Plafonds de taux (vote des taux)
Plafonds de taux (vote des taux)
Plafonds de taux (vote des taux)
Au terme de l’article 1636B septies du CGI, les collectivités ne peuvent dépasser un taux plafond propre à chaque taxe lorsqu’elles fixent leur taux pour l’année.
Ces plafonds sont les suivants :
A noter que pour les communes, ce taux plafond par taxe
doit être minoré du taux appliqué par l’EPCI.
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