Taxe foncière sur  les propriétés non bâties (TFPNB)

La TFPNB est établie, d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition, sur les propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées. Elle est notamment due pour les terrains occupés par les chemins de fer (excepté pour les voies ferrées ne présentant pas un caractère d’utilité publique qui sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties), les carrières, mines et tourbières, les étangs, les salines et marais salants ainsi que pour les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole. La TFPNB est perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre.

A noter : depuis 2011, il est institué, au profit des communes et des EPCI à fiscalité propre, une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TAFNB) sur les carrières, ardoisières, sablières, tourbières, les terrains à bâtir, les rues privées, les terrains d’agrément, parcs et jardins et pièces d’eau, les chemins de fer, canaux de navigation et dépendances et les sols des propriétés bâties et des bâtiments ruraux, cours et dépendances. Le taux de cette taxe additionnelle est fixe. Les communes et les EPCI à fiscalité propre n’ont aucun pouvoir de taux sur cette taxe.