Exonération sur délibération

Ces exonérations sur délibération sont facultatives, les collectivités territoriales peuvent décider ou non de les mettre en œuvre sur leur territoire pour la part de fiscalité qui leur revient.



Comme pour les exonérations de droit, elles viennent réduire la base d'imposition du contribuable, ce qui se traduit in fine par une baisse de sa cotisation.

S'agissant d'une faculté offerte aux collectivités, celles-ci assument la charge de la réduction accordée aux contribuables et les pertes de produit liées à ces exonérations ne sont pas compensées.