Plafonds de taux (vote des taux)

Au terme de l’article 1636B septies du CGI, les collectivités ne peuvent dépasser un taux plafond propre à chaque taxe lorsqu’elles fixent leur taux pour l’année.


Ces plafonds sont les suivants :

plafond de taux


A noter que pour les communes, ce taux plafond par taxe doit être minoré du taux appliqué par l’EPCI.

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