solidarité entre les territoires locaux : le département pourra aider les entreprises sinistrées en cas de catastrophes naturelles.
Faciliter les commandes publiques : élévation des seuils de marché public pour alléger les procédures.
Aider les élus locaux à combiner vie personnelle et vie publique : les frais de garde des enfants seront pris en charge par la commune.

Comme la loi Engagement et Proximité , les experts Simco ont pour objectif de simplifier la gestion budgétaire et comptable des collectivités territoriales , en développant des outils clé en main pour remettre le secteur public sur le devant de la scène !

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L'observatoire des finances locales : qu’est-ce que c’est ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:31 GMT

L'observatoire des finances locales : qu’est-ce que c’est ?

Depuis la loi NOTRe , l’ Observatoire des Finances Locales a été remplacé par l’ Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales , répondant à l’acronyme OFGL . Ce comité a pour objectif de réaliser des analyses profondes concernant les finances des collectivités locales, afin d’optimiser l’élaboration des dispositions de projet de loi de finances.

Ainsi, les collectivités territoriales peuvent optimiser leur fiscalité , et l’organisme constitue un important levier pour l’ amélioration des politiques publiques .

Alors, qu’est-ce que l’OFGL et quel est son rôle ? Quelles sont les thématiques abordées par le Comité ?

Les réponses à ces questions sont dans cet article !

Qu’est-ce que l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales ?

L’ observatoire des finances locales est chargé de collecter, d’analyser et de partager toutes les données et informations concernant les finances publiques locales . Un conseil d’orientation composé de dix élus locaux et de l’État est en charge de sa gestion, tous membre du Comité des finances locales et des représentants des administrations centrales (DGCL, DB, DGFiP et CGET).

De plus, l’OFGL possède une équipe dédiée avec des experts scientifiques et techniques provenant de diverses administrations, associations ou institutions publiques . Le tout est présidé par le Président du Comité des finances locales.

Quel est le rôle de l’OFGL ?

Comprendre le rôle de l’observatoire des finances locales permet donc de mieux comprendre les finances publiques. Depuis 24 ans, l’ OFGL publie annuellement un rapport sur la santé financière des collectivités locales .

Ce document se base sur les informations collectées et les données calculées, servant alors de référence : études et statistiques de la DGCL, données fiscales et de gestion de la DGFiP, données de l’INSEE, etc. Les décideurs locaux et nationaux peuvent alors mettre en place des stratégies publiques cohérentes en fonction des résultats détaillés dans le rapport. Généralement, un pré-rapport est publié pour que l’ensemble des collectivités locales puissent prendre connaissance des premières analyses.

Ces dernières sont ensuite retravaillées avec des annexes supplémentaires pour une vision aussi globale que possible des finances publiques .

Quelles sont les thématiques abordées par l’observatoire des finances locales ?

Les thématiques sur lesquels l’ Observatoire intervient sont multiples. Elles répondent à diverses demandes venant des élus locaux et de l’État afin d’améliorer le financement de l’action publique .

On retrouve notamment l’étude d’un projet pour une plateforme de partage de données, l’analyse des dépenses d’investissement des collectivités, l’étude des exonérations, dégrèvements et compensations fiscales et le projet de modernisation des indicateurs de ressources et de charges.

Ses missions peuvent donc être résumées ainsi :

publication du rapport d’état des lieux financier des collectivités locales, basé sur l’étude des comptes administratifs ;
diffusion du rapport pour favoriser les bonnes pratiques ;
étude des données statistiques récoltées et leur mise à jour annuelle ;
évaluation de l’efficacité des politiques publiques locales ;
réalisation pluriannuelle d’études sur les causes d’évolution de la dépense locale, suivi de la création d’un rapport envoyé au gouvernement ;
consolidation des comptes, avec intégration des budgets des collectivités et neutralisation des flux financiers entre les budgets principaux/annexes et les niveaux de collectivités.

L’ Observatoire des finances locales est donc un organisme qui a pour but d’ auditer financièrement l’ensemble des collectivités territoriales, puis de publier un rapport sur leur santé fiscale .

Ainsi, les élus nationaux et locaux peuvent s’appuyer sur ces données pour débattre et prendre des décisions pertinentes .

L’objectif est alors d’améliorer l’ efficacité des politiques publiques et le financement de l’action publique .

Dans cette même logique, notre plateforme Simco vous permet de visualiser la totalité des données budgétaires d’une collectivité dans un observatoire territorial , avec des dizaines de critères pris en compte pour comparer votre santé financière à celle des collectivités voisines !

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Le budget des collectivités territoriales : comment ça marche ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:29 GMT

Le budget des collectivités territoriales : comment ça marche ?

Comment est établi le budget des collectivités territoriales ? Cette analyse financière rétrospective permet aux acteurs municipaux de faire le point sur leurs dépenses et leurs recettes, et donc de calculer leur budget pour l’année suivante. Le budget constitue donc un état des lieux annuel sur les finances des collectivités locales , qui permet d’allouer les recettes aux bons endroits et d’établir les bonnes stratégies concernant la fiscalité territoriale .

Découvrez sans plus attendre notre guide d’analyse financière du budget d’une collectivité territoriale !

Comment le budget d’une collectivité territoriale est-il structuré ?

Le budget d’une commune contient deux parties comptables et budgétaires : une section de fonctionnement (charges courantes) et une section d’investissement (dépenses et recettes). L’objectif est que chaque section soit à un niveau d’ équilibre budgétaire , voire un excédent pour constituer la capacité d’autofinancement de la collectivité .

Mais concrètement, quelles sont les dépenses et recettes des collectivités territoriales ?

Les dépenses de fonctionnement correspondent aux frais de gestion courante de la collectivité (charges de personnel, achat de nourriture, services, etc.) alors que les dépenses d’investissement regroupent les coûts de construction et de rénovation de bâtiments, l’achat de biens durables ou de titres de participation, le remboursement des emprunts, etc.

Les recettes sont constituées de tous les impôts locaux, les dotations de l’État, les produits des services et des emprunts, etc. L’État participe en moyenne à 30 % des ressources d’une collectivité , grâce à des dotations et des exonérations.

Qui vote le budget des collectivités territoriales ?

Les collectivités locales constituent une assemblée avec des élus municipaux, départementaux ou régionaux pour débattre et voter le budget primitif . Pour toutes les communes de plus de 3 500 habitants, cette assemblée doit obligatoirement se baser sur le rapport d’orientation budgétaire et le débat d’orientation budgétaire , établis dans les deux mois avant le vote. Les élus pourront ensuite décider des stratégies budgétaires à mettre en place.

Le budget des collectivités territoriales doit être voté en équilibre réel et sincère, en commençant par la section de fonctionnement puis par la section d’investissement. Chaque chapitre et/ou article doit faire l’objet d’un vote de budget. En accord avec la loi, l’ adoption définitive du budget peut se faire jusqu’au 15 avril.

Quels sont les principes budgétaires des collectivités territoriales ?

Un principe du budget d’une collectivité locale correspond à des règles immuables applicables à toutes les collectivités lors de la création de leur budget.

On distingue 5 grands principes :

Principe de l’annualité réel : sauf dans le cadre d’un budget pluriannuel, un budget doit être voté par année civile. Il couvre ainsi la période du 1er janvier au 31 décembre.
Principe de l’équilibre réel : les dépenses et les recettes doivent être équilibrées de façon globale, mais aussi au sein de chaque section.
Principe d’unité : le budget constitue un document unique, avec une exception pour des sections nécessitant des budgets annexes.
Principe d’universalité : une recette ne peut pas être affectée à une dépense particulière, et vice versa.
Principe de spécialité des dépenses : le service bénéficiaire de chaque dépense doit être ciblé très précisément.

Chaque collectivité doit se soumettre à des règles budgétaires strictes et justifier de ses besoins auprès des contribuables locaux et de l’ État . Le budget des collectivités territoriales permet de calculer les dotations gouvernementales, mais aussi leur besoin par endettement.

C’est une étape annuelle cruciale qui permet de faire le point sur les finances des collectivités locales .

Simco est une plateforme dédiée au secteur public : vous accédez à des outils pour faciliter la création de votre budget et prendre les bonnes décisions budgétaires

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Méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:27 GMT

Méthodologie du rapport d'orientation budgétaire en 4 étapes

Depuis la loi NOTRe en 2015, le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est un document obligatoire pour effectuer le débat d’orientation budgétaire (DOB) et voter le budget primitif . Il permet de faire le point sur les investissements envisagés par la collectivité territoriale, afin de trouver un équilibre budgétaire et d’optimiser la construction du budget de la commune.

Pour vous aider à y voir plus clair dans ce processus d’ audit , découvrez dans cet article la méthodologie du rapport d’orientation budgétaire en 4 étapes majeures.

Étape 1 : Évaluer les recettes et les dépenses de la collectivité

La collectivité locale doit commencer par évaluer ses recettes de fonctionnement, c’est-à-dire les produits de la fiscalité locale directe ( taxes d’habitation et foncières ) et indirecte (droits de mutation, attribution de compensation, etc.), ainsi que les dotations et exonérations de l’État. Ensuite, la commune doit faire de même avec ses dépenses de fonctionnement : charges de personnel, charges générales, subventions versées, intérêts de la dette, etc.

C’est la première étape de préparation du budget communal , qui vous permettra de faire le point sur la santé financières de votre Collectivité .

Étape 2 : Déterminer l’équilibre financier de la commune

Les grands équilibres financiers sont des indicateurs qui vous permettront d'évaluer vos niveaux d'épargne et d'équilibrer votre budget :

Soldes intermédiaires de gestion : analyse du niveau de richesse de la commune.
Épargne de gestion : écart entre les recettes et les dépenses de fonctionnement (intérêts de la dette non compris).
Épargne brute : différence totale entre les recettes et les dépenses de fonctionnement. L’excédent est appelé autofinancement brut.
Épargne nette : montant de l’épargne brute sans le remboursement du capital de la dette.
Effet de ciseau : différence entre les recettes et les dépenses d’exploitation, cessions d’immobilisations comprises.

Étape 3 : Calculer le niveau d’endettement

La prochaine étape de notre méthodologie du rapport d’orientation budgétaire consiste à mesurer l’ encours de la dette et des nouveaux emprunts. La collectivité locale doit alors prendre en compte ses annuités , faire l’analyse de son ratio d’endettement et calculer sa capacité de désendettement .

Si ces indicateurs sont performants, la commune pourra financer de nouveaux projets d’investissements locaux .

C’est pourquoi cette gestion administrative et budgétaire des collectivités territoriales est primordiale pour la pérennité des communes et de leurs infrastructures.

Étape 4 : Programmer les futurs investissements

Une fois cette phase d’ audit budgétaire réalisée, il convient aux élus municipaux d’en tirer des conclusions pour préparer le budget primitif et établir un plan pluriannuel d’investissement (PPI) afin d’organiser les futures dépenses, les travaux de rénovation, l’innovation des services de la commune, etc. Combiné avec les Autorisations de programme et les Crédits de paiement, cet outil de prospective financière permet d’étaler les prévisions sur plusieurs années et de réfléchir sur le long terme pour le bien-être des usagers.

Quelles sont les priorités de dépenses ? Quelles sont les dépenses préventives et les dépenses curatives ?

Grâce à cette méthodologie du rapport d’orientation budgétaire , les collectivités locales sont également en mesure de gérer la dette et trouver des pistes d’optimisation.

Le rapport d’orientation budgétaire permet donc d’établir un cadre réglementaire concernant l’évaluation de la situation économique et financière d’une collectivité territoriale, et de débattre sur les orientations budgétaires .

L’équipe municipale peut alors faire le point et calculer des indicateurs importants pour la mise en place d’une stratégie financière cohérente pour leur collectivité .

Si vous souhaitez être accompagné pour mettre en place une méthodologie du rapport d’orientation budgétaire adaptée à votre commune, l’un de nos conseillers en solution budgétaire Simco se fera un plaisir de répondre à toutes vos questions !

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Le Rapport d'Orientation Budgétaire : Définition et rôle

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:25 GMT

Le Rapport d'Orientation Budgétaire : Définition et rôle

Êtes-vous familier avec le concept de rapport d’orientation budgétaire ? La préparation du budget local est une étape primordiale pour la gestion effective d’une collectivité. Depuis la loi NOTRe , ce rapport d’analyse est obligatoire en complément du DOB, le débat d’orientation budgétaire précédant le vote du budget primitif.

Alors, qu’est-ce que le ROB et quel est son rôle ?

Quelle est la différence avec le DOB ?

Est-il obligatoire pour les communes ?

Lisez cet article pour tout savoir sur le rapport d’orientation budgétaire d’une collectivité locale !

Qu’est-ce qu’un rapport d’orientation budgétaire ?

La définition du Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) est la suivante : c’est un document présenté sous forme de rapport, qui statue de l’état des orientations budgétaires d’une collectivité locale .

Le ROB communal comprend donc :

le plan pluriannuel d’investissement (PPI) , avec la prévision des dépenses et des recettes ;
la fiscalité locale, qui tient aussi compte des hypothèses sur l’évolution des taux ;
le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi des Finances et les dotations de l’État ;
la gestion et la structure de l’endettement, avec la présentation des différents ratios et indicateurs sur la capacité de désendettement, d’endettement et d’autofinancement de la commune ;
l’analyse rétrospective de la gestion financière de la collectivité.

En clair, le rapport d’orientation budgétaire permet d’adapter le budget d’une collectivité territoriale grâce à des évolutions prévisionnelles concernant ses dépenses et ses recettes. En fonction de la fiscalité, de la tarification, de subventions et autres concours financiers, la commune peut alors statuer sur une estimation budgétaire cohérente .

Quelle est la différence avec le débat d’orientation budgétaire (DOB) ?

Le Débat d’Orientation Budgétaire est toujours obligatoire. Simplement, depuis la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) de 2015, il doit être appuyé par un rapport d’orientation budgétaire . Les deux documents sont donc complémentaires .

Le DOB permet aux conseillers municipaux d’obtenir plus d’informations sur la capacité financière de la collectivité et donc de prendre les bonnes décisions budgétaires en fonction de leurs contraintes. Le DOB préalable doit être obligatoirement réalisé dans un laps de temps des 2 mois précédant le vote du budget primitif (la première phase obligatoire du cycle budgétaire annuel ).

Tous les conseillers municipaux reçoivent le ROB au minimum 5 jours à l’avance, l’étudient, puis se réunissent lors d’un Conseil Municipal pour définir un équilibre budgétaire .

Le rapport d’orientation budgétaire est-il obligatoire ?

La préparation du budget communal grâce au rapport d’orientation budgétaire est obligatoire pour les communes, régions et départements ayant plus de 3 500 habitants. Pour toutes les collectivités locales de plus de 10 000 habitants, il est nécessaire de fournir un plus une analyse des effectifs . Elle doit tenir compte des dépenses de personnel, des salaires et différents avantages, et du temps de travail de chacun des salariés.

Le ROB doit ensuite être transmis au préfet (représentant de l'Etat) selon le décret du 24 juin 2016. La publication du rapport d’orientation budgétaire se fait ensuite dans les 15 jours, et les usagers sont avertis de son accessibilité à l’hôtel de ville.

Le rapport d’orientation budgétaire est donc un document obligatoire qui permet de faire le point sur les finances locales d’une collectivité et de faire une analyse budgétaire complète . Les élus municipaux utilisent ensuite ce ROB lors du débat d’orientation budgétaire pour affiner les prévisions de leur cycle budgétaire .

Vous souhaitez être accompagné par un expert pour la création du rapport d’orientation budgétaire de votre commune ? Simco vous accompagne pour générer des rapports d’analyse complets en un seul clic !

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Quel est le rôle du consultant en finances publiques ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:24 GMT

Quel est le rôle du consultant en finances publiques ?

Le consultant en finances publiques travaille généralement dans un cabinet de conseil en finances locales . Depuis le début des années 1980, les consultants sont de plus en plus présents auprès des collectivités territoriales. Ils les aident notamment à comprendre les finances publiques locales , à établir une politique budgétaire avec une vraie méthode, et à gérer toutes les complexités juridiques liées aux différentes réformes gouvernementales et fiscales .

Alors, quelles prestations de conseil budgétaire, financier et fiscal le consultant des finances publiques réalise-t-il pour les collectivités ?

Le consultant en finances publiques gère les complexités fiscales et juridiques

Les textes juridiques à appliquer et les réformes deviennent de plus en plus complexes. Toutes les communes et collectivités locales n’ont pas nécessairement l’expertise en interne pour comprendre et appliquer correctement tous les textes de loi, surtout dans un contexte de tension financière où les recrutements sont limités.

Le rôle d’un consultant en finances publiques consiste donc à traduire et expliciter les techniques de financement de l’action publique : audit de début ou de fin de mandat, marché de partenariat, renouvellement de Délégation de Service Public (DSP), pacte financier et fiscal, estimation des donations, etc.

Le cabinet de conseil en secteur public apporte alors son expertise et sa technicité au service du local .

Le consultant en finances publiques apporte une méthode

Les consultants financiers œuvrent à la standardisation de l’action publique par l’ajout et l’intégration de méthodes . En se basant sur l’appui des comptables, ils apportent des méthodologies et des outils adaptés aux actions juridiques, comptables et opérationnelles des collectivités locales et territoriales .

Un consultant en finances publiques respecte donc un registre procédural , en fournissant des avis et des études aux préfets et élus locaux. En se basant sur la donnée et les statistiques recueillies, il prodigue ensuite son expertise et ses conseils en termes d’ analyse financière et juridique du secteur public local.

Évidemment, les élus restent toujours les décisionnaires finaux et conservent une autonomie totale sur leurs politiques publiques . L’harmonisation des procédures financières et de gestion permet simplement de faciliter et d’optimiser les prises de décision, le tout au service des administrés .

Le consultant en finances publiques fait le lien entre l’État et les collectivités locales

La mission de certains consultants en finances publiques consiste à intervenir du côté des services de l’État, au profit des collectivités locales.

Par exemple, ils peuvent contribuer à l’élaboration de textes de loi, puis aider les collectivités à les implémenter.

Ces consultants ont donc un rôle de relais d’expérience : ils connaissent les besoins des communes et travaillent en amont avec le gouvernement pour créer et mettre en place des textes et des lois cohérents et favorables.

Sur le moyen terme, ils contribuent au développement de l’offre d’expertise du Trésor public, et le tout en faveur du secteur public local . Leurs connaissances juridiques sont telles qu’ils trouvent des solutions efficaces pour optimiser la fiscalité locale, les délégations de services publics, les techniques bancaires, etc.

Le rôle du consultant en finances publiques consiste donc à accompagner les collectivités locales dans les méandres du juridique, de la fiscalité et de la comptabilité. Dotés de leur expertise et de leur expérience, ils conseillent les élus dans leur prise de décision et permettent une harmonisation des procédures financières et de gestion . Ils œuvrent également en amont auprès de l’État pour créer des solutions adaptées au secteur public local .

Chez Simco , nos consultants financiers soutiennent déjà plus de 1 000 collectivités. Un expert dédié se verra honoré d’accompagner votre municipalité dans toutes ses stratégies et tous ses projets, avec pédagogie et transparence .

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Comment élaborer un plan pluriannuel d’investissement ?

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:22 GMT

Comment élaborer un plan pluriannuel d’investissement ?

Vous êtes à la recherche de conseils pour élaborer un plan pluriannuel d’investissement ? Vous êtes au bon endroit !

Le PPI est un outil opérationnel obligatoire de début de mandat qui permet une vision prospective des investissements d’une collectivité locale pour faciliter leur programmation. Il est réactualisé tous les ans pour rester cohérent.

Cet article va donc vous décrire les 4 étapes majeures pour vous aider à mettre en place le plan pluriannuel d’investissement de votre collectivité territoriale !

Étape 1 : Identification des projets

Une collectivité locale peut effectuer divers types d’ investissements . Pour votre plan pluriannuel , il est important de distinguer :

Vos investissements récurrents : basés sur l’analyse rétrospective des comptes administratifs, ils permettent de sauvegarder l’état de votre patrimoine (routes, équipements scolaires ou sportifs, etc.) et donc de renforcer leur valeur. Attention, l’entretien ordinaire n’est pas considéré comme un investissement.
Vos opérations en cours : si vous décidez de les poursuivre, vous devez ajouter leur coût prévisionnel à votre PPI (en déduisant les montants déjà versés). Si au contraire vous décidez de les stopper, vous devez prendre en compte le versement des indemnités de résiliation.
Vos subventions et fonds de concours : ils répondent à des versements prévisionnels et sont donc facilement distinguables. Le montant fixe est généralement spécifié dans un engagement pluriannuel.
Vos opérations nouvelles : il s’agit de celles prévues par le programme électoral municipal. L’estimation de leur coût peut être délicate, c’est pourquoi le PPI a recours aux autorisations de programme pour les traduire de façon budgétaire.

Étape 2 : Estimation des coûts

Une fois que vous avez identifié les différents projets et types d’investissements, vous devez procéder à un chiffrage des coûts .

Quelles sont les recettes fiscales correspondantes possibles, entre les subventions, les dotations d’équipement, les emprunts, le fonds de compensation sur la taxe de la valeur ajoutée (FCTVA) ?

L’ estimation des coûts est indispensable, et pour cela vous devez chiffrer les opérations préventives (pérenniser le patrimoine dans le temps) ainsi que les opérations curatives (pallier une défaillance).

Étape 3 : Définition des opérations prioritaires

Une fois que vous avez listé et chiffré vos investissements , vous devez définir des priorités .

Quelles installations risquent de perdre en performances si une maintenance n’est pas effectuée ?

Votre budget de collectivité locale ne vous permettra peut-être pas de couvrir toutes les dépenses nécessaires. Vous devez donc réfléchir en termes d’impact sur la capacité, la sécurité ou l’environnement, ou encore de conséquences financières. Vos usagers s’attendent à une qualité de service fixe , sinon supérieure. Une remise à niveau pour répondre à des normes obligatoires sera également prioritaire.

Pour élaborer votre plan pluriannuel d’investissement , vous pouvez utiliser des modèles prédictifs pour lisser ces coûts dans le temps sur un horizon de 3 à 5 ans.

Étape 4 : Vérification de la faisabilité

Une fois que vous avez élaboré votre plan pluriannuel d’investissement , vous devez en vérifier la faisabilité financière . Les travaux que vous envisagez sont-ils cohérents avec le niveau d’endettement de votre collectivité et votre fiscalité locale ? Vous devez aligner votre vision stratégique (moyen terme) avec votre vision opérationnelle (court terme).

Si votre commune n’est pas en mesure de supporter le coût des investissements, vos différents services devront rééchelonner leurs projets pour concilier le budget imposé et le budget requis .

Le PPI permet donc de planifier les opérations de maintenance du patrimoine et de garantir la pérennité des performances . Les collectivités territoriales peuvent alors optimiser financièrement ces investissements sur une période donnée et gérer leurs besoins de financement.

Pour élaborer un plan pluriannuel d’investissement robuste , nos experts dédiés Simco sont à votre écoute et vous accompagnent pour intégrer les scénarios de fiscalité de votre commune et gérer leur complexité !

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La méthodologie de l'analyse financière prospective

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:20 GMT

La méthodologie de l'analyse financière prospective

Avec tous les bouleversements et réformes rencontrés par les finances publiques ces dernières années, la méthodologie de l’analyse financière prospective devient un enjeu majeur pour le secteur public .

En effet, les collectivités locales doivent pouvoir analyser leur situation fiscale et établir des diagnostics financiers, pour mesurer leur potentiel et construire des scénarios prospectifs.

Alors, en quoi consiste l’ analyse financière prospective d’une collectivité locale ? Quelles sont les différentes étapes et les principaux outils pour vous aider dans votre démarche prospective ?

L’analyse financière prospective d’une commune : Définition

Les collectivités locales réfléchissent généralement en perspective annuelle : tous les ans, elles font des points et prennent des décisions en fonction de différents rapports.

Mais comment mettre en place des investissements qui nécessitent d’être étalés sur plusieurs années ? La prospective financière permet justement à toutes les communes de construire des programmes d’investissement sur le long terme.

Cette réflexion stratégique budgétaire est essentielle pour anticiper et se protéger des diverses contraintes financières auxquelles les collectivités territoriales font face : réduction des ressources fiscales et des dotations de l’État, processus de péréquation, besoins d’emprunt, marges bancaires, etc.

Ici, l’ analyse financière prospective comme rétrospective ne se base pas sur les résultats passés, contrairement à la construction budgétaire . Elle ne les prend en compte que dans un second temps, pour former le fonds de roulement .

Les 4 étapes pour méthodologie de l’analyse financière prospective réussie

Une bonne méthodologie de l’analyse financière prospective permet de construire et de comparer des scénarios pour identifier les meilleures options de financement pour les projets de la collectivité, comme l’emprunt ou la fiscalité. L’ emprunt tient compte des remboursements futurs et de leur impact sur le fonctionnement comme sur l’investissement local.

Quel niveau de dette la commune peut-elle supporter ? Une stratégie de financement basée sur la fiscalité prend en compte les taux, les exonérations fiscales et les politiques d’abattement pour l’analyse prospective.

Alors, quelles sont les étapes pour analyser un budget communal ?

Voici les 4 principales :

Construire un modèle de prospective.
Établir des hypothèses au fur et à mesure pour constituer la base de la prospective financière.
Intégrer les projets de la commune et les différents arbitrages associés.
Effectuer la transition de la prospective à la stratégie financière réelle.

Les outils d’analyse prospective financière pour les collectivités territoriales

Il existe différents outils d’analyse budgétaire pour faciliter la méthodologie d’analyse financière prospective des communes. Ils permettent aux communes une véritable sincérité budgétaire et une meilleure vision de leur potentiel de financement .

Les deux outils principaux sont les suivants :

Le plan pluriannuel d’investissement (PPI) : il prend en compte tous les investissements nécessaires à la prévention ou la réparation du patrimoine d’une commune. Le coût des travaux peut être lissé sur plusieurs années et permet donc une vision long terme. Cela favorise une bonne planification des projets et une connaissance solide des sources de financement.
Les autorisations de programme et les crédits de paiement : une autorisation de programme (AP) permet de voter une opération, puis de la découper en plusieurs crédits de paiement (CP) sur plusieurs années. Cela permet de ne prendre en compte que les mandats annuels pour le budget primitif, et non le total de l’opération.

L’ analyse prospective financière permet donc de planifier les investissements d’une collectivité territoriale sur plusieurs années, ce qui lui permet deux choses : anticiper les contraintes financières qui lui sont imposées, et optimiser les modes de financement de ses projets. Cette démarche prospective est donc essentielle à la création d’un budget communal solide et cohérent.

Et si vous veniez en discuter avec l’un de nos consultant ?

L’expertise Simco en méthodologie de l'analyse financière prospective permet à chaque commune d’utiliser un écosystème complet de logiciels pour gérer leur planification financière !

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Fonds de péréquation : définition et enjeux

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:19 GMT

Fonds de péréquation : définition et enjeux

Le fonds de péréquation pour le financement de l’action publique vise à réduire au maximum les inégalités de ressources entre les collectivités locales françaises . Savez-vous ce que signifie “péréquer” ? Cela veut dire “compenser une inégalité de situation”. Que ce soit par un mécanisme de redistribution ou par une aide de l’État , la péréquation permet donc d’assurer un fonctionnement homogène et égalitaire des communes.

Alors, qu’est-ce que la péréquation et quels sont ses enjeux ?

Qu’est-ce que la péréquation ? Définition

La péréquation est une valeur constitutionnelle depuis 2003, dont les dispositifs ont pour but d’assurer l’équité entre les collectivités territoriales.

Deux mécanismes de péréquation visant à diminuer les écarts de richesse ou de charges par la redistribution :

La péréquation horizontale : attribution aux collectivités ayant le moins de ressources d’une partie de celles des collectivités “riches”. Il existe un fonds de péréquation intercommunal pour chaque échelon : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), Fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle, Fonds national de péréquation des ressources des régions, etc.
La péréquation verticale : l’État accorde des dotations aux collectivités, avec des versements de plus en plus élevés. La part de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) pour la péréquation est en hausse, de même que les dotations de solidarité urbaine et rurale.

Quels sont les enjeux du fonds de péréquation intercommunal ?

Mesurer la richesse d’une collectivité locale

D’abord, l’enjeu ici est de ne pas confondre richesse du territoire et richesse de la population. Par exemple, des villes peuvent être des pôles économiques tout en ayant une population à faibles revenus, et d’autres bénéficient d’une population aisée sans pour autant avoir un climat économique dynamique.

C’est pourquoi le fonds de péréquation utilise deux indicateurs spécifiques :

le potentiel fiscal : bases fiscales de la collectivité en appliquant les taux moyens en vigueur nationalement.
le potentiel financier : potentiel fiscal auquel on ajoute les dotations gouvernementales (donation nationale de péréquation non comprise pour ne pas fausser les calculs).

Apprécier les contraintes du territoire

Chaque collectivité territoriale rencontre des difficultés différentes lors de la mise en place des politiques publiques : elles n’ont pas toutes les mêmes contraintes.

Des indicateurs de charges ont donc été créés pour traduire ce niveau d’effort : revenu par habitant, pourcentage de logements sociaux, taux de bénéficiaires aux APL, nombre d’élèves scolarisés, existence de zones franches urbaines ou de zones sensibles, nombre de bénéficiaires sociaux, kilométrage de voirie, effectifs des lycées professionnels, etc.

Ces données permettent d’affiner les donations du fonds de péréquation .

Déterminer les collectivités bénéficiaires de la péréquation horizontale

Ici, l’enjeu consiste à réformer le système pour que des collectivités à ressources supérieures à la moyenne (comme la Seine-Saint-Denis ou les Hauts-de-Seine) puissent tout de même bénéficier du fonds unique de péréquation, du fait de leurs critères de charges élevés.

En effet, la péréquation verticale considère les 900 communes françaises de plus de 10 000 habitants, puis les classe en fonction des critères cités plus haut (fiscaux, financiers et de charges).

Mais la péréquation horizontale est plus compliquée, puisque le mécanisme peut se baser sur deux types de données :

un premier critère basé sur le potentiel fiscal ou financier et rapporté à la moyenne de la catégorie ;
un second, prenant en compte les critères de charges, mais qui ne jouent qu’au bénéfice des collectivités répondant au premier critère.

Le fonds de péréquation communal, départemental et régional a donc pour but d’ harmoniser les ressources des collectivités locales . Basées sur l’entraide, les communes les plus riches financent une partie des dépenses des plus pauvres, ou bien ces dernières bénéficient d’une aide de l’État. Ce mécanisme de péréquation a donc de multiples enjeux pour assurer la cohésion du territoire.

Vous avez du mal à gérer ou prévoir vos dotations , et donc à mettre en place des politiques de fiscalité locale adaptées ? Nos consultants Simco se feront un plaisir de répondre à toutes vos questions !

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Tout savoir sur la réforme de la fiscalité locale en 2020

compta@inedi.fr (Compta INEDI) — Mon, 03 Aug 2020 14:34:17 GMT

Tout savoir sur la réforme de la fiscalité locale en 2020

Vous avez encore des interrogations concernant la réforme de la fiscalité locale annoncée en 2019 ? Vous n’êtes pas le seul ! En 2017, Emmanuel Macron a annoncé une suppression de la taxe d’habitation sur toutes les résidences principales. Cette réforme va donc avoir un impact sur la gestion et la fiscalité des collectivités locales .

Alors, en quoi consiste la réforme ? Qu’est-ce qui va changer pour le financement de l’action publique ? Quelles seront les compensations de la taxe d’habitation pour les communes en 2020 ?

En quoi consiste la réforme sur la fiscalité locale ?

Le cheval de bataille de cette réforme fiscale est la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales . C’est un engagement en faveur du pouvoir d’achat . En effet, la taxe d’habitation est vue comme un impôt inégalitaire , car les valeurs locatives des biens n’ont pas été mises à jour depuis les années 1970.

Or, cette valeur cadastrale détermine le montant des impôts locaux à verser, qui est donc souvent obsolète. 80% des foyers français ne paieront donc plus de taxe d’habitation à compter de 2020. Pour les autres 20 %, l’exonération sera progressive : 30 %, 65 %, puis 100 % à l’issue de 2023. Pendant la transition, le produit de ces taxes sera ajouté au budget de l’État.

Concernant les résidences secondaires, les locaux meublés et les locaux vacants, la taxe d’habitation est maintenue.

Quelle compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités locales ?

Le gouvernement et la loi de finances pour 2020 s’engagent à compenser à l’euro près le montant de la perte financière induite par la suppression de la taxe d’habitation. Le système sera évalué et mis à jour tous les 3 ans.

Voici leurs promesses pour les collectivités territoriales et les finances locales :

Niveau départemental : transfert de la totalité de la TFPB départementale, la taxe foncière sur les propriétés bâties, et d’une partie du produit net de la TVA.
Niveau régional : dotation budgétaire provenant de l’État pour compenser les pertes liées aux frais de gestion perdus.
Niveau national : compensation de la perte de la TFPB grâce à des retenues sur les recettes de la taxe foncière pour les collectivités surcompensées, ou d’un versement d’un surplus pour les collectivités sous-compensées.
Pour la Ville de Paris et pour les EPCI à fiscalité propre : versement d’une fraction de la TVA.

Quel est l’impact de la suppression de la taxe d’habitation pour les communes ?

Avec sa promesse de “ compensation à l’euro près ”, le gouvernement s’engage à ce que cette réforme de la fiscalité locale n’ait que très peu d’impact sur les collectivités. Le calcul des nouvelles dotations et versements prendra compte des ressources de chaque commune et départements à partir d’indicateurs financiers (potentiel financier, coefficient d’intégration fiscale, etc.).

La différence se situe dans le panier de recettes fiscales : la modification créée par la réforme va impacter les modes de calcul et le niveau de chaque indicateur, normalement basé sur l’exercice précédent. Les finances publiques et locales se concertent donc pour déterminer le nouveau panier de ressources 2021 .

La compensation intégrale pour les collectivités ne devrait pas déstabiliser les budgets locaux , et l’État s’engage à soutenir les communes et régions les plus touchées par cette réforme fiscale .

Les finances publiques prennent donc des mesures afin de reverser des ressources fiscales aux collectivités. L’objectif est de veiller à la cohésion nationale et de préserver l’autonomie des collectivités, en répartissant les ressources avec équité via la péréquation.

Pour faire face à ce bouleversement et prendre les bonnes décisions budgétaires , Simco sera ravi de vous accompagner pour optimiser votre fiscalité locale !

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